Réforme des aides d'Etat
On sait que la réforme du système d'autorisation des aides d'Etat est l'un des principaux chantiers de la Commission Barroso. C'est la commissaire en charge de la politique de concurrence, la très libérale Neelie Kroes, qui s'occupe du dossier. Pourtant, la décision qui a été adoptée aujourd'hui par la Commission va plutôt dans le sens des partisans du financement public des services d'intérêt économique général. Le premier train de mesures adopté aujourd'hui se focalise en effet sur les conditions à remplir pour que les aides d'Etat accordées aux SIEG ne fassent pas l'objet d'un contrôle préalable de la part de la DG concurrence de la Commission.
Selon le communiqué de la Commission, "ces mesures permettront aux sociétés de recevoir un financement public pour couvrir l'ensemble des coûts supportés, y compris un profit raisonnable, pour la réalisation des missions de service public telles qu'elles auront été définies par les pouvoirs publics qui les leur ont confiées, tout en garantissant qu'il n'y aura pas de compensation excessive susceptible de fausser la concurrence. Les Etats membres seront en mesure de garantir une compensation aux services publics de peu d’étendue, aux hôpitaux et aux logements sociaux sans la notifier à la Commission".
Premier élément à noter, la définition des missions de service public restent à la charge des Etats membres. La Commission ne semble pas pressée d'adopter une directive cadre sur le sujet comme le réclament certains eurodéputés de gauche.
Ensuite, il n'y a éventuellement aides d'Etat que dans le cadre du financement des SIEG, c'est à dire les services économiques d'intérêt général. En ce qui concerne les services non-économiques (éducation nationale, régime obligatoire de sécurité sociale...), le système reste inchangé, à savoir que ces secteurs n'entrent pas dans le cadre de ceux qui sont surveillés par la Commission (car ils ne sont pas concurrentiels).
Pour entrer un peu dans les détails, on peut tout d'abord observer que pour les hopitaux et les organismes de gestion de logement social, aucun plafond n'est fixé. Les Etats (ou les collectivités publiques locales) pourront donc les financer sans avoir à demander l'autorisation de Bruxelles.
En ce qui concerne les autres SIEG, ce sont ceux dits de "peu d'étendue" qui sont concernés. La Commission estime en effet que la concurrence sur le marché intérieur n'est pas affectée par ce type d'aides publiques pour peu que certains seuils ne soient pas dépassés. Concrètement, il n'y aura pas de contrôle de Bruxelles pour les subventions inférieures à 30 millions d'euros par an allant à des entreprises dont le CA annuel est inférieur à 100 millions d'euros. Ce sont donc essentiellement les services de proximité (ramassage scolaire, ramassage des ordures, etc.) qui sont concernés par la décision de la Commission.
Enfin, la décision prévoit également que les pouvoirs publics pourront financer les liaisons aériennes ou maritimes avec des îles (ça doit concerner les liaisons entre la métropole et les DOM en France, je pense), ainsi que les aéroports dont le trafic annuel est inférieur à 1.000.000 de passagers et les ports dont le trafic annuel est inférieur à 300.000 passagers.
Par ailleurs, la Commission a décidé de modifier une directive sur la transparence des comptes des entreprises (directive 80/723/CEE). Désormais, les entreprises qui ont à la fois des missions de service public et des activités concurrentielles classiques devront séparer les comptes de ces deux activités.
La Commission devrait poursuivre son travail au sujet de la réforme des aides d'Etat la semaine prochaine avec des mesures concernant le financement des entreprises de transports publics terrestres qui devraient être adoptées le 20 juillet.
Eviv:
Pour le premier point, je faisais référence aux posts de Damien (" En ce qui concerne les services non-économiques (éducation nationale, régime obligatoire de sécurité sociale...)")et Burt ("Pour finir, je voudrais dire qu'il y a tout de même, à la marge, quelques activités dont l'Union a reconnu l'aspect non marchand.") sans prendre parti sur le fond (bien que le sujet mériterait un approfondissement, l'U.E. s'étant plusieurs fois prononcé pour un arbitrage mettant en concurrence ..hmm.. règlementée des acteurs à vocation lucrative avec des services généralement publics à vocation non-lucrative au sein d'un marché plus ou moins règlementé généralement à niveau national). L'essentiel de mon argumentaire est de faire remarquer qu'un plafonnement des moyens attribuables à un service implique pour ce service de pouvoir se défausser de toute obligation de résultat (caractéristique essentielle d'un service public à la française) par opposition à une simple obligation de moyens (maximum qu'on puisse exiger du libre acteur d'un marché).
