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24 novembre 2005

Commentaires

Gus

à vue de nez, la décision finale pour cette directive semble se profiler pour fin premier trimestre 2007, en pleine campagne pour la présidence de la république (et donc, avec législatives à suivre). Accrochez-vous au ramponneau, ça va swinguer.

En l'état, les états-membres envisagent-ils de concéder à la Commission la possibilité de les représenter à l'OMC pour les grands marchandages relatifs au commerce des services en général ?

Les offices notarials, les pharmacies, la poste et l'enseignement privé sont-ils concernés par cette directive à ce jour ?

domaguil

Gus,
La Commission négocie déja au nom des états. Mais l'article 133 du Traité instituant la Communauté européenne prévoit au §6 que la négociation et la conclusion d'accords relatifs à certains domaines (culture et audiovisuel, éducation,santé) nécessitent l'unanimité des états et je crois me souvenir qu'ils ont donc été exclus de l'offre présentée le 2 juin 2005 par l'Union à ses partenaires de l'OMC.

L'article 4 de la proposition de directive sur les services (la proposition initiale, puisque pour le moment, on ignore quelles seront les modifications votées) précise qu’elle s’applique à « toute activité économique non salariée visée à l’article 50 du traité consistant à fournir une prestation qui fait l’objet d’une contrepartie économique ». Sur le fondement de ce critère, des services considérés dans certains états comme des services publics entrent dans le champ d’application de la directive , la Commission estimant que les
caractéristiques particulières de certaines activités n’empêchent pas qu'elles soient de nature économique (ex: services de santé).

Cependant certaines règles de la directive comme la règle du pays d'origine comportent de nombreuses dérogations (articles 17 à 19 ).

Notamment, le principe du pays d'origine ne s'applique pas aux services postaux, à la distribution de gaz, d'électricité, d'eau. Il ne s'applique pas non plus aux actes pour lesquels l'intervention d'un notaire est exigée par la loi (donc les actes sous forme authentique ). De même, il ne s'applique pas aux pharmaciens du moins en ce qui concerne "certaines règles de conduite de caractère professionnel, réglementaire ou administratif" (en l'espèce il faut se référer au titre II de la directive 2005/36 du 7/9/2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles).

Pour ce qui est de l'enseignement privé, je pense qu'il est concerné par la libéralisation, sans dérogation, mais c'est à vérifier.

Gus

domaguil: merci pour votre réponse, qui me semble exacte.

Donc, en l'état :

-> l'un des effets secondaires de la directive services telle que votée en première lecture par le parlement sera de rendre les régies municipales des eaux contraires au droit européen.

En pratique, il en sera de même pour toutes les régies municipales de services, y compris les dispositifs d'éducation peri-scolaire, les services d'assistance aux personnes âgées ou de transport, ainsi que les services départementaux, y compris ceux participant au déblaiement des routes enneigées et au désenclavement des territoires isolés.

Burt Allibert

Gus, je ne comprends pas pourquoi vous estimez que la directive services rendra contraire au droit européen toutes ces régies municipales. Le droit de la concurrence ne me semble pas modifié par cette directive. Je ne vois donc pas pourquoi elle rendrait tout à coup quelque chose illégal, sauf si elle l'était déjà avant, bien sûr.

Ce qui est vrai, en revanche, c'est que la directive, en rendant plus facile l'installation d'entreprises étrangères, pourrait inciter certaines municipalités à déléguer plus facilement ces activités. C'est autre chose (et je ne dis d'ailleurs pas que c'est une bonne chose).

Gus

Burt: l'obligation de libéralisation du (par exemple) marché de l'eau interdira à tout acteur public (par exemple, une municipalité) de créer un service public de distribution d'eau sans devoir préalablement soumettre le service à rendre à un appel d'offres auxquels ne sauraient participer que des acteurs sans lien de subordination avec la commune à servir, et à vocation généralement lucrative. La notion de services publics ne se résume hélas pas aux grandes entreprises étatiques.

Burt Allibert

Gus,

Je crois que c'est justement là que réside l'un des principaux malentendus sur la directive, malentendu qui, j'en conviens, est largement renforcé par le fait que, quand on ne lui donne pas un sobriquet, on l'appelle généralement "directive sur la libéralisation des services".

Or il ne s'agit pas d'une directive de libéralisation. Son vrai titre est "directive sur le marché intérieur des services". Si on devait lui donner un nom plus précis, il devrait plutôt être "directive sur la dérèglementation du marché intérieur des services".

