Supériorité des constitutions sur les traités européens : la Bundesverfassungsgericht donne raison à Eolas

Le 19 juillet, la Bundesverfassungsgericht (Cour suprême allemande) a déclaré anticonstitutionnelle la loi allemande ayant transposé la décision-cadre du 13 juin 2002 instituant le mandat d'arrêt européen (MAE), estimant que cette loi violait plusieurs droits fondamentaux reconnus par la Constitution allemande.

Le MAE est une sorte de procédure d'extradition simplifiée interne à l'UE, qui s'applique qui plus est aux nationaux de l'Etat requis, alors qu'un État n'extrade jamais ses propres nationaux. Au delà de cet aspect de l'Union judiciaire qui est en train de se mettre en place, la décision de la Cour de Karlsruhe règle un conflit entre deux normes qu'elle estime contradictoire : la Constitution allemande, qui garantit aux Allemands des droits contre l'extradition, et la décision-cadre précitée, postérieure à la Constitution, qui veille à ce que la personne qui fait l'objet d'un MAE n'ait quasiment aucune garantie pour y échapper.

Voici un résumé de ladite décision, effectuée par l'Association des Avocats Européens (AED).

1.Si les actes poursuivis ont un lien quelconque avec l'Allemagne, les Allemands sont particulièrement protégés contre une extradition. La loi du mandat d'arrêt ne prend pas en considération cela et intervient démesurément dans la protection contre l'extradition prévu par la Constitution.
2. De plus, la loi ne prend pas en considération que conformément à la décision-cadre européenne, l'extradition peut être refusée, si dans l'État membre d'exécution des enquêtes ont déjà été menés à cause du même acte criminel et si ceux-là ont été suspendus ou si aucune enquête n'a été menée.
3. Le droit fondamental à une protection contre l'extradition est violé par cette loi. Les marges de manoeuvre de la décision-cadre européenne permettent une transposition en droit national concordante avec la Constitution.
4. Un autre déficit de la loi doit être vu dans le fait que la non-rétroactivité prévue constitutionnellement n'a pas été prise en considération. Un Allemand doit être protégé de l'extradition à cause des actes criminels qui, au moment auquel ils ont été commis, étaient exempts de peine en Allemagne.
5. La loi de mandat d'arrêt ne prévoit pas de recours contre la décision d'autorisation. Cela est une infraction à la garantie de voie judiciaire de la Constitution.

Même si la Cour sanctionne une loi nationale en visant la Constitution, ce qui est on ne peut plus normal, il y a dans le point 4 conflit entre la Constitution allemande et une transposition pure et simple de la décision cadre, ce qui fait qu'en réalité, c'est la Décision cadre qui est confrontée à la Constitution.

En effet, la décision cadre dispose que pour qu'un MAE soit mis à exécution, il faut que les faits poursuivis soient eux même réprimés en Allemagne. Il faut que les incriminations soient similaires dans les deux pays. C'est un principe adopté de l'extradition : un pays n'a pas à remettre quiconque à un État étranger pour y être poursuivi si les faits qui lui sont reprochés ne sont pas pénalement réprimés dans ce pays. Toutefois, l'article 2.2 de la Décision-cadre pose une liste de 32 catégories d'infractions où ce principe est inapplicable. Dès lors que les faits ressortissent d'une de ces catégories, il n'y a pas à rechercher si l'incrimination de l'Etat requis et de l'Etat requérant sont similaires. La remise est de droit et ne peut être refusée au motif que l'incrimination poursuivie n'existe pas en droit national.

La Cour suprême marque ici un rejet absolu de cette règle en ce qu'elle s'appliquerait à un Allemand, y voyant une violation du principe de non rétroactivité de la loi pénale. Un Allemand ne peut pas être poursuivi pour des faits qui, lorsqu'ils ont été commis, n'étaient pas punissables en Allemagne.

Ce faisant, elle écarte l'application d'une règle européenne au profit de la Constitution allemande.

Et personne, dans aucune capitale européenne ni aucune institution de l'UE, ne s'en émeut outre mesure.

Pourtant, les nonistes ne manquaient jamais de s'effrayer de la soumission de la République au droit européen, puisque "le droit européen prévaut sur toutes les normes nationales, y compris la Constitution". Ceci n'étant pas une invention du TECE, comme les nonistes l'ont cru dans un premier temps, mais l'application d'un principe remontant aux classiques arrêts Costa (1964) et Van Gen en Loos (1963) de la CJCE.

Le non Français portrait-il ses fruits, et l'Hydre de Bruxelles a-t-elle craintivement regagné son repaire pour ne plus en sortir, les peuples d'Europe, ayant repris le pouvoir, dansant enfin la Carmagnole place de la Bastille pour chanter le génie français ?

Et bien non ce n'est pas encore pour aujourd'hui.

Car le fait que les Constitutions nationales ne puissent être mises en échec par le droit européen est une évidence à mes yeux, et cette décision vient opportunément apporter de l'eau à mon moulin.

Le droit européen reste un droit international, d'un ordre particulier, certes, mais il demeure du droit international. Ergo, il s'intercale entre la loi interne et la Constitution, celle ci demeurant au-dessus puis qu'étant la norme suprême qui donne autorité à tous les traités et textes internes. Si un texte européen viole la constitution, il ne pourra pas trouver application jusqu'à ce que la Constitution ait préalablement été modifiée. Comme pour tout texte international d'ailleurs.