Le "donc" voulait souligner que l'influence politique en démocratie d'un secteur économique donné ne dépend pas de "l'argent qu'il brasse", de la "croissance qu'il génère" ou de son "potentiel de création d'emplois", mais du nombre de personnes qu'il fait vivre au jour J (En .fr : un revenu ouvrier, c'est 1.7 voix, un revenu cadre, éventuellement deux fois plus élevé, c'est 1.2 voix, soit trois fois moins de voix par euro de masse salariale mensuelle). Les industries et les exploitations agricoles sont, de par la nature même de leur activité (parfois liée à une caractéristique spécifique du territoire concerné), bien mieux dispersées sur les territoires que les entreprises de service, se concentrant dans les grands pôles urbains pour la proximité des noeuds de voies de communication ou d'évidentes raisons de prestige ou de communication. Par ailleurs, la traditionnelle sur-représentation électorale des zones peu denses en population se traduit par un nombre d'élus concernés important. En termes simples : la croissance par la R&D "à la Lisbonne" n'intéresse personne en France en dehors des vingt-cinq métropoles régionales, puisque seuls les habitants de ces vingt-cinq métropoles et de leurs périphéries en bénéficieront directement.
Pour les exemples de renouvellement fréquent de matériel de production, consultez les éleveurs de votre choix (systèmes d'épandage et d'épuration, systèmes d'alimentation automatisés, taille/volume des enceintes animales), ou, mieux encore, la direction des services vétérinaires ou la direction de l'agriculture et de la forêt de votre département, ou éventuellement les viticulteurs (qui, au gré de l'évolution des produits permis/recommandés/interdits, doivent adapter les engins de distribution). On peut aussi évoquer les règlements relatifs à la sécurité des personnes dans les locaux industriels (évolution des équipements de sécurité avec mise à niveau obligatoire et renouvellement fréquent de la signalétique) pour ne parler que de ce que je connais.
Rédigé par: Gus | le 20 juillet 2005 à 22:50
"ce service de pouvoir se défausser de toute obligation de résultat (caractéristique essentielle d'un service public à la française)"
jJavais remarqué cette caractéristique essentielle française parfaitement respectée : aucune obligation de résultat :-). Blague à part, je suis évidement pour que l'état mette des subventions là où c'est nécessaire, mais j'attend toujours la démonstration du complot de l'UE qui nous en empêcherait ? Et il y a l'idée sous-jacente que le service public à la française ça fonctionne bien et que c'est un modèle enviable voire exportable. Ah lequel : l'ANPE, l'EDF, la Poste ?
"La croissance par la R&D "à la Lisbonne" n'intéresse personne en France en dehors des vingt-cinq métropoles régionales, puisque seuls les habitants de ces vingt-cinq métropoles et de leurs périphéries en bénéficieront directement."
Un bel exemple de raisonnement corporatiste. Les gens en dehors des métropoles ne dépendent économiquement de celles-çi pour vendre leur produit bien sur : ca ne sert donc a rien de créer des emplois dans les villes. Et les cul-terreux le progrès technique, l'espérance de vie ils s'en foutent. Ils ne cherchent pas à guérir leur cancer ses gens là : ils sont resté sain. Alors les objectifs de Lisbonne, mon dieu ils s'en tamponnent, c'est du pipeau.
Vraiment je suis en désaccord très profond :-)
" On peut aussi évoquer les règlements relatifs à la sécurité des personnes dans les locaux industriels"
Ah ? Donc tous les efforts de l'UE en matière de protection du travailleur, de l'environnement, du consommateur, c'est mal parce que ça impose des changements? Ah.
Rédigé par: Eviv Bulgroz | le 20 juillet 2005 à 23:13
Eviv: Je n'exprime jamais nulle opinion personelle : je ne fais qu'énoncer des arguments (à titre personnel, je n'avais choisi le cas du cadastre comme un exemple peu polémique, et je n'appartiens pas à un corps de métier concerné par la fonction normative de la C.E. en ce qui concerne le matériel de production).
L'essentiel de mon discours dans ce fil a consisté à démontrer que :
1) L'U.E. n'accorde aucune exonération particulière et durable aux règles du marché intérieur dans les secteurs de la santé et de l'éducation (contrairement à ce que prétend le oui de "gauche"), et ce, sciemment (considérant son action dans d'autres secteurs).
2) L'U.E. n'a jamais envisagé d'imposer des obligations de résultats aux acteurs économiques d'un marché donné d'une part, et, jusqu'à la contribution récente (mais non formalisée juridiquement, nous sommes en phase rédactionnelle) de Neelie Kroes, envisageait d'interdire en pratique l'existence de tels services par le plafonnement des moyens allouables à une fin donnée quelle que soit la fin.
