« Jacques Généreux sur France Culture | Accueil | Et Bolkestein, alors ? »

15 juillet 2005

Commentaires

Quoique

"Enfin, la décision prévoit également que les pouvoirs publics pourront financer les liaisons aériennes ou maritimes avec des îles (ça doit concerner les liaisons entre la métropole et les DOM en France, je pense)"

Il y a beaucoups de petites et quelques "moins petites" iles en métropole !! : Corse, les iles bretonnes http://www.enez.net/ et d'autres encore ...

Damien

@Quoique :

Oui, évidemment qu'il y a plein d'autres îles. Mais dans les autres cas (sauf peut-être la Corse effectivement), j'ai pensé que de toute façon les sommes versées devaient être inférieures aux 30 millions plafond, et donc que la précision sur les îles portait plutôt sur les cas dans lesquels le plafond était dépassé. D'où ma citation des DOM.

margit

La mort du service public ?
Après les polémiques soulevées par ce sujet pendant la campagne du référendum j’ai fait un large tour d’horizon sur le sujet et suis assez perplexe.
Rien sur la toile en ce qui concerne les passions soulevées par le sujet et les travaux actuels de la Commission. Le soufflé est bien retombé…
Je ne peux pas m’empêcher de penser aux arguments professés à ce sujet.

Notamment par Etienne Chouard :
« Pourtant, malgré sa longueur (le TCE), tout n’y figure pas : une information aussi essentielle que la définition des SIEG, services d’intérêt économique général, (cités aux art. II-96, III-122, III-166), à ne pas confondre avec les services publics, ne figurent pas dans les 485 pages : il faut, dans cet exemple, consulter le "livre blanc" de la Commission pour apprendre que les SIG et SIEG ne sont pas synonymes de "services publics" :
« Il convient de souligner que les termes "service d'intérêt général" et "service d'intérêt économique général" ne doivent pas être confondus avec l'expression "service public" (…) ».

A ce sujet je vous signale l’émission travaux publics

http://www.tv-radio.com/ondemand/france_culture_(aod)/TRAVAUX/TRAVAUX200507111830.RAM

Eolas

Margit : Quoi ? On aurait dit n'importe quoi sur les SIEG au cours de cette campagne ?

Vous m'estomaquez, je tombe des nues.

Gus

Damien: Je m'étonne que vous classiez par principe l'éducation nationale comme un "service non-marchand" (et ce d'autant plus que l'éducation nationale française évolue en environnement concurrentiel, aux côtés d'entités de droit privé dont certaines à but lucratif !). Sur quel document vous basez-vous pour considérer que "l'éducation nationale" à la française n'est pas un service économique d'intérêt général ?

David L.

Gus, je pense que Damien ne fait que reprendre la classification établie par les textes européenns en vigueur.

Gus

David L.: quels "textes en vigueur" ? Faites-vous allusion au "Livre blanc" auquel fait allusion Chouard cioté par margit ?

Damien

@Gus :

Je ne crois pas qu'on en parle explicitement dans le Livre Blanc sur les SIEG. En revanche, c'est évoqué dans le Livre Vert qui l'a précédé, disponible ici (pdf) :

http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/gpr/2003/com2003_0270fr01.pdf

Le point 48, page 15, se réfère par exemple à une communication de la Commission en date de 2000 qui donne des exemples de SIG non-économiques, parmi lesquels l'éducation nationale.

Gus

Le livre blanc, effectivement, reflétant l'opinion finale de la Commision Européenne après consultations lancées à partir du contenu des livres verts (bases de propositions) le précédant, n'aborde effectivement plus le sujet de l'éducation qui était abordé dans le livre vert qui le précédait.

Mais c'est, il est vrai, sans importance, puisque c'est la Cour Européenne de Justice qui s'est indirectement attribué le droit de définir ce qu'est une activité non-économique, et donc, un SIG par opposition à un SIEG (faute, il est vrai, de voir la Commission Européenne porter ce sujet qu'elle seule peut porter en l'état actuel de l'U.E., la Convention de Laëken ayant choisi de ne pas s'y intéresser).