En réalité, le marché intérieur des services est déjà libéralisé. Le droit de la concurrence s'y applique pleinement (il y a par exemple des décisions de la Commission appliquant le droit de la concurrence à des piscines municipales). Je ne vois aucun article dans le projet de directive qui change quoi que ce soit à cet égard.

Ce qui est vrai en revanche, c'est que, bien que libéralisé en droit, le marché des services fait l'objet de peu d'échanges intracommunautaires en fait, à cause, selon la Commission, d'un trop grand nombre de règlements. D'où la directive services, qui introduit le principe du pays d'origine pour déréglementer à la tronçonneuse.

Ce qui pourrait éventuellement se passer -et je crois que c'est à ceci que vous pensez en réalité-, c'est que les autorités communautaires prennent argument de l'esprit de la directive pour appliquer le droit de la concurrence de manière plus fanatique/sérieuse (rayez la mention inutile) aux secteurs qui sont couverts par la directive. C'est possible, et ça serait dans un certain sens assez logique. Mais il s'agirait alors d'une décision politique et non juridique. Comme toute décision politique, elle aurait l'inconvénient d'être subjective, mais l'avantage d'être réversible.

Gus

Burt: Globalement, je suis d'accord avec vous. Je remarque cependant que, à ma connaissance du moins, et ce, depuis le projet Spinelli, *jamais* la Commission Européenne n'a souhaité reconnaître quelque socle d'acquis communautaire de fait que ce soit, qu'il s'agisse de droits des personnes (autre que celui d'errer d'un bout à l'autre de l'Union), ou de l'existence d'institutions communes à l'ensemble des états membres (comme, par exemple, les communes ou les régions), ainsi que, éventuellement de formes d'organisations des services différentes de la simple commercialisation de prestations par des acteurs à vocation explicitement lucrative (forme associative, coopérative, publique, informelle, notamment).

Ici se retrouve toute l'hypocrisie de la croissance économique par la libéralisation du commerce des services, puisqu'il s'agit, le plus souvent, d'intégrer dans l'économie existante des services qui existaient jusqu'alors en dehors de "l'économie". ça fait joli dans les indicateurs de conjoncture, mais, en réalité, cela représente, au mieux, une simple reconduction de l'existant en matière de service rendu, au pire, une perte de service pour un prix éventuellement plus élevé, ainsi que l'établissement d'une relation de dépendance entre les citoyens et un acteur aux motivations généralement strictement lucratives.

Burt Allibert

Gus, il y a bien un statut de coopérative européenne (règlement (CE)
no 1435/2003 du Conseil). En revanche, il semble bien qu'il n'y ait pas de statut associatif européen.

Pour ce qui est de reconnaitre un statut aux institutions nationales, je sais que c'est un débat très complexe. Pour les régions, une grande partie de la difficulté réside dans l'extrème disparité des statuts régionaux d'un Etat à l'autre. Certaines sont presque des mini Etats, d'autres ne sont guère plus que des entités administratives. Cela rend la question du statut qu'on leur donne en tant qu'interlocuteur quasi insoluble, car systématiquement biaisé par des considérations politiques internes.
Pour les communes, en revanche, c'est vrai qu'il y aurait certainement beaucoup à faire.

Gus

Burt: Il serait assez aisé de contourner la postulée complexité de l'existant, même au sein de l'Union élargie, en commençant par daigner établir le minimum commun à l'ensemble des états membres, en se référant (ou non) aux critères de Copenhague. Comment pourriez-vous expliquer que l'évidence d'un tel raisonnement ne soit jamais venue à l'esprit de quel membre que ce soit de l'administration européenne depuis 1984 ?

Burt Allibert

Gus, cette idée est passée en fait par la tête de bien des personnes, tout particulièrement dans l'administration communautaire.
Un exemple marquant. Justement, en application d'un des critères de Copenhague, et à la demande de l'Espagne, la Commission avait proposé de faire des langues régionales reconnues par les Constitutions des Etats Membres concernés comme langues d'Etat des langues officielles au même titre que les 20 autres. Puisqu'il s'agit de régime linguistique, l'unanimité était la règle. La France a mis son véto...
Ce n'est qu'un exemple parmis d'autres, mais il est marquant parce qu'il montre à quel point la question régionale est minée, même quand on propose des choses apparemment complètement inoffensives.

