Négociations à l'OMC
Le ton monte depuis quelques jours entre Paris et Bruxelles au sujet des négociations à l'OMC. Le gouvernement français reproche à Peter Mandelson, commissaire européen au commerce, d'avoir outrepassé son mandat en proposant une réduction drastique des aides au secteur agricole en échange d'un procédé similaire de la part des Etats-Unis. Toujours aussi sensible dès que le sujet agricole est mis sur la table, la France a exigé que dorénavant les propositions faites par le commissaire dans le cadre des négociations intergouvernementales qui se déroulent actuellement soient soumises au contrôle permanent des Vingt-Cinq à travers un "groupe consultatif". Réunis aujourd'hui à Luxembourg, les ministres des Affaires Etrangères des Vingt-Cinq ont néanmoins rejeté la proposition française, estimant que cela réduisait à néant la marge de manoeuvre dont le commissaire avait besoin dans le cadre des négociations qu'il doit mener au nom de l'Union.
Il me semble utile de rappeler comment tout cela fonctionne.
La politique commerciale commune fait partie des cinq compétences exclusives de l'Union. Cela signifie que cette politique est menée par l'Union au nom de tous ses membres et qu'il n'y a plus de politique nationale en la matière. Dans le cadre de l'OMC c'est ainsi le commissaire européen, et non les ministres nationaux, qui négocient.
Toutefois, le commissaire ne fait pas ce qu'il veut comme bon lui semble. Si le commissaire pilote les négociations, il doit le faire sur la base du mandat qu'il a reçu de la part des Vingt-Cinq auparavant. Les ministres, réunis au sein du Conseil, fixent ainsi le cadre dans lequel le commissaire peut agir. Après les négociations, celles-ci doivent être approuvées par le Conseil (les ministres nationaux donc) pour être entérinées. Evidemment, pour être crédible et efficace face à ses collègues étrangers (américains notamment), le commissaire européen doit avoir une certaine marge de manoeuvre. Si le mandat est trop strict, il ne peut rien faire évoluer. Il s'agit donc d'un jeu d'équilibre subtil qui ne va pas sans tensions incessantes entre gouvernements nationaux et Commission. On se souvient par exemple de l'inimitié sincère qui règnait entre Pascal Lamy, le prédécesseur de Peter Mandelson, et le gouvernement français.
Mais, si la France met aujourd'hui la pression sur Peter Mandelson en pleines négociations au lieu d'attendre le vote d'après-négociations comme la logique institutionnelle l'exigerait, c'est, me semble-t-il, parce que le gouvernement français perçoit qu'il est aujourd'hui en position de faiblesse sur le sujet. Le soutien des autres capitales à la PAC telle qu'elle existe actuellement s'effrite, et le "non" français au référedum permet aux gouvernements les plus offensifs sur le sujet d'avancer leurs pions (Royaume-Uni en tête évidemment). De plus, Peter Mandelson semble avoir désormais le soutien de Berlin, ce qui laisse envisager un isolement français lors du vote. Pour Paris, il faut mieux faire reculer la Commission maintenant que de subir un échec au Conseil, qui conduirait à la remise en cause de la PAC d'ici peu.
Êtes vous sûr que la politique commerciale commune soit une compétence "exclusive" de l'Union ? Je viens d'essayer de vérifier dans le labyrinthe des traités, et j'ai comme un doute. La Constitution le prévoit à l'article I-13, mais comme on le sait elle a rencontré quelques petits problèmes de ratification ; je ne crois pas qu'il existe quelque chose d'analogue dans le traité de Rome.
De plus l'article 133 du Traité de Rome contient la disposition suivante "Le présent paragraphe ne porte pas atteinte au droit des États membres de maintenir et de conclure des accords avec des pays tiers ou des organisations internationales, pour autant que lesdits accords respectent le droit communautaire et les autres accords internationaux pertinents." et, si j'ai bien fouillé dans le texte de la Constitution, cette disposition ne figure plus dans celle-ci.
Donc que la Communauté ait une compétence en matière d'OMC et qu'en pratique les états n'y peuvent mais, d'accord. Mais pas d'accord pour dire que la compétence est "exclusive" -même si en pratique...