Effectivement, le livre vert sur les SIG (p.15) précise que : "la liberté de fournir des services, le droit d’établissement, les règles relatives à la concurrence et aux aides d’État ne concernent, eux, que les activités économiques"

Selon l'arrêt relatif aux affaires C-180-181-182-192-184/98 de la Cour Européenne de Justice "constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens et des services sur un marché donné (...) la gamme de services pouvant être proposés sur un marché dépend des mutations technologiques, économiques et sociétales et a changé au fil des années. Par conséquent, la distinction entre activités économiques et activités non économiques est dynamique et en évolution constante, et un nombre de plus en plus important d’activités ont acquis une nature économique aux cours des dernières décennies ".


En conclusion, aucun service ou secteur d'activité ne peut, à ce jour, faute de texte le décrivant ainsi, se targuer de l'assurance d'être un service non-économique (Il est cependant vrai que le TCE reconnait un service "non-économique" : le service public de radiodiffusion).


Dans le cas de l'éducation, à ma connaissance, seul l'arrêt 263/86 de la Cour Européenne de Justice suggère que l’État, en établissant et en maintenant un système éducatif (public, gratuit ou presque et accessible à tous), n’entend pas s’engager dans des activités rémunérées, mais accomplit sa mission dans les domaines sociaux, culturel et éducatif envers sa population.

Burt Allibert

@Gus:
Mais justement cette dernière Décision de la Commission montre qu'elle (la Commission) s'intéresse de près au sujet, et ne laisse pas du tout à la Cour le monopole du domaine.

Il faut bien voir une chose: la distinction entre SIG et SIEG est une distinction d'école.

Une distinction certes particulièrement lourde de sens en France, où le mot "marchandise" a une connotation franchement polémique. Mais ce qui compte au niveau communautaire, en réalité, ce n'est pas tant de savoir si une activité est marchande ou non, mais plutôt de savoir quel sera l'impact des règles de concurrence sur ces activités.
Et sur ce dernier point, comme la dernière Décision l'a montré, la Commission a bien l'intention de trancher et de déterminer sa politique. (maintenant on peut être d'accord ou pas avec cette politique, mais c'est une autre affaire).

margit

@ Burt Allibert
« Et sur ce dernier point, comme la dernière Décision l'a montré, la Commission a bien l'intention de trancher et de déterminer sa politique. (maintenant on peut être d'accord ou pas avec cette politique, mais c'est une autre affaire). »

Il me semble pourtant que la balle est aussi dans chaque état … sacrées batailles en perspective…

« La commissaire chargée de la concurrence, Neelie Kroes, s'est exprimée en ces termes:
Ces nouvelles règles garantiront non seulement
--- que les pouvoirs publics resteront libres de définir quels sont les services publics ---
qu'ils souhaitent soutenir financièrement et le niveau du soutien qu'ils leur accorderont, mais elles garantiront également la transparence et permettront d'éviter toute subvention croisée au bénéfice d'activités ne relevant pas du service public.»

David L.

Et finalement, question naïve : est-ce-qu'on doit se réjouir ?
Précision : nous avons actuellement un gouvernement qui n'attache qu'un intérêt limité au secteur public en général et au service public en général.

Par ailleurs, si j'ai bien compris, ceci reste une proposition de la Commission, donc derrière, il faut encore que les Etats (Conseil Européen) et les Peuples (Parlement Européen) expriment leur accord. Et ça, ce n'est pas toujours gagné.

Burt Allibert

@David L.
Ici, il s'agit en fait d'une décision de la Commission. Pour l'application des articles 87 et 88 du Traité (et dans une certaine mesure 86), la Commission agit seule. En pratique elle demande l'avis des EM informellement à l'avance, mais c'est tout.

Il n'y a donc pas besoin d'accord d'autres institutions.

Pas contre, c'est vrai que cette décision laisse du coup pas mal de marge de manoeuvre aux Etats, qui devront décider d'eux mêmes ce qu'ils veulent financer et comment. Mais s'il en avait été autrement, ça aurait certainement fait un sacré petit tollé. Donc oui, je pense pour ma part qu'il faut se réjouir, au moins relativement.

Gus

Burt: le seul objet de mes titillements réguliers aux contributeurs de Publius était de faire remarquer que lorsqu'on parle de l'U.E., il ne faut pas prendre ses désirs pour des réalités !