Enfin, pour la petite histoire, je crois qu'il y a eu un compromis récemment sur le fait que l'on pourrait tolérer la traduction de certains types de textes dans ces langues, à condition que les Etats Membres concernés prennent en charge la totalité du coût supplémentaire. Grande classe.

domaguil

Gus, vous semblez prêter à la commission des pouvoirs qu'elle n'a pas. Celui qui décide sur les questions que vous évoquez c'est le Conseil (les états) seul ou en codécision avec le parlement européen.

Le "socle" commun que vous souhaitez (droits des personnes) figurait dans la partie II du projet de traité constitutionnel (qui, quoiqu'on ait dit, avait une portée juridique réelle, mais bon, c'est un autre débat et il a déja été mené). Quant à la reconnaissance d'autres entités publiques que les états , eh bien, encore faudrait-il que ceux-ci aient tous la même conception, ce qui n'est pas le cas. D'où un consensus mimimal qui a conduit à la mise en place du comité des régions dont le rôle est consultatif. Et pour ce que vous dites de la reconnaissnce
d'autres formes d'organisation, la commission a présenté des propositions en 1991 (statut des associations, statut des mutuelles). Depuis ça bloque au conseil.

Quant aux services publics, en l'état actuel des choses, les états sont libres de les organiser comme ils veulent. Le droit communautaire n'interdit pas la gestion par une collectivité publique (donc les régies), il n'interdit pas non plus, bien sûr, les organismes à but non lucratif.Ce qui compte, au regard des règles européennes, c'est que la concurrence ne soit pas faussée.
Rien n'empêche des organismes de statut public de coexister avec des entreprises privées, à condition que les premiers ne bénéficient pas d'un traitement privilégié leur donnant un avantage concurrentiel. Mais là il y a deux problèmes: d'une part, la commission, par idéologie, se défie de l'intervention publique et a tendance à considérer alors qu'il y a atteinte au sacro saint principe de la concurrence, d'autre part, en l'absence de statut européen des services publics, leur situation au regard du droit communautaire de la concurrence est incertaine et fluctuante.

Il y quand même quelques filets de protection dans la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes qui a reconnu par ex. que des restrictions à la concurrence pouvaient être justifiées par des obligations de service public (arrêt corbeau du 19/5/1993) et a avalisé des financements publics dans la mesure où ils sont destinés à l'accomplissement de missions de service public et respectent des règles de transparence notamment (arrêt altmark trans gmbh du 24/7/03).

Gus

domaguil: Globalement, rien à redire (même si, en codécision, le Conseil comme le Parlement ne peuvent se prononcer que sur des propositions formalisées par la Commission, ce point précis ayant l'objet de débats serrés ici même il y a quelques mois).

Je comprends tout à fait la question de la concurrence déloyale que peut faire le service public au secteur concurrentiel à but lucratif, et l'usage politique qui peut en être fait (je me suis toujours d'ailleurs demandé dans quelle mesure l'Espagne était en mesure de tenir certains de ses engagements alors même que la compétence sur laquelle elle se prononçait était déléguée). Ce débat est d'ailleurs très ancien et un peu rodé "par la force des choses et de l'expérience" dans l'enseignement supérieur, notamment dans le secteur des prestations de formation continue et d'ingénierie.

Mais je crois avant tout qu'il ne saurait exister de construction européenne durable dès lors que les propositions mêmes faites par les autorités compétentes (la Commission ayant toujours lutté pour conserver l'exclusivité de cette prérogative) resteront d'habiles constructions intellectuelles ne prenant jamais en compte ni la réalité du terrain et de l'instant qu'on prétend régir, ni même l'hypothèse de possibles choix.

Et, au risque de manquer de foi européenne, je n'en voudrai pas aux habitants des communes entretenant eux-mêmes leur réseau communal de distribution d'eau de ne pas souhaiter devenir clients de quelque compagnie que ce soit au nom de l'"Europe". Et puisqu'il faut bien admettre l'existence de lourdeurs, d'excès, de positions préconçues, peut-être trouvera-t-on ici l'occasion de forcer les uns et les autres à se remettre en question... ou tout perdre ? Après tout, ce n'est pas l'europe qui a besoin de l'Union Européenne, mais l'inverse. Et puisque l'Union ne rend nul service réel aux citoyens (et semble s'horrifier à l'idée de le faire), la détruire serait un moyen élégant de réduire la dépense publique.

Burt: excellent, le coup du compromis !

domaguil

Gus, vous écrivez:"il ne saurait exister de construction européenne durable dès lors que les propositions ...resteront d'habiles constructions intellectuelles ne prenant
jamais en compte ni la réalité du terrain "
: je suis d'accord, d'où l'idée de subsidiarité.

