Publius, l'union européenne

Supériorité des constitutions sur les traités européens : la Bundesverfassungsgericht donne raison à Eolas

Le 19 juillet, la Bundesverfassungsgericht (Cour suprême allemande) a déclaré anticonstitutionnelle la loi allemande ayant transposé la décision-cadre du 13 juin 2002 instituant le mandat d'arrêt européen (MAE), estimant que cette loi violait plusieurs droits fondamentaux reconnus par la Constitution allemande.

Le MAE est une sorte de procédure d'extradition simplifiée interne à l'UE, qui s'applique qui plus est aux nationaux de l'Etat requis, alors qu'un État n'extrade jamais ses propres nationaux. Au delà de cet aspect de l'Union judiciaire qui est en train de se mettre en place, la décision de la Cour de Karlsruhe règle un conflit entre deux normes qu'elle estime contradictoire : la Constitution allemande, qui garantit aux Allemands des droits contre l'extradition, et la décision-cadre précitée, postérieure à la Constitution, qui veille à ce que la personne qui fait l'objet d'un MAE n'ait quasiment aucune garantie pour y échapper.

Voici un résumé de ladite décision, effectuée par l'Association des Avocats Européens (AED).

1.Si les actes poursuivis ont un lien quelconque avec l'Allemagne, les Allemands sont particulièrement protégés contre une extradition. La loi du mandat d'arrêt ne prend pas en considération cela et intervient démesurément dans la protection contre l'extradition prévu par la Constitution.
2. De plus, la loi ne prend pas en considération que conformément à la décision-cadre européenne, l'extradition peut être refusée, si dans l'État membre d'exécution des enquêtes ont déjà été menés à cause du même acte criminel et si ceux-là ont été suspendus ou si aucune enquête n'a été menée.
3. Le droit fondamental à une protection contre l'extradition est violé par cette loi. Les marges de manoeuvre de la décision-cadre européenne permettent une transposition en droit national concordante avec la Constitution.
4. Un autre déficit de la loi doit être vu dans le fait que la non-rétroactivité prévue constitutionnellement n'a pas été prise en considération. Un Allemand doit être protégé de l'extradition à cause des actes criminels qui, au moment auquel ils ont été commis, étaient exempts de peine en Allemagne.
5. La loi de mandat d'arrêt ne prévoit pas de recours contre la décision d'autorisation. Cela est une infraction à la garantie de voie judiciaire de la Constitution.

Ils n'ont pas eu de référendum...

Ils auront des législatives anticipées. Enfin, sauf avis contraire de la cour constitutionnelle allemande, probablement saisie du sujet par deux députés, l'un vert l'autre du SPD, et plusieurs petits partis politiques. Hier, le président allemand Horst Kölher a donc dissout le Bundestag, accédant ainsi à la requête de Gerhard Schröder. Ce sera certainement mi-septembre.

Pourquoi faire le rapprochement entre le référendum français et ces législatives annoncées en Allemagne. Car il risque de s'y passer un phénomène identique sur l'échiquier politique: la montée en puissance d'une alternative à gauche du parti social-démocrate.

Et Bolkestein, alors ?

Tout le monde semble avoir oublié la directive Bolkenstein. Il est vrai que notre éxécutif nous avait assuré en février et mars derniers que cette directive "inacceptable" serait combattue par le gouvernement, avec tous les moyens dont il dispose.

En fait, le processus législatif continue, comme il se doit. Faut-il s'en inquiéter ? Non, bien sûr, sauf à espérer vraiment que le parlement perde toute maitrise de son ordre du jour et ses pouvoirs.

Réforme des aides d'Etat

On sait que la réforme du système d'autorisation des aides d'Etat est l'un des principaux chantiers de la Commission Barroso. C'est la commissaire en charge de la politique de concurrence, la très libérale Neelie Kroes, qui s'occupe du dossier. Pourtant, la décision qui a été adoptée aujourd'hui par la Commission va plutôt dans le sens des partisans du financement public des services d'intérêt économique général. Le premier train de mesures adopté aujourd'hui se focalise en effet sur les conditions à remplir pour que les aides d'Etat accordées aux SIEG ne fassent pas l'objet d'un contrôle préalable de la part de la DG concurrence de la Commission.

Jacques Généreux sur France Culture

Les Matins de France Culture reçoivent demain matin de 7h à 9h Jacques Généreux, économiste, socialiste et partisan du non.

Le moment chaud risque d'être la chronique d'Olivier Duhamel à 8h30 et la demi heure de dialogue qui s'ensuit.

L'émission peut être écoutée sur le web à l'adresse indiquée, et dans les archives les jours suivants. Les commentaires sont à votre disposition pour discuter de cette émission.

Pendant ce temps-là, au Grand-Duché

Les 223 000 électeurs luxembourgeois avaient jusqu'à 14H00 pour approuver ou rejeter la ratification de la consitution européenne. On devrait avoir des résultats fiables après 16H00, quand les bureaux des grandes villes de la grande ville auront fini de dépouiller.