Tant qu'à tendre un bâton pour me faire battre, autant aller jusqu'au bout : sur le fond, j'ai tendance à croire que la notion de service public au singulier (c'est à dire, le service dû par l'Etat aux citoyens) par opposition aux services publics au pluriel (réalité de l'administration nationale ou locale, des professions protégées dans le cadre d'un service lié à l'exercice de l'autorité de l'Etat, des concessions associées d'obligations faites à des entités de droit privés) n'existe pas uniquement au sein de l'opinion publique française. Mais il est vrai qu'en France, disserter sur le fait que le terme de service public au singulier n'existe pas dans l'euro-vocabulaire est un moyen assez efficace d'attirer un regard critique sur la "construction européenne", c'est à dire, en euro-jargon, l'extension de l'U.E. .

Gus

David L.: Il est intéressant de noter que la Commission Européenne fait le choix d'ignorer l'existence de "services d'intérêt général" communs à l'ensemble des (actuels) états-membres de l'U.E. (par exemple, l'instruction élémentaire), lesquels pourraient être explicitement déclarés comme tels par elle (et malgré le fait que les critères d'adhésion à l'U.E. exigent, en pratique, l'existence de certains de ces services). La Commission choisit donc explicitement de ne pas définir de service(s) d'intérêt général.

Eviv Bulgroz

Euh gus j'ai pas compris là ? Where is the concern ?

Gus

Eviv: La Commission a compétence pour définir ce qu'est un SIG (notamment, par rapport à un SIEG).

Or, certains (disons, "services publics" pour simplifier) existent déjà dans *tous* les états membres de l'U.E. (par exemple, le service d'instruction élémentaire, la justice pénale, la tenue des cadastres, etc.). Si ce qu'on nomme en .fr un service public est un SIG, et que des services "à peu près publics" similaires existent dans l'ensemble des états de l'U.E. (et doivent exister pour pouvoir adhérer à l'U.E.), pourquoi la Commission se refuse-t-elle à les qualifier commes tels, contraignant la CEJ à trancher lorsqu'elle est saisie ?

J'avoue rester (sincèrement) perplexe. Je n'ose pas imaginer que la Commission souhaite simplement ne pas boucher la voie à certaines possibilités de "services publics européens" (par exemple, un cadastre harmonisé), mais bon : on peut toujours rêver.

Eviv Bulgroz

Ok je comprend un poil mieux. Mais que tout cela existe ne signifie point que cela soit à l'identique

Le cadastre ? Les grecs en ont un depuis quand ? C'est trop récent, pas assez dans les moeurs pour appliquer un règlement aussi rigide que celui qui existe en France par exemple.

Et je ne parle même pas des nouveaux entrants, ni des futurs genre Turquie. Imposer (brutalement) nos lois, notre compréhension de la propriété, notre capitalisme, nos règlements, nos normes etc. ne peut que figer la construction. Or elle n'est point finie, non ? Faut garder des marges de manœuvres.

Burt Allibert

@Gus
Je crois qu'il n'y a pas forcément de contradiction entre tous ces points de vue.
Certes, la notion de "Service Public", au singulier, et avec des majuscules, existe, tout au moins implicitement, dans tous les Etats Membres.
L'étendue de ce concept, en revanche, me semble dépendre énormément des Etats, et même des points de vue des gens dans un EM donné. Il y a certainement un certain noyau dur commun, qui contient les attributions régaliennes de l'Etat les plus strictes: Justice et Défense par exemple. Police peut-être, et encore, mais pas grand chose de plus.

Et il y a une zone de flou plus ou moins grande: éducation, santé, religion (et oui!), tourisme, culture, eau, etc etc. Cette zone est tellement floue d'ailleurs que le simple fait de dire qu'elle peut être controversée ferait dresser les cheveux à de nombreux français, et parfois moi le premier (et autres, pas seulement les français, peut-être pour des raisons totalement opposées).

L'étendue de cette zone grise, et son aspect éminemment polémique est précisément la raison pour laquelle il semble raisonnable pour l'Union de ne pas entrer dans ce débat à ce stade.
Elle le pourrait, si elle en avait une compétence claire (et d'ailleurs, elle n'irait pas forcément dans le sens de la France) , mais pour l'instant, ce n'est pas le cas. Et après le rejet du TCE, ce n'ets pas demain la veille qu'elle l'aura. La position de la Commission ne fait que refléter cet état de fait à mon sens.