"Et, au risque de manquer de foi européenne, je n'en voudrai pas aux habitants des communes entretenant eux-mêmes leur réseau communal de distribution d'eau de ne pas souhaiter devenir clients de quelque compagnie que ce soit au nom de l'"Europe"
Moi non plus, je ne leur en voudrai pas!:-). Une question cependant: que se passe-t-il si le service rendu par une entreprise privée est meilleur? A moins que cette hypothèse soit irréaliste, selon vous? Moi dans mon département, je connais pourtant quelques cas. Si je vous comprends bien , toutes les délégations de service public sont à revoir alors? Du moment que le cahier des charges impose le respect d'obligations de service public et que le contrôle de l'entreprise délégataire est assuré, je ne vois pas où est le problème.

"Après tout, ce n'est pas l'europe qui a besoin de l'Union Européenne, mais l'inverse. Et puisque l'Union ne rend nul service réel aux citoyens ": C'est vous
qui le dites...Demandez leur avis aux créateurs d'entreprises, aux associations, aux collectivités locales qui ont bénéficié d'aides européennes pour réaliser leurs projets, demandez aux gens qui sont allés s'établir dans d'autres pays et ont pu bénéficier du maintien de leurs droits de sécurité sociale, de la totalisation de leurs droits à pension... demandez-leur ce qu'ils pensent de la possibilité de pouvoir siéger au conseil municipal de leur commune
d'adoption, demandez aux entreprises qui exportent ce qu'elles pensent du marché intérieur, de même qu'aux professionnels qui peuvent faire reconnaitre leurs qualifications et diplomes partout dans l'Union...et y faire des prestations de services. Je pourrais parler aussi des organisations de consommateurs et de protection de l'environnement qui ne trouvent pas à redire sur les améliorations apportées par la législation communautaire (pour revenir à l'eau, les reglementations sur les taux de nitrates et la teneur en plomb, par exemple), etc,etc....


Alors, l'Union peut mieux faire? Certes, tout à fait d'accord et elle doit mieux faire, se construire avec les peuples et pour eux. Mais je pourrais en dire autant de la France. Pour vous paraphraser, devrais-je conclure alors: "la détruire serait un moyen élégant de réduire la dépense publique"? Sur les seules depenses de fonctionnement, il n'y a pas photo: effectifs de la fonction publique européenne en 2005: 36100 soit 1 pour 1272 européens; effectifs de la fonction publique française en 2002: 4 882 081 soit ...1 pour 12 français : un tel foisonnement est-il justifié par le service rendu?
Mais je vous rassure: je n'ai aucune velléité de destruction, même en
paroles:-).

Sylvain Reboul

"Et puisque l'Union ne rend nul service réel aux citoyens (et semble s'horrifier à l'idée de le faire), la détruire serait un moyen élégant de réduire la dépense publique."

Détruire dit-elle...

Et pourquoi faire? Pourquoi pas détruire les états européens qui ne vous suivront pas, tant que vous y êtes?

Plus facile à dire qu'à faire, à moins de croire que le protectionisme franco-français, la renationalisation généralisée des monnaies, voire des entreprises, la confusion entre service public et monopole d'état, vont nous sauver des dangers de la concurrence soit-disant extérieure, celle-ci n'existant plus que dans l'imagination nostagique de ceux qui croient encore que l'EDF ou la SNCF, ou la RATP, ou la Lyonnaise des eaux ou Bouygues (Saur) ou Véola etc..sont des entreprises nationales, tournées vers le marché soit-disant inrérieur..

Le social-nationalisme qu'il soit d'extrême droite ou d'extrême gauche n'est qu'une chimère qui peut nous conduire au pire: l'isolement, économiquement et politiquement catastrophique pour ne pas dire totalitaire voire sanglant. Seul l'art du compromis peut faire avancer , à condition de ne pas détruire ou de ne pas refuser les moyens de négocier que sont les institutions telles qu'elles sont ou celles, plus démocratiques, telles qu'elle devraient être et que certains que vous savez ont mises en panne.