Pour l'instant, 21% des bureaux ont terminé le dépouillement. Le "oui" est en tête avec 58% des voix (attention : site officiel visiblement pris d'assaut). Mais tout cela ne veut pas forcément dire grand chose.

Questions pour les commentateurs : la victoire du "non" signerait sans aucun doute la mort définitive de la constitution européenne, mais que changerait un "oui", s'il venait à se confirmer? Peut-on vraiment croire que le vote au Luxembourg inciterait d'autres pays à organiser le vote parlementaire ou le référendum qu'ils ont reporté sine die?

Add. : les résultats définitifs viennent de tomber.

Oui : 56,52%
Non : 43,48%
Participation : 90,43%

Aprés les brevets, la BCE...

Qu'arrive t-il soudainement au Parlement Européen? Comme piqué au vif par les deux non successifs français et hollandais, le voilà qui se rebiffe contre le Conseil et la Commission réunis dans l'affaire des brevets sur les logiciels et, pas plus tard que mardi (mais cela est presque passé inaperçu, occulté par le conclave olympique), contre la BCE elle-même, l'un des "symboles" du Non, en tout cas français.

En effet, lors du vote sur le traditionnel rapport de la commission économique et monétaire, présenté cette année par le député démocrate-chrétien allemand Kurt Joachim Lauk, le Parlement pour la première fois de son histoire a rejeté par 296 voix contre 287 (et 41 abstentions) le dit rapport. Et envoyé ainsi un message fort et clair (comme on dit dans les transmissions) à la BCE sur sa politique monétaire, jugée peu favorable à la croissance dans la zone euro.

Malte ratifie le Traité établissant une Constitution pour l'Europe

Le parlement maltais a ratifié à l'unanimité de ses 65 députés le TECE, ce qui porte à 12 le nombre de pays ayant ratifié ce texte.

La motion adoptée précise notamment que :

"Malte considère le Traité établissant une Constitution pour l'Europe comme le témoin de la réunification de l'Europe, une Europe des peuples et des Etats, une Europe  construite par un processus de plus de 50 ans sur des valeurs de paix et de prospérité".

Pour faire enrager Kryzstoff, la motion fait explicitement référence à l'adhésion de Malte à "l'héritage chrétien de l'Europe".

Prochaine étape, le référendum au Luxembourge ce 10 juillet.

Rappelons que le TECE ne pourra de toutes façons pas entrer en vigueur s'il n'est pas ratifié par l'ensemble des Etats membres.

Paris, c'est Non!

Et bien voilà, c'est fait, emporté par la spirale de la défaite, Paris voit s'évanouir pour la troisième fois en vingt ans son rêve olympique. Et décidemment, Chirac restera bien dans l'histoire comme celui qui a tout raté.

Pourquoi en parler sur ce blog? Parce qu'à n'en pas douter, si ce n'est d'ailleurs pas déjà fait, des commentateurs avisés ne manqueront pas de faire le lien entre le Non français du 29 mai et le Non du CIO à Paris, donc à la France. Et, partisan affiché du Non (celui du 29 mai), je m'empresse donc de tirer le premier avant que les ouistes ne dégainent! Il semble en effet clair que le contexte politique a fortement joué lors de cette élection "secrète", qui n'est d'ailleurs pas sans rappeler une élection récente en conclave... Selon les premiers commentaires, une alliance de circonstances entre Madrid (qui avait voté Oui) et Londres (qui aurait sûrement voté Non au passage) après l'élimination de la capitale ibérique aurait permis à la perfide Albion, grâce à des reports de voix aussi bienvenus qu'inespérés, de franchir la ligne en tête lors du sprint final, à la manière d'un Sebastian Coe qui coiffait souvent ces adversaires dans l'emballage final. 54 voix pour Londres contre 50 pour Paris, les membres du comité de candidature français n'ont pas fini de compter et recompter afin d 'identifier les "traitres"! Et nous n'avons pas fini de voir le sourire ultra-bright d'un Tony Blair à qui, décidemment, tout sourit ces derniers temps. Malgré la vache folle et la mauvaise bouffe anglaise (ou grâce à,va savoir grand Jacques)!

Brevets logiciels, suite

(note rédigée simultanément à celle juste en dessous, mais comme elles se complètent, je la laisse en ligne)

Il y a quelques mois, Emmanuel avait écrit une note sur le sujet. Pour résumer, la Commission avait émis un projet de directive sur la brevétabilité des logiciels ("les inventions mises en oeuvre par ordinateur"). Lors de la première lecture au Parlement européen, le texte avait été largement amendé par les eurodéputés, sous la conduite de Michel Rocard (pdf), rapporteur sur le sujet. La version adoptée par le Parlement prévoyait que seules les inventions mettant en oeuvre les forces de la nature, et non les simples formules mathématiques, pourraient faire l'objet d'un brevet. Lors de la première lecture au Conseil, celui-ci n'a pas retenu les amendements du Parlement et a arrêté une position commune proche de la proposition initiale de la Commission, satisfaisant ainsi les grands industriels du secteur informatique.

Aujourd'hui, le texte était proposé en deuxième lecture au Parlement européen.