Le même système existe en France (article 54 et suivants de la Constitution).

Si le droit européen l'emportait même sur les Constitutions nationales, la Cour Suprême allemande n'aurait pas pu sanctionner la loi allemande sur le MAE, puisque la disposition en question était posée par une norme européenne. La loi allemande, inférieure à la constitution, était validée par la décision-cadre, supérieure à la Constitution, et la Cour suprême ne pouvait que s'incliner.

La suite des événements peut prendre deux voies : soit le vote d'une nouvelle loi prenant en compte les remarques de la cour suprême allemande et écartant certaines règles de la décision-cadre (il faudra pour cela que l'Allemagne fasse des déclarations annexées à la Décision, ce qui n'est pas une difficulté), soit une révision de la Constitution pour permettre cette exception au principe de la non rétroactivité. Le MAE finira par entrer en vigueur, le problème qui nous occupe n'est pas là. Les Constitutions nationales ne sont pas soumises au droit européen.

Et il en sera ainsi tant que l'UE ne deviendra pas une Fédération, avec une Constitution fédérale chapeautant les constitutions nationales. Ce que le TECE n'était pas, les lecteurs de Publius le savent désormais.

la Cour suprême allemande en apporte ici une illustration, qui n'innove en rien, mais est néanmoins la bienvenue.

Comments

[Rédigé par: abribus]

@somni,

Vous écrivez que la Commission est parfaitement dans son rôle de veiller à l'application du droit de l'UE. Certes, j'en conviens. Ce que je conteste, c'est la présentation de la Commission qui "regrette" : elle n'a pas à porter de jugement de valeur, elle n'a pas à regretter : c'est complètement déplacé.

Cela implique que la Commission juge inacceptable (terme moins diplomatique, mais qui signifie la même chose que regretter) cette décision de la Cour Suprême allemande et se place au-dessus. Elle se pose en autorité de référence.

La Commission Européenne doit seulement prendre acte de la décision et éventuellement demander à l'Allemagne de prendre des mesures pour se mettre en conformité avec les lois européennes.

La commission européenne peut également (mais ce serait beaucoup demander à cette institution imbue d'elle-même) constater que les objections de la cour allemande sont fondées et donc modifier (ou faire modifier) la loi européenne pour prendre en compte ces objections. Mais là, c'est vraiment beaucoup demander : quelques heures seulement après l'arrêt allemand, la CE regrettait la décision. C'est à dire qu'il n'y a eu aucune étude sérieuse de l'arrêté : qui sait, il y a peut-être des choses intéressantes à y trouver.

[Rédigé par: sys4]

Petite question d'un profane en droit:

Je crois bien que la supériorité du TCE faisait justement partie des nouveautés du texte. Et même si cela n'était pas le cas, la CJE ne prend généralement en compte que le droit Européen (A moins que le texte européen en question comporte le bout de phrase "A moins qu'une loi nationale en dispose autrement" ou variantes), et tant pis si celui-ci contredit une disposition d'un pays concerné par le dossier traité.

Rappel: On est toujours actuellement sous le traité de Nice.

Conclusion:
"Supériorité des constitutions sur les traités européens : la Bundesverfassungsgericht donne raison à Eolas"
VRAI avec le traité de Nice.
FAUX avec le TCE.

Belle leçon de tirage de balle dans le pied, mais les ouistes comme les nonistes n'en sont plus à une balle dans le pied près.

[Rédigé par: pikipoki]

@Sys4
La supériorité du droit européen n'est pas une nouveauté du TCE, et cela a déjà été expliqué sur Publius. Elle est établie depuis longtemps (voir ce billet d'Emmanuel http://publiusleuropeen.typepad.com/publius/2005/03/salade_nioice.html)

Enfin l'objet du billet d'Eolas est justement de montrer qu'on a ici un débat faussé. Qu'un droit puisse être "supérieur" à un autre ne signifie d'abord pas que le deuxième en devient invalide. Et c'est en particulier vrai pour les différentes constitutions nationales (quand elles existent, je ne sais pas si c'est le cas dans tous les pays européens membres de l'UE). La Constitution française conserve une valeur supérieure au droit national. Les traités européens (ce qu'est le TCE d'un point de vue strictement juridique - et je m'arrête là à ce point de vue juridique qui est le seul valide pour juger de la supériorité ou non d'un texte juridique sur un autre) sont supérieurs au droit national. Cela ne veut pas dire qu'ils invalident notre Constitution ni même qu'ils la rendent inférieure. Votre conclusion est fausse je crois, précisément parce que le TCE a la même valeur juridique fondamentale que Nice. Donc la conclusion reste Vrai pour les deux cas il me semble.

En fait l'affirmation que le TCE serait de valeur juridique supérieure a notre constitution nationale me semblerait juste uniquement si l'UE assumait pleinement l'objectif d'une Europe fédérale avec un état européen dans lequel seraient regroupés les différents états membres. Que leurs droits soient alors assujetis au droit fédérale serait alors dans l'ordre des choses. Mais aujourd'hui l'UE n'a pas cette structure fédérale (même si j'ai personnellement le sentiment que c'est cette évolution qui se dessine).