Pas pour toujours, heureusement, car nécessité tôt ou tard fait toujours loi et l'histoire ne revient jamais en arrière: le Franc est mort et nul n'a le pouvoir de le ressusciter sans provoquer un désastre; l'Euro doit vivre et se développer économiquement et politiquement, donc l'UE est le seul horizon pour quiconque ne confond pas la liberté avec la fallacieuse et impossible sécurité d'un état tout puissant et autarcique dont on sait à quoi il peut conduire.

domaguil

Sylvain Reboul,
Je ne sais pas si Gus exprime un " social-nationalisme qu'il soit d'extrême droite ou d'extrême gauche", pour reprendre vos termes. Son post démontre un euroscepticisme plutôt virulent. Reste à savoir si cet euroscepticisme est le résultat d'un choix politique ou d'une méconnaissance de ce qu'est et fait l'union européenne (ce qui ne serait pas étonnant car il a fallu attendre la campagne referendaire pour vraiment parler de l'union européenne hors des cercles restreints de "spécialistes").

Sur le fond, je partage votre analyse: la remise en cause de l'existence de l'union est une chimère dangereuse qui équivaut à vouloir ouvrir une boite de pandore.

Sylvain Reboul

Nous sommes donc d'accord sur le fond: il n'y a d'autre choix qu'entre une vision nationaliste ou souverainiste d'un état social anti-libéral, nécessairement anti-européenne et non seulement euro-sceptique, et une vision sociale-libérale et démocratique de l'Europe à construire par le compromis évolutif contre les forces réactives, de droite ou de gauche, qui n'ont d'autre proposition que de détruire ce qui seul peut nous permettre de lutter contre le prétendu ultra-libéralisme despotique, réellement, mais d'une autre manière, tout aussi anti-libéral.

Ce qu'ils n'ont aucune chance d'obtenir sans détruire la démocratie elle-même, comme l'histoire d XXème siècle nous l'enseigne.

DG

Cela laisse peu de place à d'autres réflexions, que de décréter qu'il n'y aurait que 2 alternatives politiques, même si ainsi énoncées, elles semblent réalistes. Heureusement que réfléchir ne se limite pas à 2 possibilités.

Salutations

kinglear

détendons l'atmosphère dans ce débat si séreux.Madame Gehbart a été interrogé dans le journal de France -culture mercredi matin à 7h 30.français parfait pour expliquer et nuancer la directive.C'est là que j'ai appris que Bolky nous hantait encore;....

Sylvain Reboul

Je ne définis par deux attitudes mais trois, étant entendu que la troisième (ultra-libéralisme) est réfusée par l'immense majorité des populations européennes.

Quant à celle que j'appelle "sociale-libérale" elle est fléxible et exige que l'on définisse précisément ce qui relève du secteur marchand, du secteur mixte (marchand privé avec délégation de service public) et ce qui relève de secteur non-marchand (ce qui ne veut pas dire nécessairement non concurrentiel, voir le secteur associatif).

Ma position est donc la plus souple car la plus pragmatique et la plus ouverte possible sur le choix politique qui soit, étant bien entendu que ce choix ne peut plus être purement national dans un cadre référentiel qui est devenu européen (ex; transport routier, ferroviaire, énergie, éducation, écologie et, etc..). Cette dimension européenne elle-même n'est plus (ne peut plus être) l'objet d'un choix, sauf à regresser pour le plus grand malheur de toutes les populations concernées.

Gus

domaguil: Effectivement, le choix de proposer ou non au principe de subsidiarité est le choix de la Commission. Et puisqu'elle dispose toujours de ce choix, refuer de proposer son application est toujours, en soi, objet de débat.

Par ailleurs vous demandez si "Une question cependant: que se passe-t-il si le service rendu par une entreprise privée est meilleur? ". En pratique, rien n'interdit qu'une entreprise rende un service meilleur qu'une autre ou qu'une autre forme d'organisation. Par contre, une entreprise, libre acteur du secteur concurrentiel à vocation généralement lucrative, ne saurait accepter la soumission politique, par exemple, aux élus. Cette impossibilité de subordination peut, en soi, être un problème (d'ailleurs, sinon, pourquoi ne recourrait-on pas à des sociétés de mercenaires pour le maintien de l'ordre ?). Et puisqu'il n'existe pas de secteur économique de l'air, cette question peut, en gros, se poser pour l'eau, l'éducation, la santé, le maintien de l'ordre et, dans une moindre mesure l'alimentation.

Donc, à condition de réduire le service de distribution d'eau à la distribution abondante d'une eau "aux normes", effectivement, un service de distribution d'eau peut être mis en concurrence. Mais je serais curieux de voir comment une entreprise gèrerait, par exemple, une volonté locale de réguler la consommation globale d'eau (ce n'est pas impossible, je l'admets).

