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02 avril 2005

Commentaires

Bladsurb

Et pour ceux qui auraient oublié comment ça marche, la codécision :
http://ceteris-paribus.blogspot.com/2005/03/la-codcision-pour-les-nuls.html

lekunique

Merci pour ce travail.

Cependant, pensez-vous pouvoir examiner le dernier alinéa de l'article 145 de plus près et d’en offrir un commentaire ?

Tel que je le comprends, cet article contient l'essentiel de la directive Bolkestein.

En effet, aux termes de cet article, « … le prestataire peut, pour l’exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans l’Etat membre où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que cet Etat impose à ses propres ressortissants » PEUT, et non pas DOIT. Le prestataire dispose d’une faculté constitutionnelle de choisir la loi applicable à son activité temporaire dans un autre Etat membre.
L’entreprise française effectuant temporairement un travail en Pologne peut se soumettre à la loi polonaise, de même que l’entreprise polonaise en France peut se soumettre … à la même loi polonaise.
Le pouvoir consenti au prestataire par ce texte a valeur constitutionnelle et ne saurait être retiré par des textes à valeur nécessairement inférieure, sauf révision de la constitution.
Donc, si les mots ont un sens, la directive Bolkestein nous reviendra telle quelle, auréolée de notre consentement , si nous disons oui.

Cyrille

lekunique: je ne serais pas catégorique à 100%, mais je ne lis pas la même chose que vous.
Ce que signifie cette phrase c'est que le prestataire peut exercer son activité dans l'Etat membre de destination, et que DANS CE CAS, cette activité sera exercée dans les mêmes conditions que celles que cet Etat impose à ses propres ressortissants. Si les mots ont un sens, les virgules aussi et il me parait clair que le mot "peut" s'applique au fait d'exercer son activité dans l'Etat membre de destination et pas à ce qui suit la virgule, qui précise simplement les conditions dans lesquelles cette prestation se ferait si elle se fait dans le pays de destination.
Puisqu'en plus l'article 145 est une reprise de l'existant, tout autre lecture signifierait que Bolkestein est déjà en oeuvre, ce qui n'est clairement pas le cas.

lekunique

Cher Cyrille: pardonnez-moi d'insister, pour une raison évidente : le législateur ne se répète pas. Votre interprétation - dont, après plusieurs lectures du texte, la justification m'échappe - revient à considérer cet article comme une réécriture du 1er alinéa de l'article 144.

Du reste, Bolkestein est effectivement déjà en oeuvre, car, comme vous le savez, le problème s'est déjà posé en Suède, sans cette directive.

Enfin, si votre interprétation était exacte, l’idée même de la législation du pays d’origine aurait d’emblée été écartée en tant qu’anticonstitutionnelle

Sebastien

Je suis d'accord avec Lekunique. A mon sens, l'essence de la directive se retrouve bien dans la constitution. Tant mieux d'ailleurs ! Mais celà tend à prouver que le camp du oui, qui a démagogiquement rejeté la directive, ne connait même pas le texte du traité...

Bladsurb

Cet article 145 ressemble bigrement à l'article 50 du Traité de Nice :
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/fr/treaties/dat/12002E/pdf/12002E_FR.pdf
Cet article 50 dit :
"Sans préjudice des dispositions du chapitre relatif au droit d'établissement, le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans le pays où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que ce pays impose à ses propres ressortissants."

Si cet intitulé contient déjà Bolkestein, il faudrait donc, pour bloquer définitivement sa directive, aussi abroger Nice, et peut-être aussi le traité de Rome, qui instituait déjà la libre circulation des services.

Paxatagore

@ Lekunique : le législateur est un tel bavard qu'il se répète à longueur de temps. Cet argument (le législateur ne se répète pas) est, à mon sens, totalement inexact.

A mon sens, on ne peut pas se contenter de gloser sur ce texte dans le vide. Il faudrait aller voir ce qu'en dit la jurisprudence de la CJCE pour connaître sa signification exacte.

moi

Bonjour,


Il y a, à mon avis un changement dans les articles III-146 III-147 III-148 et III-157.