[Rédigé par: Ach so]

@pikipoki
De la supériorité du Politique et de la Démocratie...
Non.LeTCE N'a aucune valeur juridique dès lors que le processus de ratification n'est pas achevé....
Tant que le TCE n'est pas ratifié par le nombre d'Etats suffisants et il faut tenir compte du protocole 30(?) qui permet à quelques états de traîner... Le TCE ne s'applique pas
Il faudrait se poser la question de la validité du processus de ratification..Les différentes modalités de ratification, trop nombreuses.et svt entachées de "faiblesse démocratique"..Peu démocratique ds la forme pour le référendum espagnol
Ds l'esprit unanimiste béat de bcp de parlements :ss débats véritables(Belgique)...
Les peuples frustrés de débats (Allemagne), ceci accompagné d'une ratification boîteuse.Traine-t-elle encore?.....Tout ceci ôte bcp de légitimité et même annule
ds les faits le TCE...
Les seuls processus valables, à mes yeux ,sont les référendums français ,luxembourgeois et néerlandais où les peuples ont pu participer à un débat contradictoire.
Politiquement c'est un désastre pour les tenants du TCE.On ne traite pas les peuples comme cela.Le viol des foules est tjs ,à terme ,contre-productif
Au delà du juridique,Le politique l'emporte car le TCE n'est pas admissible ds le fond ,laforme et de par les procédés très cavaliers par lesquels on a tenté de l'imposer aux peuples

Qui peut dire quelle évolution se dessine?
La politique c'est de l'histoire et de la géographie(Bonaparte)
L'Europe ,c'est tt d'abord des ss-ensembles géo-économiques ,culturels,et politiques....Alors qui peut dire quel chemin peut l'europe prendra?
Salut....

[Rédigé par: pikipoki]

@Ach so

Vous êtes encore un exemple de victime des inférences. Vous surinterprétez les termes des autres. Relisez bien mon commentaire. Y dis-je que le TCE est applicable aujourd'hui? Est-ce d'ailleurs seulement la question que l'on se pose ici?

Je parle du texte qu'est le TCE (et qui pour l'instant n'est ni ratifié ni définitivement rejeté).

Pour que vous compreniez mieux ma position je reprends votre commentaire si vous me le permettez.

"Tant que le TCE n'est pas ratifié par le nombre d'Etats suffisants et il faut tenir compte du protocole 30(?) qui permet à quelques états de traîner... Le TCE ne s'applique pas". Oui.

"Tout ceci ôte bcp de légitimité et même annule
ds les faits le TCE..." Non. Le fait que le processus de ratification ne soit éventuellement pas assez démocratique n'annule pas "dans les faits" le TCE (sinon pourquoi aurait-on seulement engagé le processus de ratification puisque votes parlementaires étaient décidés depuis longtemps!). C'est une erreur de sens. Qu'il le rende illégitime est possible, qu'il l'annule dans les faits est bien différent.

"Les seuls processus valables, à mes yeux ,sont les référendums français ,luxembourgeois et néerlandais où les peuples ont pu participer à un débat contradictoire." Je vous rejoins assez sur ce point. Je trouve pour ma part que c'était une bonne chose que le TCE soit soumis à référendum chez nous, et j'ai été très content de l'ampleur du débat (pas toujours de sa qualité). Je trouve que sur un sujet politique aussi important il était bon d'interroger les gens de façon directe. je crois que c'est sain. Mais je ne serais toutefois pas aussi catégorique que vous sur l'illégitimité des votes parlementaires. Ces ratifications là n'ont tout de même pas été faite dans des dictatures ! Et si les parlements ont effectivement semblé éloignés des peuples sur cette question, cela ne remet pas à mon avis en cause le principe de la démocratie représentative.

"Au delà du juridique,Le politique l'emporte " Je trouve aussi que la portée politique du TCE est plus importante que sa portée juridique. Mais sur ce point je ne suis pas sûr que nous parlions vraiment de la même chose, et surtout, ce n'est ici pas la question à mon sens. C'est la valeur juridique du TCE, et seulement celle-là, qu'on doit analyser pour savoir qu'elle est éventuellement sa prééminence sur d'autres textes de loi.

[Rédigé par: Ach so]