Pour le reste, quand je parlais de services aux citoyens, je parlais surtout de services aux citoyens dans leur ensemble et non pas de services réservés à une infime minorité de ceux-ci (qu'il s'agisse des agriculteurs ou des migrants par ailleurs parfaitement intégrés qu'il était certainement urgent d'assister, en effet), par ailleurs financés par l'argent de l'ensemble des européens. Quand aux normes européennes, il y aurait à en dire (un long débat sur l'utilité d'unifier les tailles de cages à oiseaux du cercle polaire à la Valette figure quelque part dans les archives).

Sylvain Reboul

Le profit privé en soi n'est pas un mal: il peut être la légitime récompense d'une efficacité reconnue selon des critères d'intérêt général.

Mais il exige alors des subventions publiques et donc un contrôle des sources et des usages de ce profit. C'est très exactement ce qui se passe dans le cadre des délégations de service public (ou d'intérêt général). Délégation qui ne marchent que si les puissances publiques qui l'octroient jouent effectivement leur rôle sous la pression des unions de consommateurs et d'usagers

Ce qui est une fait d'expérience incontestable c'est qu'un monopole d'état,"libéré" de la concurrence et donc de la sanction des consommateurs-usagers comporte toujours la menace d'échapper à tout contrôle démocratique dès lors qu'il se contrôle lui-même, ou que l'état-patron devient son propre controleur, ou que son personnel identifie son intérêt propre à l'intérêt général; ce qui est largement le cas de l'éducation nationale (qui réussit à la perfection en tant que facteur de mobilité sociale pour les enfants d'enseignants, voir les intégrations dans les grandes écoles, mais beaucoup moins bien pour les autres) et l'EDF via son comité d''entreprise et les "avantages acquis" de son personnel.

Verts-Europe-Sinople.net

Voir aussi ->http://verts-europe-sinople.net/bolk

DG

M Reboul,
"Le profit privé en soi n'est pas un mal: il peut être la légitime récompense d'une efficacité reconnue selon des critères d'intérêt général."

Pourquoi utilisez vous ce vocabulaire spécifique? Que mettez vous de concret et d'explicite derrière le terme de "profit", et d'"efficacité". Et quels sont ces "critères" précisément auxquels je me devrais d'adhérer?

Sylvain Reboul

Profit= recevoir plus de valeur que ce que celle que l'on en a donnée lors d'une transaction.

Efficacité= accomplir réellement avec le minimum d'efforts et de ressources disponibles une fin désirée. (principe d'économie).

Intérêt géréral= intérêt légitime de toute une population en vue accroître les capacités (capabilité) de chacun (A. Sen)

Argumentation: le profit peut-être une bonne chose dès lors qu'il permet de satisfaire d'une manière plus efficace tel ou tel intérêt général du point de vue de l'accroissement de l'initiative de chacun, sans exclusive.
Il est alors la sanction "légitime" d'un service rendu aux autres. La reconnaissance d'un mérite que chacun est appellé à sanctionner par le choix qu'il peut faire entre des offres conurrentes. D'où chaque fois que cela est possible la supériorité du marché sur un offre monolistique qui mécaniquement diminue l'intiative l'usager-concommateur, quelqu'il soit. Voir la victoire de l'UFC "Que Choisir" contre l'entende monopolistique entre les trois fournisseurs de téléphonie mobile et le fait que l'intérêt général peut être est mieux satisfait par l'ouverture du marché du téléphone que par un monopole fut-il d'état.. CQFD.

DG

Dites moi si mon raisonnement est illogique.
Je donne avec efficacité de telle manière que cela ne me coûte presque rien, mais je reçois davantage du fait de mon efficacité. Il y a donc un jeu de sommes de 1 gagne 2 ou 1 gagne 1,2 ...etc pour l'exemple de profit. D'où vient le 1 ou le 0,quelque chose supplémentaire et par qui a t'il été fourni, c'est à dire combien d'efforts supplémentaires qui représentent apparement une perte en terme d'efficacité?
Si profit il y a , qui paye la note supplémentaire?
Si 10 000 donnent 1 et reçoivent 2 , combien devront produire le supplément rendu et à quel coût profitable pour eux ?
Qui sont les personnes dont on décrète qu'elles peuvent donner à moindre coût et que cela leur rapporte davantage et les personnes qui donneront plus et à qui apparement cela coutera davantage sans rapporter plus?
Qui politiquement décide de cela?

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