Pour finir, je voudrais dire qu'il y a tout de même, à la marge, quelques activités dont l'Union a reconnu l'aspect non marchand. L'exemple le plus frappant est celui de la sécurité sociale, dont la Cour rappelle périodiquement qu'il n'est pas soumis aux règles de concurrences (cela ne concerne que les droits de base). Le traité mentionne également explicitement le service public du transport, certes sans en expliciter l'étendue. Enfin, des SIEG de portée universelles sont reconnus dans les directives sectorielles, mais cela sont des services économiques, c'est exact.
Tout ça reste cependant dans la limite de l'énorme subsidiarité que j'ai mentionnée ci dessus.

Burt Allibert

Un dernier point tout de même à la lecture de vos derniers posts, Gus et Eviv:
Le Service Public européen uniformisé, ça existe, même si ce n'est pas bien grand.
Ca s'appelle tout simplement ... la Commission. Ou plutôt ses services.
Ses attributions ne sont certes pas toujours aussi opérationelles que celles que l'on attend d'un service tel que celui du cadastre, mais tout de même, parfois si.
Voir par exemple les descentes de police de la Direction de la Concurrence chez Intel tout autour de l'Europe. Ou celles des inspecteurs Euratom de la Direction des transports et de l'énergie. On pourrait mentionner eurocontrol aussi (ce n'est pas une agence de la Commission, c'est vrai).

Gus

Eviv: à titre tout à fait personnel, j'ai tendance à considérer qu'une entité politique existe avant tout par les services qu'elle rend (par exemple, assurer la paix civile) à ceux qui la reconnaissent en tant que telle et acceptent alors son autorité. C'est pourquoi je pense que l'U.E. n'existera pas dans l'esprit des citoyens européens tant que celle-ci n'incarnera pas au moins quelques-uns des services (et garanties associées) qui intéressent réellement l'ensemble des citoyens.

Pour le cadastre, j'ignorais le cas des grecs. Mais, à la limite, ce n'est pas très important, car, au fond, rien n'impose pour qu'un service existe que les règles qu'il fasse appliquer nient les particularismes locaux quels qu'ils soient : l'important est que le service attendu doit rendu dans des conditions acceptées par les citoyens. Lorsque les citoyens demandent de fortes garanties (équité de traitement, intégrité, continuité du service), il est certainement prudent d'envisager une forme non-marchande de fourniture du service (puisqu'on ne peut reprocher à un acteur à vocation lucrative de ne pas offrir ces garanties), d'où l'intérêt de permettre un financement non-nécessairement limité (toute limitation de moyens interdisant de fait de répondre d'une obligation de résultat) et éventuellement entièrement public : pour cela, l'U.E. a inventé le vocable de SIG : soit ! Employons-le ! Et un tel statut n'implique pas nécessairement un monopole (l'éducation nationale .fr ne dispose d'aucun monopole et cela ne gêne pas grand monde il me semble).

Burt : sauf erreur de ma part, le caractère non-marchand de l'assurance maladie n'est, encore une fois, reconnu (partiellement) que par la Cour Européenne de Justice (C-159/91 et C-160/91), pour les mêmes raisons que précédemment cité pour l'éducation (contrainte à décision après saisie) et n'a fait à ce jour l'objet d'aucune initative formelle (directive) de la Commission Européenne.

Gus

Burt: concernant le service disons public européen harmonisé, vous auriez également pu citer le cas de l'Office Européen des Brevets, qui s'est illustré en accordant depuis 10 ans des brevets en violation des conventions européennes applicables, ou, plus simplement, de la Banque Centrale Européenne ou ce cher Eurostat.

Mais si on admet que l'un des raisons d'être d'un service disons public est d'offrir des garanties qu'on ne peut attendre du secteur marchand (continuité, équité, etc.), il faut bien en déduire que l'offre effective desdites garanties ne saurait exister sans un contrôle politique absolu (ou, du moins, très fort) de l'activité de ce service d'une part (lequel n'est pas envisageable pour le secteur marchand), et sans la possibilité pour les "usagers" dudit service, de déposer un recours contre une "mauvaise administration" (il est vrai qu'il s'agit là du rôle premier du médiateur européen).