@pikopiki
Il est sûr que je vous surinterprète mais je crains que les instances européennes ne comprennent pas la portée et la signification des "Non" français et néerlandais......
Le blocage du processus politique de ratification est évident...quid du référendum britannique ou portugais......
donc par le fait du déficit démocratique la ratification est bel et bien bloqué.
Nous ne sommes pas ds des dictatures mais dans des sociétés dont les régimes ne conservent que la forme des démocraties mais en ont perdu,(l'ont-elles jamais eu?) l'esprit qui les soutiennent....je n'ai plus en tête la sentence de Tocqueville mais l'esprit en est "lorsque le gouvernement aura compris que l'on peut corrompre le public avec l'argent public cela sera fini de la démocratie américaine"Ceci ne vous rappelle-t-il pas quelques faits...
Il est certain qu'au cours du temps
les oligarchies ou les ploutocraties ,comme tjs cherchent à s' approprier et à monopoliser,pour leur seul profit, les rênes du pouvoir et dans le même but :détourner les mécanismes institutionnels de leur esprit originel. .....
Je sais que je suis "hors-sujet"mais je profitais de l'ouverture de sys4 qui en estimant que les nonistes comme les ouiouistes s'étaient tirés une balle ds le pied....pour porter le débat sur le terrain politique
Donc restons ds le fil du fil....donc ds le cadre du débat juridique
Le tce ds sa lettre s'autoproclame être prééminent sur ttes les constitutions ,droits nationaux. Entériner un état de fait contraire à une réelle démocratie..Cette primauté serait pour le moins ,ds la lettre et l'esprit très éloigné du principe de la séparation des pouvoirs
Les mécanismes institutionnels ,ds l'esprit et ds la lettre serait ,pour le cas, l'expression d'une nlle doctrine dont le principe serait "Ni vu,ni connu,je t'embrouille"
Le confusianisme ou l'embrouillianisme seront,au choix ,son nom....;;
Ses axiomes cherchent encore à être conceptualisé.
Bien à vous.....

[Rédigé par: sys4]

@pokipoki
"La supériorité du droit européen n'est pas une nouveauté du TCE"

Et bien, j'ai lu l'article que tu m'as soumis, et il semble bien qu'il y ait dit ceci:

"Et depuis très longtemps, un arrêt de 1964 (le fameux Costa/Enel) de la Cour de justice de Luxembourg pour être exact."

Il s'agit donc bien d'une jurisprudence (un arrêt, ou, plus exactement une décision de justice qui crée un précédent), mais la nouveauté du TCE fait que cette jurisprudence se retrouve constitutionnalisée (ou, pour ceux qui sont fâchés avec le mot constitution, devient partie intégrante de la loi).

La différence n'est quand même pas négligeable. Il est en effet possible de faire sauter une jurisprudence, même si c'est très difficile. Mais moins quand même que faire passer un amendement au TCE (rappel: unanimité de 25 pays, bonne chance jim!).

[Rédigé par: dg]

Question d'un autre profane,

Qu'en est il du traité de Nice et du TCE
au regard de ces deux articles de notre constitution française ?
L'article 55 est il la réponse de l'article 54?
Et dans quel registre faut il classer les accords type OMC au regard de la constitution ?

Article 54

Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.

Article 55

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

Merci si vous pouvez m'éclairer.

[Rédigé par: pikipoki]

@sys
On entre un peu plus précisément dans la question. Pour ma part je n'en suis pas un expert je le précise, mais voilà comment je vois la chose.

Le TCE ne constitutionnalise pas vraiment cet aspect, puisque précisément du point de vue juridique il n'est qu'un traité. On pourrait dire qu'il le "traitise" ;o). Et en fait c'était déjà le cas avant. L'indication que donnait Emmanuel dans son billet ne visait qu'à donner la date de naissance de cette vision des choses (droit européen supérieur au droit national) mais cette notion a été pleinement intégrée dans les traités suivants. Et comme encore une fois, du point de vue strictement juridique (mais seulement de ce point de vue là) le TCE n'est qu'un traité, et bien il n'y a pas de différence.

Mais surtout je crois qu'il faut mieux mesurer d'où vient la supériorité du droit européen par rapport aux droits nationaux. Et aussi mieux mesurer ce que signifie une réaction où l'on s'offusque de cette supériorité.

1. La supériorité du droit européen sur les droits nationaux me semble tout simplement venir d'un besoin pratique. La géopolitique actuelle est faite de nombreux "clubs" de pays. Je pense en particulier à l'ONU et à l'UE ici. Et ces "clubs" sont bien obligés de régir leurs relations et leurs actions communes par des textes de droits. Mais si on veut que ces textes aient vraiment un sens, si l'on veut que ces associations d'états produisent autre chose que des intentions aussi bonne sosient-elles, n'est-on pas obligés, de fait (et là j'insiste sur ce terme), d'accepter que ces textes de droit internationaux aient une valeur supérieure aux droits nationaux? En d'autres termes, si la charte des Nations Unies spécifient des valeurs auxquelles ses états signataires s'engagent mais que les droits nationaux de ces états vont à l'encontre de ces engagements, alors l'intention de la charte devient vide de sens. Il en va de même pour le droit européen. L'UE ne peut pas se construire si elle n'a pas un moyen de forcer ses états membres à aller dans un sens qui lui est favorable. Et ce moyen, c'est le droit. Et attention, il ne faut pas croire que parce que l'UE a des moyens de forcer ses états membres à aller dans son sens cela nous est nécessairement néfaste. C'est l'intérêt du groupe qui prime, c'est tout, mais comme souvent c'est là quelque chose de très difficile à accepter parce qu'il arrive qu'au cas par cas ça nous soit défavorable. Est-ce pour autant mauvais pour le groupe? C'est à cette question que l'on doit répondre et seulement à celle là si l'on est vraiment européen.