Par ailleurs, je n'ai jamais dit qu'il y avait un complot à l'U.E. . Je constate simplement que puisque l'une des prérogatives de la Commission Européenne est la définition du "marché intérieur" et son expansion, en bonne administration aux méthodes héritées des administrations nationales, celle-ci cherche à étendre le concept de marché intérieur au plus grand périmètre possible des activités humaines. Tel est à mon avis le sens de la directive "services". En soi, et à titre personnel, cela m'importe peu. Mais il est vrai que je ne connais rien dans la théorie économique classique qui sache se représenter une obligation de résultats, le postulat de l'existence de l'offre et de la volonté de servir la demande étant sous-jacent aux raisonnements de l'économie scientifique telle que je peux la connaître.
Mais je reste perplexe face à ce discours qui consiste d'une part à étendre à l'infini le périmètre du marché, y compris en en excluant les acteurs règlementairement soumis à des obligations de résultats, tout en employant la fonction normative à des fins protectionnistes. Par exemple, croyez-vous réellement que ce soit par souci de la santé animale ou humaine qu'il faille respecter tant d'obligations sanitaires (y compris sur la taille des cages à oiseaux) pour pouvoir commercialiser de la viande sur le marché intérieur ? Ma conclusion toute personnelle est simple : la Commission Européenne *est* une administration hors de contrôle, "servie" par 80.000 lobbyistes revendiqués, tiraillée par les querelles de ses différentes "directions générales", et qui dispose malheureusement du privilège exclusif d'initiative législative, règlementaire et normative, et dispose par ailleurs du pouvoir d'interdire tout accord qui pourrait lui déplaire entre le Conseil et la Parlement.
Rédigé par: Gus | le 21 juillet 2005 à 08:05
@ Gus
« Par exemple, croyez-vous réellement que ce soit par souci de la santé animale ou humaine qu'il faille respecter tant d'obligations sanitaires (y compris sur la taille des cages à oiseaux) pour pouvoir commercialiser de la viande sur le marché intérieur ? Ma conclusion toute personnelle est simple : la Commission Européenne *est* une administration hors de contrôle, "servie" par 80.000 lobbyistes revendiqués, tiraillée par les querelles de ses différentes "directions générales", et qui dispose malheureusement du privilège exclusif d'initiative législative, règlementaire et normative, et dispose par ailleurs du pouvoir d'interdire tout accord qui pourrait lui déplaire entre le Conseil et la Parlement. »
Non mais arrêtez donc de noircir le tableau …
Petite question simplette : avez-vous connu le poulet de batterie façon 1970 ? Celui qui tombait en miettes après cuisson et qui avait un goût de poisson ? Sans parler des conditions d’hygiène, de maladies et de souffrances de ces pauvres bêtes dans des cages trop petites ?
Je suis une consommatrice avertie et ravie des progrès d’hygiène, de contrôles et de réglementations … J’ai bien connu le monde paysan il y a trente ans … Pour consommer sain et bon il fallait connaître « le bon paysan »…
Si j’avais une critique à faire cela concernerait plutôt quelques lobbys (pas seulement en agriculture !!!) qui essaient de ralentir les progrès pour pouvoir continuer à fabriquer, à polluer, à profiter en se foutant totalement des citoyens et des consommateurs…
N’empêche, j’aime bien les fromages qui puent … :-)))
Rédigé par: margit | le 21 juillet 2005 à 11:08
@gus
Arff
Il y aurait beaucoup à dire sur la notion de lobbying. Mais bon ce n'est pas tant le sujet.
J'ai commencé à virer fou il y a une bonne année quand, lorsque pour attaquer le TCE, j'eu entendu ce genre d'argument anti-normatif. "Eh oh les gars, regardez cette comission sans controle qui impose à nos pauvres marins pécheurs des tailles de trou dans les filets!!!!!"
Alors, alors. Faut savoir ce qu'on veut : un monde sans norme où la loi du plus fort s'applique sans tenir compte de l'intéret général (écologie, préservation des ressources on s'en branle, vive le corporatisme des marins pécheurs. Après tout si il n'y avait que des marins pécheurs français hein on n'aurait pas de pb). Ou un monde ou on essaye de concillier des intérets divergents via des lois et des normes. Dont on peut discuter en faisant appel à des spécialistes (mon dieu des salopards appartenant aux élites !) et des groupes interressé par ces questions-profesionnel, écologiste, consommateur (quel horreur du lobbying).
Sans doute pour que tout ceci ne soit pas hors de contrôle, faudrait il faire un référendum dinititiave populaire sur la cage des oiseaux et la taille des mailles dans les filets ? Well...