Avant :
« Article 53
Les États membres se déclarent disposés à procéder à la libération des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu des directives arrêtées en application de l'article 52, paragraphe 1, si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent.
La Commission adresse aux États membres intéressés des recommandations à cet effet.
Après

« ARTICLE III-148
Les États membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne adoptée en application de l'article III-147, paragraphe 1, si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent.
La Commission adresse aux États membres intéressés des recommandations à cet effet. »

Il y a tout de même du nouveau : le terme « libération » est remplacé par le terme « libéralisation ».

Il se trouve que ces deux termes n’ont pas exactement le même sens.

=>Libération signifie « Action de suspendre ou de supprimer une contrainte règlementaire » ; dans l’article 53, il fait référence à la libre prestation et circulation de service (voire l’introduction du chapitre à l’article 49 et le titre du TITRE III).
=> Libéralisation vient de Libéral qui signifie Relatif au libéralisme économique. Système économique libéral, système fondé sur la libre entreprise, la libre concurrence, la libre circulation des marchandises, et qui laisse fonctionner librement le marché.

Le premier laisse une place à l’intervention et à la régulation par une puissance publique, l’autre s’en remet entièrement au marché.

Cordialement

Damien

@moi :

Pour vous répondre je précise un peu ma méthode de commentaire. Je me réfère aux versions du TUE et du TCE en ligne sur le site de la Commission et au texte de la constitution dans sa version commentée par Olivier Duhamel (livre "Pour l'Europe"), plus à la version commentée du Sénat, disponible sur le site de l'institution. Je ne prends pas en compte les changements que j'estime de pure forme rédactionnelle, sinon ce serait beaucoup trop lourd. Evidemment ce choix est fonction de mon jugement personnel et est donc soumis à discussion. Ceci-dit, je ne pense pas que le passage de "libération" à "libéralisation" ait un impact décisif sur les politiques menées. D'un point de vue un peu plus philosophique l'étude de la différence pourrait être intéressante, mais ce n'est pas vraiment cette optique que j'ai choisie.

@lekunique :

Je partage pour ma part l'interprétation du texte faite par Cyrille. Mais, de toute manière, la directive Bolkestein, qu'elle soit ou non comprise dans cet article, nous reviendra bien qu'on dise "oui" ou qu'on dise "non" pour une simple et bonne raison : elle n'est jamais partie en fait.

Sur le sujet, voir cette note précédente :
http://publiusleuropeen.typepad.com/publius/2005/03/libralisation_d.html

paswan

je poursuis des études de droit et un des sujets à propos de la constitution européenne ke jai a traiter est "kel type de régime elle institue" sous forme de dissertation?
J' avoue ke je bug un peu...
Quelqun pourrait-il m'aider un peu?

paswar

Pascaline,
Je suis moi aussi étudiant en Droit, également à Paris 1 (DEA).

Premier conseil que je pourrais te donner: arreter d'écrire en langage texto. C'est illisible et ça ne donne pas envie de répondre.

Deuxième conseil: la réponse dépend de la matière, de l'objet de la séance de TD, et de ce que l'on entend par "régime". Si c'est, comme je le suppose, en Droit communautaire ou constitutionnel, on pense au régime institutionnel (à définir).

Dans ce cas, tu devrais peut etre analyser l'équilibre institutionnel dans la Constitution: les trois pouvoirs exécutif, législatif, judiciaire. Leurs organes, les pouvoirs d'initiative et de prise de décision. Leurs attributions de compétences. Les possibilités d'action en cas de conflit entre ces pouvoirs. Etc...

Et de tout cela devrait émerger un "régime" (je ne sais pas lequel) qu'on pourrait peut etre assimiler à un "modèle constitutionnel national" (je ne sais pas lequel non plus) ou qualifier de "démocratique, technocratique ou bureaucratique" (selon ton point de vue).
Mais je suis persuadé que certains traits exceptionnels ressortiront de ce régime, qui justifieront l'appelation d' "Objet Politique Non Identifié" donné par Delors à l'Europe.

j'Spèr K ca peu t'aidé (sic)...

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