2. D'où vient cette peur que le droit européen soit supérieur aux droits nationaux? Je crois qu'elle vient en grande partie de la question de l'élargissement et de la façon dont les décisions se prennent à l'échelle européenne. On a peur que Malte décide pour nous de la façon dont doit être gérée notre agriculture, contre notre gré. Je comprends assez cette inquiétude. Mais j'y vois deux "défauts".

a. D'abord, en disant que le droit européen est supérieur aux droits nationaux on semble dire qu'il invalide totalement ces derniers. Ce qui me semble très simpliste. Car lorsqu'un conflit entre deux textes se fait jour, il y a une réflexion engagée, au moins par les hommes de loi qui sont amenés à décider ce qui s'applique. Ensuite et surtout, parce qu'avant d'écrire le droit européen, les états membres s'inspirent nécessairement de leurs propres droit national. Le droit européen en cela est une sorte d'émanation des droits nationaux, il en fait une forme de synthèse pourrait-on peut-être dire. Enfin, si l'on constatait qu'une loi européenne allait à l'encontre de droits élémentaires je ne pense vraiment pas que celle-ci pourrait passer au vu de la tradition démocratique de tous les états qui composent l'UE.

Et deuxième point qui me semble très important et sur lequel je crois qu'il est important de bien réfléchir. Finalement, réclamer que notre droit national reste indépendant du droit européen et n'y soit en rien soumis, n'est-ce pas avoir une vision exclusivement souverainiste? Il me semble bien que si. On veut garder notre souveraineté sur notre droit, sur les lois qui nous régissent, et que personne ne viennent interférer là-dedans. Mais comment concilie-t-on le souverainisme avec la volonté européenne? Encore une fois je ne vois pas comment un regroupement d'états peut véritablement fonctionner s'il n'érige pas les règles du groupe comme étant supérieures aux règles de chacun de ses membres pris isolément. Alors si l'on est souverainiste il me semble clair qu'on n'est pas européen. Attention, je ne mets aucune culpabilisation derrière ceci. Je ne rattache pas de valeur morale au fait d'être pro-européen. Simplement je crois important de bien comprendre pour chacun de nous où nous en sommes sur cette question car c'est ainsi qu'on peut définir sereinement et avec justesse où l'on veut aller et si l'on souhaite vraiment que le projet d'Europe aboutisse.

[Rédigé par: pikipoki]

@sys
Mince j'ai oublié un dernier point auquel je tenais tant il me semblait primordial.
moi c'est pikipoki, pas pokipoki! ;o)

[Rédigé par: sys4]

@pikipoki (mes excuses)

"traitise"??? Euh... c'est du néologisme, ça.

Bon, sans rire, il s'agit là du vieux débat sur "traité ou constitution?", mais je pense que c'est encore le sujet.

Les deux, mon général!

on utilise le terme traité constitutionnel, (je pense qu'on a un peu botté en touche, puisque ce projet reprend un peu des deux) preuve qu'on a pas su se décider entre les deux.

De constitution, le texte en a la force, le très connu article I-6 ne prévoit pas de dérogation à "La consitution [...] prime sur le droit des Etats membres".

Ca veut quand même dire ce que ça veut dire, hein?

Donc, le TCE a la forme d'un traité et le fond d'une constitution. Maintenant, tout dépend si on parle de la forme (le traité, le contenant) ou du fond (le contenu, à portée constitutionnelle). Les ouiistes ont bien joué de ce flou, passant de constitution à traité et inversement selon que leur contradicteur du moment soit à la critique du TCE (Ce n'est pas grave, ce n'est qu'un traité de plus), ou à la défense du traité de Nice (Attention, c'est une constitution! C'est beaucoup mieux qu'un minable traité comme celui de Nice).

Bien, ceci étant dit, avec le TCE, l'article I-6 fait partie des nouveautés (Partie I, qui constitutionnalise, ou traitise, si je puis me permettre ce néologisme, des notions effectivement presque toutes déjà existantes, comme "concurrence libre et non faussée"), donc cette supériorité de la constitution sur le droit des états membres vient bien du TCE, en tout cas pour sa formalisation. Quant à la notion, elle existait bien avant, en effet, mais via la jurisprudence dont on a déjà parlé, pas dans les traités.

[Rédigé par: pikipoki]

@sys
Je cherchais l'information la plus précise pour notre question depuis tout à l'heure, je viens seulement de la trouver, et elle confirme ce que je vous disais.

En fait la supériorité des traités européens ne vient nullement d'eux-mêmes, mais de notre propre Constitution (ce que je pressentais)!

La hiérarchie du droit est établie comme indiquée sur le lien suivant : http://www.bmlweb.org/droit_se_20001.htm

Qu'y voit-on? Notamment ceci:
L'article 55 de la Constitution [française]dispose que "les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont , dès leur publication , une autorité supérieure à celles des lois".

Les traités donc, et le TCE mais également Nice, Amsterdam, Maastricht, etc. ont TOUS une autorité supérieure à celle du droit. Mais il ne faut pas tout confondre. Cela ne signifie pas qu'ils ont une autorité supérieure à notre Constitution. Car celle-ci est précisément le texte qui établit la règle. Elle est et reste au dessus des autres textes de lois (dont font partie les traités) dont elle régit la portée (une image qui fut utilisée il fut un temps est: un colonel ne peut pas nommer son sergent au poste de général).

Pour résumer, l'ordre c'est le suivant:
1. Constitution.
2. Droit international.
3. Droit national.