Rédigé par: Eviv Bulgroz | le 21 juillet 2005 à 12:35
Je rajouterais que je me suis longtemps baigné en toute ignorance dans les eaux de la ville qui a value la première amende écologique de l'UE... Et que je trouve ce genrte de d'imposition de normes parfaitement justifiés.
Je ne suis pas un ultra-libéral moi Mr :-)))
Rédigé par: Eviv Bulgroz | le 21 juillet 2005 à 12:37
@gus
Une petite précision technique: les textes que vient de sortir la Commission sont bien définitifs et non en phase d'écriture. Il y a en effet bien eu une décision de la Commission à cet effet.
Vous dites par ailleurs que l'UE n'accorde sciemment pas de dérogation particulière et durable des règles du marché intérieur aux secteurs de la santé et de l'éducation. Voulez-vous vraiment dire règles du marché intérieur ou règles de concurrence?
Les règles du marché intérieur n'ont guère d'effet économique en matière d'éducation et de santé, en tout cas tant que l'éducation et la médecine à distance seront peu répandues. Elles ont même dans la marge, via la libre circulation des travailleurs, des effets dont l'aspect bénéfique est peu contestée, comme la reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles et le droit pour les citoyens de l'Union à se faire soigner à l'étranger (dans certaines conditions).
Celles de concurrence sont potentiellement plus "menaçantes" (au sens de la gauche), mais alors, au moins pour la santé, la Commission vient précisément de prendre une telle initiative, dans les limites de son pouvoir.
Il est vrai que pour l'éducation il n'y a rien, mais, en revanche, il n'y a à ma connaissance aucun exemple d'application par la Commission des règles de concurrence au secteur de l'éducation. Je pense pour ma part que cette "abstinence" constitue une forme politique sinon juridique d'exclusion du secteur de l'éducation des règles. Une forme très réversible, j'en conviens.
Rédigé par: Burt Allibert | le 21 juillet 2005 à 15:54
Burt: il est possible en effet que je me méprenne sur la valeur juridique exacte de la déclaration de Neelie Kroes, dans la mesure où j'ignore quels pouvoirs exacts en matière de régulation du financement des "services disons publics" sont effectivement délégués en intégralité à la Commission Européenne et elle seulement.
Sur le reste, effectivement, au sens de la représentation du vécu européen traditionnellement faite par les instances U.E., je suis en gros d'accord avec vous (j'ai quand même quelques objections de détail concernant les politiques de santé publique et le transport des patients, ainsi que sur la question de l'instruction élémentaire et les enjeux qui s'y associent en matière d'intégration des générations montantes), et j'en profite pour signaler que je partage votre vision sur la complexité de la problématique de la subsidiarité. Cependant, constuire l'europe en exigeant de chaque citoyen de savoir adopter au delà de sa représentation traditionnelle du vécu et des faits celle parfois byzantine et ambigüe de l'U.E. me semble être un mirage technocratique, ou du moins, une voie sans issue.
margit: oui, margit, mon opinion, forgée par six ans de "lobbying" (pour employer ce terme à la mode) amateur à l'échelle individuelle, est très sombre. Elle n'est que mon opinion, et je ne pense pas que le fait que je l'exprime une fois et une seule fera changer qui que ce soit d'avis. Pour le reste, vous avez les arguments que j'énonce pour bâtir votre propre opinion.
Ce n'est pas l'existence de normes qui me pose problème : c'est la vitesse à laquelle elles évoluent ("fréquence de renouvellement du matériel de production" pour me re-citer). Mais cet argument ne peut se démontrer que par énumération de faits, ce qui serait certainement fastidieux : je suggère donc aux personnes (vivant en France) intéressées de s'adresser, par exemple, aux DDSV et DDAF (ou éventuellement aux DDTEs) pour étudier la question (on pourrait effectivement écrire un roman sur l'élevage aviaire, ou la volonté d'imposer des normes communes pour les bâtiments dans un contexte où l'enjeu principal est la gestion des épidémies, et donc, dépend très largement du climat du lieu d'élevage, sur un territoire allant du cercle polaire à Malte, mais bon : on résevra ça pour la période démagogique de la prochaine campagne, en 2007 :-)) ). Mais il est aussi vrai que les administrations nationales ou locales, assistées par les représentants locaux de l'administration "Commission Européenne" ont aussi une responsabilité très importante dans cet état de fait.
Je ne répondrai certainement pas aux prochains messages, partant en vacances après-demain.
Rédigé par: Gus | le 21 juillet 2005 à 18:29
A force de faire les lois à l'encontre de la volonté des peuples, il ne faudra pas s'étonner de la montée des nationalismes et des justiciers-terroristes.
Rédigé par: Philippe | le 22 juillet 2005 à 09:07