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24 novembre 2005

Commentaires

Gus

Sait-on ce qu'est devenu le "comité des accises" dont la création était prévue par l'article 24 de la directive CEE.92/12 ?

Arnaud W.

"Quoi qu’il en soit, si jamais vous vous retrouvez à devoir payer les droits d’accises pour l’importation de moins de 800 cigarettes, contestez devant la juridiction nationale compétente, en invoquant la violation de la directive."

Hmm, je suis débutant en droit communautaire, mais ne vaudrait-il pas mieux invoquer la loi de transposition de la directive 92/12 plutôt que la directive elle même ? (cf. CE, 1978, Cohn-Bendit)

JM

désolé de contribuer à un si "vieil" article mais peu importe.
Oui il convient d'invoquer la loi de transposition en premier lieu, mais rien n'empeche de contester la transposition qui font parfois quelques "erreurs" en comparaison à la directive initiale (traduction...libre adaptation... transposition a minima...etc)
Passons

J'ai une question, et quelqu'un pourra peut etre répondre.
Si je me rends dans un village frontalier comme le Perthus qui a un statut particulier, et qui est divisé entre une partie francaise et une partie espagnole. Si j'achete des cigarettes et de l'alcool au dela des seuils fixés, alors que je me trouve dans mon pays d'origine, pourquoi envisage-t-on des limitations quantitatives, alors que je n'ai pas passé une seule frontiere, en quoi la douane est elle compétente pour me controler? ..si quelqu'un a la réponse..

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knowing something of everything and everything of something.

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