La théorie du service public "tout puissant" à la française repose notamment sur l'absolue subordination du/des services(s) public(s) au gouvernement (et notamment, la présence de corps d'inspection dans chaque administration). Il est vrai que cette logique remonte au pacte historique entre gaullistes et communistes à la fin de la seconde guerre mondiale, et ne correspond certainement pas à ce qu'on pourrait imaginer pour l'europe de 2005+. Pour autant, je crois que le respect finalement très limité que vouent les citoyens de l'U.E. à l'institution U.E. elle-même ne lui permet guère de créer des services disons publics sans les doter par ailleurs d'institutions de contrôle, à moins, bien entendus, que leurs attributions se limitent à des sujets auxquels les citoyens ne prêtent au fond aucune attention puisque ceux-ci sont, à leurs yeux du moins, sans importance pour leur vie quotidienne.

Burt Allibert

@Gus:
C'est vrai, la Commission n'est pas tellement en pointe pour définir ce qui est marchand et ce qui ne l'est pas. Mais, en réalité, la Cour non plus. Elle ne se prononce que lorsqu'on l'y oblige (à cet égard, le fait que les arrêts auxquels vous faites références soient la conséquence de questions préjudicielles est tout à fait marquant).
Je pense pour ma part que cette absence de choix est la conséquence d'une volonté politique de ne pas entrer dans un débat miné, surtout dans la mesure où les bases légales pour la distinction entre service marchand et non marchand sont pour le moins floues. Ajoutez à ça un désaccord quasi complet entre les Etats Membres, et ça donne des institutions qui se cherchent.
Si la constitution avait été adoptée, on aurait eu peut-être un petit bout de début de réflexion à cet égard. Peut-être seulement.

Quant à la légitimité des services publics, je trouve votre point de vue très éclairant. Et je le partage assez largement.
Il est vrai que tout service public, pour être accepté, doit se fonder sur une forme de légitimité auprès dudit public. Notez que cette légitimité fait parfois défaut en France même, au moins auprès d'une partie du public.
Maintenant, dire que le public se défie des institutions européennes, je crois que c'est un peu exagéré. En France, en tout cas j'avais l'impression qu'une institution comme la Commission avait quelque crédit, probablement hérité de l'époque Delors. Ce crédit a été j'en conviens égratiné depuis, parfois à raison, parfois à tort. Mais je pense qu'il en reste tout de même quelque chose de plus qu'en Angleterre par exemple.
En vous lisant, je ne peux pas m'empêcher également de repenser à une discussion passionante que j'avais eu avec un représentant d'une très vieille banque italienne. Nous discutions précisément de la légitimité des institutions (au sens large). Le type m'avait dit qu'un des éléments essentiels de la légitimité des institutions, c'est leur longévité. En Europe, beaucoup d'institutions, publiques ou privées, ont plusieurs centaines d'années d'existence. Les institutions européennes n'en ont que quelques dizaines.

Gus

Burt: Puisque nous avons abordé les domaines dans lesquel cette Commission Européenne et la précédente se refuse à exercer ses prérogatives exclusives (invalidant de ce fait, ou, du moins, fragiliseant la prétendue reconnaissance par l'U.E. de la qualité non-économique du secteur de l'éducation et de l'assurance-maladie, puisque la Commission garde toute liberté, à quelque instant que ce soit, d'entamer une procédure législative dans ces domaines, ce dernier argument suffisant à balayer tout ce que prétend "la gauche" pro-TCE à ce sujet), j'observerai qu'il n'est pas si difficile de faire le bilan d'une Commission européenne passée, comme par exemple, la Commission Prodi (bien que l'honnêteté intellectuelle exige de préciser qu'une des missions essentielles de cette Commission était de "préparer l'élargissement" à tous les sens du terme, y compris par le bétonnage de la législation relative au marché intérieur en vue de l'entrée de dix nouveaux membres potentiellement capables de provoquer de gros chamboulements lors de la disparition des barrières douanières et règlementaires).

Bien que cet exercice soit facilité par le fait que la Commission Prodi a laissé en héritage à ses successeurs ces fameuses directives que sont "services", "temps de travail", et "C2I", je laisse à qui se s'intéressera à la vie politique européenne le soin de cet inventaire que je juge, à titre tout à fait personnel, des plus instructifs. On observera par exemple avec amusement la menace de sanctions annoncée le 13/7 par la Commission Européenne à l'encontre de trois états-membres concernant la non-transposition des directives EUCD et Fourtou (voir par exemple : http://eucd.info/com-2005-07-19.fr.php ).