Tiens tant que j'y suis, le "comité spécial désigné par le Conseil" qui doit surveiller les négociations selon cet article 133 que je viens de lire, il existe ? Il est formé de qui ? Il fonctionne ?
Rédigé par: Jacques L. | le 18 octobre 2005 à 20:11
Jacques L.: actuellement, le commerce de services audiovisuels, culturels, sociaux, d'éducation et de santé sont des compétences partagées entre U.E. et états membres. La ratification du T.C.E. en aurait fait une compétence exclusive de l'U.E. .
Rédigé par: Gus | le 18 octobre 2005 à 20:25
Gus,
je ne crois pas que cela soit vrai. Les domaines que vous citez sont dans le chapitre " action d'appui , de coordination ou de complément ", titre 3.
Rédigé par: DG | le 18 octobre 2005 à 20:43
Les articles selon moi concernés du TCE sont le I-13 et le III-315 (notamment III-315-4-b), et, dans une moindre mesure, le I-12. Libre à vous de vous faire votre opinion, et notamment, en cherchant dans les traités antérieurs toute référence au fait que les états membres n'aient qu'à appliquer les décisions de l'U.E. dans le domaine de la commercialisation des services sociaux, culturels, d'éducation ou de santé.
Rédigé par: Gus | le 18 octobre 2005 à 21:28
@ Jacques :
Vous ne trouverez rien dans les traités concernant la répartition des compétences. Elle découle en fait de la jurisprudence de la CJCE. La constitution cherchait à clarifier tout ça en l'écrivant de manière explicite.
Sinon, Gus a raison de préciser que certains domaines jugés sensibles ont un traitement particulier. Pour le reste, la politique commerciale est bien une politique exclusive de l'UE.
Rédigé par: Damien | le 18 octobre 2005 à 22:45
Comme le souligne en effet Damien, en matière notament de commercialisation des services d'éducation, de santé, etc.., les prérogatives effectives de l'U.E. ont été définies par la jurisprudence CJCE (celle-ci restreignant l'interprétation traditionellement très large du terme "commerce") et non pas par les textes.
Si par hasard le fait que ces textes n'existent pas vous ennuie, souvenez-vous que la Commission Européenne a l'exclusivité de leur intiative et la maîtrise du calendrier de leur présentation au Conseil.
En un mot, ne reprochez rien à vos gouvernements : l'administration européenne interprète librement le champs de ses propres prérogatives, sous contrôle d'une cour de justice. Vous observez qu'aucun membre de ces deux entités n'est élu.
Rédigé par: Gus | le 19 octobre 2005 à 04:57
>En un mot, ne reprochez rien à vos >Gouvernements : l'administration >européenne interprète librement le champs >de ses propres prérogatives, sous contrôle >d'une cour de justice. Vous observez >qu'aucun membre de ces deux entités n'est >élu.
@Gus,
Aucun des membres du gouvernement français n'est élu non plus.
Aucun membre du Conseil Constitutionel, du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassasion non plus, d'ailleurs (Dieu merci!).
Rédigé par: Burt Allibert | le 19 octobre 2005 à 08:38
Gus,
C'est vous qui avez raison, et au fond, cela me convient mieux ainsi.
Rédigé par: DG | le 19 octobre 2005 à 21:12
DG: Effectivement, l'essentiel, pour les citoyens ordinaires, est juste de savoir qui gère quel enjeu à un instant donné. Mais, d'une manière générale, il ne faut pas oublier que le fait d'avoir choisi d'appartenir à la zone euro impliquera, en pratique, un transfert progressif de la compétence en ces matières à l'U.E. . Et notamment de comprendre que tant que ce transfert n'a pas eu lieu, toute harmonisation (par le haut ou par le bas) est très difficile.
Rédigé par: Gus | le 19 octobre 2005 à 21:45
@gus
pourriez-vous relire votre laïus interminable(majorité qualifiée et tutti quanti...) ,je reprend votre style impérissable,ou vous écrivez ,si je ne m'abuse ,strictement l'inverse de ce que vous avancez.
