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23 novembre 2005

Commentaires

Gus

Question: est-il par exemple imaginable qu'un état édicte des règles contrevenant à des autorisations explicites de mise sur le marché européen prises par la Commission Européenne, par exemple, motivée par des objectifs de santé publique. Je pensais, par exemple, à ceux des OGMs dont la libre circulation et la commercialisation a été explicitement autorisée par la Commission. Un état membre peut-il contredire une décision explicite existante ?

Gagarine

Dès lors qu'une marchandise, un secteur d'activité ou une profession a fait l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire, c'est la réglementation qui harmonise qui va trouver à s'appliquer, et non plus les règles générales du Traité.

En effet, soit c'est les Etats membres qui font l'arbitrage entre les exigences du marché intérieur et les autres problématiques d'intérêt général, soit c'est la Communauté. Une fois que l'arbitrage communautaire a été fait, il ne peut plus être remis en cause par les Etats membres : c'est le principe même d'un arbitrage au niveau supra-national.

Si ce principe ne s'appliquait pas, alors autant ne pas harmoniser les règles applicables au produits et aux professions.

domaguil

Vous écrivez que l’obligation de marquer « Nuit gravement à la santé » sur les paquets de cigarettes constitue une mesure d’effet
équivalent à une restriction quantitative. Ce n'est pas le cas car il s'agit en fait de l'application des dispositions de la directive européenne 2001/37 du 5/6/2001 relative au rapprochement des dispositions législatives...des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (Journal officiel L 194 du 18/07/2001).

Il n'existe pas de limite en ce qui concerne ce que les particuliers peuvent acheter et emporter lorsqu'ils voyagent dans l'Union,du moment que les produits achetés sont destinés à l'usage personnel. Mais pour certains produits (les cigarettes,par ex.) les états peuvent fixer des niveaux indicatifs en deça desquels l'usage personnel est présumé. Cependant ils ne peuvent pas fixer des niveaux trop bas. Pour les cigarettes le niveau ne peut pas être inférieur à 800. Plus de détails à la page de l'Union européenne suivante:

http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/
common/travellers/within_eu/index_fr.htm#

Par conséquent le projet de loi française risque d'être contraire au droit communautaire et censuré comme tel par la Cour de justice des Communautés européennes s'il venait à être appliqué.

Damien

@domaguil :

La directive 2001/37 ne concerne-t-elle pas plutôt les expressions du genre "Fumer tue" ? L'expression "Nuit gravement à la santé" est antérieure à cette date il me semble, et était bien du ressort de la législation française.

Sinon, je partage votre conclusion. Mais attendons de voir ce que Gagarine en dira.

Gagarine

J'aurai dû choisir un autre exemple que le "nuit gravement à la santé", c'est vrai.

Par exemple : le fait d'interdire d'imprimer des indications telles que "10% de produit en plus" sur des barres chocolatées constitue une mesure d'effet équivalent.

En attendant, l'obligation de porter cette indication sur les paquets de cigarette, si elle n'avait pas été prévue par une législation communautaire, aurait dû être constitutif d'une mesure d'effet équivalent.

Pour le reste, c'est ce qu'on appelle un spoiler, et c'est pas cool :)

domaguil

Désolée gagarine, dans mon élan j'ai anticipé sur la suite de votre article; vous avez raison "c'est pas cool":-)
Mais je vois que nous en arrivons à la même conclusion sur cette question: c'est déja ça!
damien, les mentions générales prévues par la directive 2001/37 sont "fumer tue/peut tuer", ou "Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage".

Philippe Raviart

Je pense que votre réponse se trouve ici:

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/06/860&format=DOC&aged=1&language=FR&guiLanguage=en

Il y est clairement expliqué que:
"La législation européenne autorise les particuliers à importer, sans frais supplémentaires, des marchandises soumises à accises (tabac et boissons alcoolisées) pour lesquelles la taxe a été payée dans un autre État membre, à condition qu'ils transportent eux mêmes ces marchandises, qui doivent être destinées à leur propre consommation. Ces dispositions ne s’appliquent pas si les marchandises sont achetées pour le compte d’un tiers."

"Exit" donc les limites fictives imposées par les gourvernements ...

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