Bien que j'étais encore un peu jeune à cette époque, il me semble effectivement qu'à l'époque Delors, la Commission s'intéressait davantage à la vie intérieure de l'U.E. (et donc, à l'avis des états-membres) plutôt qu'à sa présence au sein des organismes internationaux (OMC, FMI, notamment). Depuis le sommet de Lisbonne, ce fait devint suffisamment patent pour même éveiller l'attention de la très conformiste presse généraliste française (celle qui, par exemple, à une exception (le Canard Enchaîné de la semaine passée, évidemment), oublie de relater la claque infligée le 5/7/2005 par le Parlement Européen à la Cour de Cassation française au sujet des écoutes du député Marchiani).

Comme je l'évoquais par ailleurs dans d'autres posts, j'ai quand même le sentiment qu'il est très difficile d'ignorer la fonction normative de la Commission Européenne lorsqu'on exerce dans l'agriculture ou l'industrie, ces secteurs d'activité certes en régression, mais qui disposent d'une emprise territoriale très supérieure à celle du secteur des services, et donc, contribuent à la redistribution des richesses sur une population finalement très importante dans les grands états de l'U.E. . On ne peut alors reprocher à celui qui se voit contraint de changer son matériel de production tous les deux ans pour suivre l'évolution de la législation européenne de donner à l'occasion d'une consultation exceptionnelle (par sa rareté) son sentiment sur la politique européenne. Pour les mêmes raisons, une certaine partie de la population s'avère très sensible aux introduction sur le marché de produits que certains citoyens considèrent comme dangereux pour la santé (OGMs), au motif que la Commission a compétence sur le marché intérieur (et donc, se donne indirectement compétence en matière de santé publique, sujet pour le moins sensible chez les citoyens de l'U.E.). Pour les mêmes raisons, l'incapacité de la Commission à faire progresser le dossier sensible du projet de directive REACH laisse la porte ouverte au débat selon lequel la nocivité de 3000 des 5000 molécules chimiques employées pour la formulation des produits courants n'est pas évaluée .

J'admets comme vous qu'on peut ou non être d'accord avec la politique menée, de fait, par la Commission Européenne, et donc, en démocratie, s'exprimer par les voies permises. Le chambardement (global) de la composition du Parlement Européen en 2004 *me* semble être une réponse citoyenne informée et lucide face à la politique européenne de la législature écoulée, même si cette réponse informée et lucide n'a pas eu lieu en France en 2004, mais, peut-être, en 2005.

Eviv Bulgroz

@gus

"(invalidant de ce fait, ou, du moins, fragiliseant la prétendue reconnaissance par l'U.E. de la qualité non-économique du secteur de l'éducation et de l'assurance-maladie, puisque la Commission garde toute liberté, à quelque instant que ce soit, d'entamer une procédure législative dans ces domaines, ce dernier argument suffisant à balayer tout ce que prétend "la gauche" pro-TCE à ce sujet),"

En quoi ? Quel rapport ? L'assurance maladie ( via les mutuelles) et l 'éducation (via les crèches/écoles/lycées/ facultés etc. privés) font partie, en France même du domaine "marchand" ( je préfère en l'occurrence le mot marchand, le mot économique me semblant ëtre une évidence). Je ne ne dis pas que c'est bien ou mal, je ne prend pas position, mais en quoi l'UE devrait nous imposer à nous petits français, de façon peu transparente et peu démocratique de choisir de basculer vers l'un ou l'autre modèle ? Ca n'a pas de sens.


"j'ai quand même le sentiment qu'il est très difficile d'ignorer la fonction normative de la Commission Européenne lorsqu'on exerce dans l'agriculture ou l'industrie, ces secteurs d'activité certes en régression, mais qui disposent d'une emprise territoriale très supérieure à celle du secteur des services, et donc, contribuent à la redistribution des richesses sur une population"

Normative, oui. Ou est le problème ? Une norme peut conduire à l'interdiction des OGM qui vous font tant peur, où du moins d'assurer leur tracabilité. Et je ne comprend pas la logique sous-jacente de votre "donc" dans l'articulation de votre argumentaire.

"On ne peut alors reprocher à celui qui se voit contraint de changer son matériel de production tous les deux ans pour suivre l'évolution de la législation européenne "

tss tss tss

Exemples. Avec un svore plusieurs :-) SVP

L'utilisation des commentaires est désactivée pour cette note.