A savoir
du droit des commissaires européens à parler en notre nom.Vous emportiez mon adhésion!!!Malheureusement,ds votre dernier post,vous soutenez,surtout, ce cher Mandelson ,qui plus qu'un couillon m'a l'air d'un âne avec une carotte bien placée pour braire comme son maître lui indique ,mais qui est son maître?
un citoyen ordinaire outré d'être gouverné par des incapables!!!Rions
Rédigé par: ah!cequ'on rigole | le 20 octobre 2005 à 00:05
ah!: Dans le style impérissable que m'impose la difficulté que j'éprouve à parler de sujets que le citoyen non-spécialiste que je suis a tant de mal à appréhender, je ne faisais, dans le cmmentaire précédent, qu'observer deux choses :
La première est que lorsque je demande au boulanger de réparer ma voiture, je peux hurler, crier ou payer tout ce que je veux, je pense que j'arriverais plus vite à mes fins en m'adressant au garagiste. En un mot, je dis (sans particulièrement m'en réjouir) que dans la zone euro, l'avenir du secteur non-marchand est entre les mains de l'U.E. et pas dans les mains de l'état.
La seconde est que le choix fait par la population à l'occasion de Maastricht n'a rien d'innocent et que le choix d'appartenir à la zone euro prive tout gouvernement national de la première arme par laquelle se mène une politique nationale audacieuse, c'est à dire, la dévaluation compétitive (et son petit frère : le déficit)
Ceci dit, et quoi qu'en pense qui que ce soit, je ne suis pas convaincu de la viabilité de la zone euro à terme, ne serait-ce que du fait de l'indépendance de la B.C.E. .
Au final, puisque la politique inspirée par Jacques Delors et les décisions du peuple français ont fait en sorte qu'aujourd'hui, l'essentiel des enjeux sociaux spécifiquement français sont entre les mains des commissaires européen, autant prendre en compte ce constat plutôt que le nier, chacun restant libre de choisir les stratégies et les fins qui lui sembleront bonnes. Notamment, il me semble que si hégémonie de l'idéologie libérale à Bruxelles il y a, cette hégémonie découle avant tout du fait que les citoyens tentés par d'autres idéologies ont sous-estimé l'importance de l'administration européenne depuis 15 ans. On ne peut pas trop leur en vouloir : le gouvernement (de cohabitation) français avait fait la même erreur lors des négociations relatives au traité de Nice
Rédigé par: Gus | le 20 octobre 2005 à 06:39
cette hégémonie ne vaut que par les abandons de souveraineté que les états -membres de l'Ue consentent
J.Delors est une calamité maintenant disparue de la scéne politique(ouf!!!)
Le Oui ne l'a emporté que de peu lors du référendum sur la Zone euro...
Le non au référendum sur le TCE met un frein aux tenants de l'Europe libéralo-atlantiste.La commission peut encore rêver ,bientôt elle sera réduit au silence
par la force des choses....Le besoin d'état fort se fera de plus en plus sentir que vous le vouliez ou non.Ceci à mon plus grand regret!!
Les pb auquels nous allons être confrontés ne laisserons pas de place au demi-mesures et aux politiciens ss envergure.Ne vous voilez pas la face et regardez à vos fenêtres et admirez les réalités!!!!
Rédigé par: ah!cequ'on rigole | le 21 octobre 2005 à 23:21
Damien
Commencer un billet par "le ton monte entre..." appartient à une facture rédactionnelle relevant du champ du mauvais et aigre journalisme, celui qui me fait tous les jours vomir à l'écoute ou à la lecture des balbutiements bègues des pauvres esprits se figurant "commenter l'actualité" alors même qu'ils ne font que poursuivre le conditionnement général qui pousse à la décérébration à force d'emploi de mots vides et d'expressions creuses qui font naître clichés en tête et dresser les esprits à un semblant moite de réflexion qui permet à de mettre en scène ("figurer") ce qu'il pense être de l'analyse alors qu'il ne fait que ruminer de l'air.
Le reste est du même acabit, quoique la description technique soit honnête.
Ca fait péter, c'est du sous-vide, ça sent même pas tellement c'est nul.
Merde, je m'étais promis de ne pas écrire ce mot là.
Rédigé par: bougui | le 31 octobre 2005 à 23:30