Donc dans notre cas de figure le TCE se situe en 2. et est donc supérieur au droit national, logiquement, mais reste sous le 1. notre Constitution.

Je vous suis tout à fait sur les doubles valeur du TCE, j'ai moi-même beaucoup repris cette idée pour mieux comprendre le texte. Simplement ici lorsque l'on cherche à comprendre si le TCE a une valeur juridique supérieure à notre Constitution il me semble qu'on ne peut regarder que sa valeur juridique, pas sa valeur politique (même si celle-ci existe et reste la plus importante à mon sens). Disons que vous comparez deux pantalons. Vous voulez comparer leur rigidité. Dans ce cas vous ne regardez que leur caractéristique rigide, et pas leur couleur (je me demande si c'est clair ce que je dis là...)

En fait la vraie limite à mon argument je crois, c'est que justement dans la mesure où reprenant Paxatagore vous dites, "la Constitution c'est le fond", toute la question est que le TCE soit plus tard amendé pour devenir (enfin?) plus qu'un simple traité d'un point de vue juridique. Et là oui nous nous trouverions dans la situation que vous semblez rejetter. Mais aujourd'hui vraiment je crois que ce n'est pas le cas.

[Rédigé par: sys4]

@pikipoki

Je parlais du point de vue et des institutions européennes, mais là, tu me sors les institutions franco-françaises et comment elles réagissent avec les traités internationaux. Il y a une différence importante.

[Rédigé par: ach so]

@pikopiki

Dans votre long plaidoyer qui ne démontre pas grand chose que l'on ne savait déjà,on peut relèver de bien jolies formules :forcer pour le bien commun...Hum!!! quel jolie manière de faire l'éloge de l'adémocratie et ne dites surtout pas que je vous surinterprète je ne vous "écouterai" pas
1) l'art.55 de la constitution française établit la primauté du droit européen et dans votre classification vous placez la constitution au-dessus du droit international.....contradiction,je connais déjà votre pirouette....Je l'attends!!!
2)La constitution a été modifié,par le conseil constitutionnel ,plus un petit coup de pouce du médiocrissime Raffarin pour que le TCE puisse primer en tout ou partie le droit français(y'a plus pirouette)
Il n'y a pas de contradiction a être souverainiste et européen...Il suffit d'admettre des "abandons" de souveraineté pou le bien commun européen tout en conservant notre indépendance nationale
Par ex:niveau économique:réelle harmonisation fiscale juridique réelles..;,..politique de défense rapprochée...;Il n'est pas nécessaire d'une intégration destructrice des états -nations comme la France par ex. qui est l'état-nation par excellence.Ne voyait pas là un quelconque chauvinisme ,loin de là mais le constat d'une évolution historique qui fait de la France une construction originale.
Le fédéralisme utopique des européistes qui aboutirerait à une balkanisation féodale et clochemerlesque est à rejeter....
Je vous cite"L'UE ne peut pas se construire si elle ne peut pas forcer ses états membres à aller ds son sens .....nous est nécessairement néfaste"Grand moment ds quel sens celui duTCE??? M'ouais.....Effrayant. Ce TCE dont le but principal est d'éloigner les populations des décisions politiques prise par des gouvernements et des institutions bruxelloises de plus en plus éloignées des peuples européens .Cela grâce aux mécanismes quî découleraient des décisions prises par la CE ,le PE ,et entérinés par le Conseil européen sans oublier le lobbyisme(barbarisme ou néologisme?déf:à la fois pratique et doctrine...).. de plus admettant comme institution de défense,une alliance militaire transatlantique dirigée par un état européen bien connu les Etats-Unis.Ce colosse aux pieds d'argile incapable et sénile.(Il ne faut pas aller en Orient compliqué avec des idées simplistes mais simples ,ça peut aider..fin de la digression )
La question est quelle Europe désirons -nous construire?Une europe démocratique ou une europe technocratico-financière?La est le choix .....Sans parler du pic hubbert qui lui nous dit de faire fissa.....
Bien à vous....Ne m'en voulez pas ,il est tard !!!

[Rédigé par: pikipoki]

@Ach so
C'est assez dommage que vous n'ayez pas vraiment lu mon commentaire.
Je réponds simplement sur l'art 55 de notre Constitution. Si vous comprenez bien ce qui est indiqué sur le lien que j'ai fourni plus haut, la Constitution établit la supériorité des normes internationales (au rang desquelles figurent un traité comme le TCE) sur les lois nationales. Oui mais pas sur la Constitution qui garde sa place supérieur à ces normes européennes (ily a une différence entre Constitution et lois nationales, si si). Il n'y a donc nulle contradiction dans ce que j'ai écrit, simplement vous n'avez pas bien lu. Ah mais que dis-je, c'est bien sûr une pirouette de ma part ...

Pour le reste, en fait je ne perçois pas vraiment d'intention d'écouter de votre part et j'en suis bien navré. A moi de vous citer: "je ne vous "écouterai" pas" et votre coup de la pirouette qui en gros signifie: de toute façon quoi que vous disiez, même si c'est argumenté ce sera une tentative de manipulaiton de votre part donc il ne faut pas porter crédit à votre discours. Si vous abordez la question européenne avec le même esprit d'ouverture... J'ai une simple question à vous adressez à ce sujet: pourquoi venez-vous sur un forum de débat si vous ne présentez pas d'envie de débattre (ce qui signifie écoutez les autres et essayer de leur faire comprendre vos opinions par d'autres procédés que ceux que vous employez ici)?

