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18 avril 2005

Commentaires

Gus

Concernant l'hypothèse d'une politique migratoire unifiée, on observera que la loi-cadre évoquée au III-267 § 2 figurait déjà comme une obligation de l'U.E. (traité d'Amsterdam article 63 p. 3 et 4). En ce sens, on passe ici d'une obligation à une simple promesse.

Par ailleurs, le protocole numéro 21 annexé à la constitution (relatif aux "relations extérieures des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures") prévoit que "les dispositions sur les mesures relatives au franchissement des frontières extérieures prévues à l'article II-265, paragraphe 2 point b) de la Constitution ne préjugent pas de la compétence des États membres de négocier ou de conclure des accords avec des pays tiers, pour autant que lesdits accords respectent le droit de l'Union et les autres accords internationaux pertinents". Ce protocole continuera donc de s'appliquer en attendant qu'émerge ladite loi cadre (qui, je le rappelle, figurait déjà comme une obligation du traité d'Amsterdam).

En l'attente de la loi cadre évoquée en III-267 § 2 (déjà évoquée comme une obligation à 5 ans dans le traité d'Amsterdam modifiant le traité instarant la communauté européenne article 63 p. 3 et 4).

On observera au passage à ce sujet que l'article 67 de ce même traité avait été modifié à l'occasion du traité de Nice constatant la difficulté qui s'était révélée à mettre en oeuvre les obligations nées de ce même art. 63.

La principale nouveauté est donc le pouvoir d'initiative (et donc, de choix de la date et du contenu) en la matière donné à la Commission Européenne sans obligation de délai, ce qui nous promet de grands moments sur les scènes politiques intérieures.

Il me semble quand même troublant de constater que la réputée difficulté à construire l'Europe ne semble guère exister dès lors qu'il s'agit de coopération destinées à favoriser liberté, propriété, et sécurité (thèmes qui n'intéresseront guère que ceux qui disposent des moyens d'exercer ladite liberté et seraient susceptibles d'estimer que l'existence de cette liberté pour tous soulève des questions de sécurité qu'il convient de traiter), alors que la reconnaissance par l'U.E. d'autres valeurs communes à la plupart des nations membres de l'U.E. (rôles autres que policiers, militaires, sécuritaires ou de régulation économique des états) par l'U.E. semble poser tant de difficultés insurmontables.

line oleum

Félicitations pour tous vos commentaires,
mais pour cette partie qu'en est-il pour les articles 257 à 264 soit les dispositions générales ?

Sont ils inchangés car vous n'en parlez pas ?

naiko

merci pour ces commentaire éclairants....c'est sûr que la partie sur l'espace de liberte et de justice compte parmi les plus novateurs. Il y a notamment cette conception que l'Union a pour mission d'"assurere l'absence de contrôle aux frontières intérieure, et de développer une politique de contrôle...des frontières exterieures....Voila une tâche dont elle est chargée directement..cela va loin tres loin.

Damien

@line oleum :

Il y a aussi des changements dans les "dispositions générales", mais je me suis concentré dans ma note sur ce qui me semblait le plus concret. Comme je l'expliquais au début de ma note, ce chapitre contient beaucoup de modifications, donc j'ai dû faire un choix dans la mise en avant de certains éléments.

Pour quand même illustrer quelques changements apportés par la section 1 de ce chapitre on peut noter que l'article 259 (et le protocole auquel il renvoie) donne un rôle particulier aux parlements nationaux sur les questions de l'ELSJ puisque le recours au mécanisme d'alerte précoce en matière de subsidiarité peut être déclenché par un quart des parlements nationaux (contre un tiers sur les autres sujets).

Mais, dans l'ensemble, les principales innovations m'ont semblé être détaillées dans les sections 2 à 5.

Gus

Damien : il me semble que le III-260, qui fixe le cadre par lequel le Conseil, sur proposition de la Commission, déterminerale cadre d'évaluation de la mise en oeuvre des politiques de l'Union relative à l'espace de "liberté, sécurité et de justice", est une importante nouveauté, ainsi que l'information de l'ensemble des acteurs énumérés.

Il y aurait certainement eu un peu plus de supporters du OUI à gauche si de telles dispositions avaient été envisagées, rêvons un peu, pour l'harmonisation des législations fiscales et sociales.

Damien

@Gus :

En fait, l'article 260 est l'application de quelque chose qui existe déjà, mais qui, vérification faite, n'était effectivement pas dans les traités précédents. Je ne sais en revanche pas si les Etats ont anticipé une mesure de la constitution (comme pour "M. Euro") ou si la constitution cherche à formaliser un peu une politique intéressante qui existait déjà (depuis peu ceci-dit).

Gus

Damien: les commentaires du Presidium et des rapporteurs français sur le site du Sénat ont souvent le mérite de présenter le fait que certains articles découlent effectivement de pratiques antérieures non-formalisées dans les textes.

Mais, encore une fois, je crois important, pour la clarté du débat, de bien établir ce qui relève stricto sensu d'accords formels antérieurs d'une part, et ce qui relève de l'action des services des affaires étrangères ou européennes des états membres d'autre part : juridiquement parlant, seul ce qui est formel compte.

Par ailleurs, le fait que les citoyens aient à se prononcer démocratiquement (c'est à dire, donner la plus haute légitimité possible en démocratie) à des pratiques qui n'en disposaient jusqu'alors pas n'est guère innocent, même dans une simple république. Bien entendu, s'il n'y avait pas eu de référendum, les choses auraient été bien différentes (c'est à dire, auraient été présentées en tant qu'élément du bilan des gouvernements : c'est d'ailleurs pour cette raison que "l'abominable traité de Nice" est à mettre au crédit du gouvernement Jospin/Chirac, en France du moins, et qu'il n'y a plus rien à en dire, puisque le peuple français a légitimement établi le bilan (global) de ce gouvernement.

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