Ah oui, une dernière chose: vous semblez clairement m'assimiler à un ouiste benêt et simpliste. Relisez donc mes différentes participations (enfin après tout je ne vous oblige à rien) sur Publius et vous comprendrez à quel point vous êtes loin du compte, car point ouiiste fortement convaincu ne suis-je. Je vais vous aider un peu, tapez donc pikipoki dans la recherche google proposée ici, et allez sur le premier lien qui vous est proposé... peut-être comprendrez-vous un peu mieux ma position?

Mais quand même, qu'est-ce que c'est triste les gens qui prétendre débattre et qui n'ont que mépris pour ce que disent les autres.

[Rédigé par: Ach so]

@pikipoki,

Vous confondez "effet de style" et mépris.Je pensais me rappeler que vous étiez noniste mais vous avez voté oui.Bien que je pense que cela soit une erreur politique ceci est votre opinion et vous en êtes libre.....Vous, un benêt!!!je ne crois pas cela .Au contraire.....
Il ya quelques mois le CC a ds une décision admis la primauté du TCE avec des bémols .Raffarin en a modifié le sens pour amplifier les effets du TCE...Recherchez ds les n°s récents du Canard enchainé .Vous y lirez la chronique du fait et la portée de la décision du CC....cette dernière définissant les modalités du référendum et sa signification (n°s entre avril et mai, je n'ai pas gardé l'ex.)
Le Tce ds ces articles (I-6et autres), le champ des prérogatives de la CE et du PE et la faiblesse du rôle accordé aux parlements nationaux(la subsidiarité) cherche bien à affaiblir leurs compétences.Jusqu'a les rendre inutiles!!!Et oui!!!!
J'exprime mes opinions .Je ne cherche pas à convaincre.Je ne suis pas un militant...A chacun son point de vue ,à chacun sa vie....

[Rédigé par: toup]

Primauté du droit européen sur le droit national. cela laisse supposer que le droit européen est "mieux" que le national.

Et si, de temps en temps, comme le notait Abribus, des droits nationaux contenaient des éléments intéressants qu'il faudrait remonter au niveau européen ?

[Rédigé par: egdltp]

JE n'ai pas suivi tout le fil, mais seulement les dernières interventions sur l'articulation entre droit national et droit européen.
La vision de beaucoup de citoyen est faussé par ce que le suivi de la gestation des directives européenne et l'explication du fonctionnement des instances communautaire lors du débat sur le référendum a montré :
Nos délégués aux instances communautaire, ministre, chef d'état surtout nous ont TOUJOURS tenu un double langage : acceptant a Bruxelle ce qu'ils dénoncent à Paris, et présentant comme des victoires le résultat des contreparties obtenues pour l'acceptation sans nous tenir au courant de la réalité des deal : quels sont les éléments obtenus pour la France afin que l'accord soit fait, si le-dit accord n'est pas à 100% accepté par le peuple.
Vous savez les deal comme : sancturisation de la PAC jusqu'en 2007 (demande française) vs non augmentation de la part du PIB versé au budget Européen (demande allemande).
ALors dire que le danger était dans les textes est un peu facile, et surtout réducteur. L'expérience montre que le danger st plutôt dans l'utilisation des textes et des institutions faite par nos représentants...
Alors pensons y lors du choix de ces représentants : 2007, 2008 et 2009...Pour les textes, il est trop tard ;-))

[Rédigé par: Gus]

egdltp: pourtant, sans être particulièrement public, ce que dit la France à Bruxelles (au Conseil) n'est pas particulièrement caché, et donc, parfaitement accessible aux journalistes dont la profession consiste précisement à éclairer les enjeux éventuellement peu visibles. Il serait à l'occasion intéressant de compter le nombre d'articles publiés dans les quotidiens nationaux commentant l'une ou l'autre des positions de la France à Bruxelles.

Dans le même registre, on peut éventuellement s'intéresser au travail du Commissaire "français", puisqu'il semble si important qu'il y en ait un.

[Rédigé par: egdltp]

Merci à Gus de rappeller aussi le rôle de la presse.
Quand au Commissaire "français", il ne vaut mieux pas le mettre dans l'équation car il est là pour chercher et defendre l'intérêt Européen et non celui du pays d'où il est issu. Tel est le sens du rôle des commissaires dans les institutions telles qu'elles sont décrites à ce jour.

[Rédigé par: somni]

l'article 54 de la constitution de 58, en subordonnant la ratification ou l'approbation d'un engagement international dont une clause serait contraire à la constitution à la révision de la constitution montre bien qu'en droit interne, il ne peut y avoit de norme supérieure à la constitution.

Cela étant, le constituant a de jure organisé une hiérarchie dans les normes internationales par le biais de l'article 88-1 " La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences" Et le conseil consitutionnel d'en conclure que la transposition en droit interne d'une directive communautaire est une "exigence constitutionnelle" mais à laquelle il "ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution". Ici, il ne s'agit pas de traité, mais de directive, de droit communautaire dérivé, c'est à dire d'une norme inférieure à celle d'un traité.

C'est bien cet article 88-1 qui est ststématiquement cité par le conseil constitutionnel, pas l'article 55 ou l'article 54. relisez la décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 établissant une constitution pour l'europe. Dans son analyse, le conseil rappelle que "le constituant a ainsi consacré l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne et distinct de l'ordre juridique international ". Il est tout de même extraordinaire de continuer de lire que tout cela (Nice, Maasticht, Amsterdam, Rome ...)n'est qu'un traité "comme un autre". ce n'est pas juridiquement et politiquement exact.

Le conseil constitutionnel a jugé que l'article I-6 du TCE n'était pas contaire à la constitution. Tout cela, sur la base d'une déclaration annexée indiquant que cet article "ne confère pas au principe de primauté une portée autre que celle qui était antérieurement la sienne".

or, on sait qu'"antérieurement" (et bien entendu pour ce qui concerne seulement les compétences "exercées en commun") la CJCE a jugé de façon constante (depuis 1965 aff Costa) que la droit communaitaire primait sur les constitutions nationales. par exemple, Dans son arrêt du 11 janvier 2000 Kreil, la CJCE a jugé que les dispositions constitutionnelles allemandes interdisant aux femmes l'accès à certains emplois militaires étaient incompatibles avec le droit communautaire. Ce pays, à la suite de cette décision, a du modifier sa loi fondamentale.

Si l'on pense que la supériorité des constitutions sur toute norme, même communautaire, est préservée par procédure préalable de révision des constitutions, la discussion est clause. Mais il faut bien voir ici que le pouvoir constituant est lié par ses engagements antérieurs et qu'il est obligé de modifié la constitution dans un sens la rendant compatible avec le droit communautaire (y comris dérivé pour ce qui concerne les directives).

Où est dès lors le pouvoir constituant, dès lors qu'il a compétence liée ? Il semble bien que le conseil constitutionnel soit resté à la surface des choses en jugeant que l'article I-5 TCE n'était pas contraire à la constitution quand bien même cet article ne changeait rien au droit existant (ce qui peut être discuté).

Il y a dans ce cadre un autre aspect du problème qui n'est que rarement abordé. La CJCE en tant que juge suprême du droit communaitaire se comporte comme une cour constitutionnelle. Or, autant dans les ordres internes, les décisions des cours constitutionnelles peuvent être surmontées par le pouvoir constituant, autant les décisions de la CJCE ont le dernier mot.

[Rédigé par: somni]

Je voudrais ajouter une chose à mon message précédent, au sujet d'un article du doyen Favoreu, paru dans les Petites Affiches du 13 décembre 2000 "institutions et constitutions européennes"
Pour lui, le CJCE ne peut pas être une cour constitutionnelle car " elle a un droit de dernier mot au regard des actes qu'elle contrôle alors que les décisions des juridictions peuvent être surmontées par le constituant dans les systèmes constitutionnels nationaux, CE QUI ETABLI LA LEGITIMITE DE CES INSTITUTIONS" (souligné par moi).

[Rédigé par: Fulcanelli]

Le réel dépasse le juridique

L'Europe et sa constitution n'ont été que des mirages. Le retour au réel s'impose, le dépassement du réel se propose. Le TCE est mort et tant mieux

[Rédigé par: somni]

La france n'a pas connu la même mésaventure que l'Allemagne. Je viens de trouver dans le rapport du Conseil d'Etat pour l'année 2003, l'avis du 26/09/02, pris en assemblée générale de la plus haute juridiction française. Il y est indiqué que "Toutefois, une telle décision-cadre ne saurait, si elle comporte des dispositions
contraires à la Constitution ou à des principes de valeur constitutionnelle,
mettant en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis ou portant
atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale,
être transposée dans l’ordre interne qu’après modification de la Constitution."
Après avoir admis que sur la plupart des articles de la décision cadre, il n'y avait pas selon lui de grief d'inconstitutionnalité, il considère que "la décision-cadre ne paraît pas assurer le respect du principe
rappelé par le Conseil d’État dans son avis du 9 novembre 1995 « selon lequel
l’État doit se réserver le droit de refuser l’extradition pour les infractions qu’il
considère comme des infractions à caractère politique », qui constitue un principe
fondamental reconnu par les lois de la République, ayant à ce titre valeur
constitutionnelle en vertu du Préambule de la Constitution de 1946." C'est "il en arrvie à cette conclusion "pas, en l’absence de jurisprudence
de la Cour de Justice des communautés européennes sur ce point,[qui permettrait]
d’inférer qu’il existerait en la matière un principe général de l’ordre juridique
communautaire ayant la même force juridique que le traité sur l’Union européenne
et s’imposant par là même comme une règle d’interprétation de la
décision-cadre dans un sens garantissant le respect du principe constitutionnel
mentionné ci-dessus."
Ainsi, la transposition en droit interne nécessaitait une modification préalable de la constitution, ce qui fût fait. C'est même à ma connaissance la première fois que le constitutant a procédé à une révision de la Constitution par rapport à une norme de droit communautaire dérivé...