De la Constitution, de la Turquie, et de l'honnêteté

Je réagis aux trois commentaires laissés sous ce billet  signé Emmanuel.

Le commentateur y fustige l'argumentation suiant laquelle l'adhésion de la Turquie ne serait pas liée à l'adoption du Traité établissant une Constitution pour l'Europe (TCE).

Pour ce faire, il copie/colle des citations signées Philippe de Villiers, et lie vers une photo accablante, montrant le remier ministre turc le 29 octobre 2004, signant le texte du TCE, avec, circonstance aggravante, le même stylo et la même encre que Jacques Chirac, ce qui montre que ces Turc n'ont pas plus le sens de la décence que Philippe de Villiers.

La messe est-elle dite, Publius doit-il appeler à voter non ?

Bien sûr que non, et je vous invite à juger de l'honnêteté de l'argumentation.

Premier point , de portée générale : si un argument ne cherche pas à vous convaincre par la Raison mais à vous faire peur en insinuant qu'on vous cache quelque chose, méfiez vous, et exigez des preuves.

En l'espèce, la Turquie a-t-elle signée en catimini le TCE, sans se rendre compte que Philippe de Villiers avait un téléphone portable appareil photo ?

La liste des signataires figure en tête du préambule du traité comme pour tout instrument international. Elle figure en page 10 du document PDF officiel, que je reproduis ici  : SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA PRÉSIDENTE D'IRLANDE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, LE PRÉSIDENT DE MALTE, SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS, LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE, SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD.

Pas de mention de la Turquie.

Alors, cette photo serait-elle un montage, Philippe de Villiers le roi de photoshop ?

Non plus. La Turquie est un pays candidat, de même que la Roumanie et la Bulgarie. Il est tout à fait normal qu'ils signent l'acte final puisque leurs pays se proposent de devenir partie à ce traité. Ils doivent donc en reconnaître l'existence juridique, pour que l'UE puisse le cas échéant leur reprocher de ne pas en respecter les clauses.

Un traité est un contrat entre pays. Un pays qui n'a rien signé n'est engagé à rien.

Si le traité ne devait pas être adopté suite à un non de la France par exemple, les négociations de la Turquie n'en auraient pas moins lieu, mais en vue de l'adhésion au Traité de Nice.

Que Philippe de Villers n'entende rien au droit international, c'est un fait. Mais se rallier aux conclusions un peu paranoiaques d'un ignare en la matière, c'est à vos risques et périls.

Comments

[Rédigé par: fredouil]

"Elle est le seul reflet des pays dont l'intégration était prévue à l'époque. Il est évident que, si la Suisse voulait intégrer le traité, ou la Turquie, elle pourrait le faire sous les traités actuels, si tous les Etats en sont d'accord."

c'est bien ce que je dis, il faut modifier le traite de nice pour explicitement permettre l'adhesion turque et cela serait dans le contexte actuel, totalement suicidaire pour nos deputes, les citoyens europeens etant de toute evidence assez hostiles a cette idee. je n'y crois donc absolument pas, ce qui a ete fait en 99 et 2003 ne pourrait plus etre refait maintenant, un non au tce est bien dans les faits un non a la turquie.

[Rédigé par: Cyrille]

fredouil: il est extrêmement difficile de vous suivre.
Vous dites d'abord que l'entrée de la Turquie dans l'UE n'est pas permise légalement par le Traité de Nice, ce que vous ne prouvez pas, malgré les objections.
Vous nous parlez ensuite de l'Europe politique qui serait impossible avec l'adhésion turque -- sans nous dire d'ailleurs pourquoi -- laquelle serait d'après vous possible seulement avec le TCE, qui pourtant, dites-vous, symbolise l'Europe politique. Bref, j'y comprend rien.
Enfin vous nous dites que sans TCE, modifier quoi que ce soit au Traité de Nice pour lever les hypothétiques entraves à l'adhésion de la Turquie serait un suicide politique pour nos députés. D'une part, de quels députés parlez-vous? Les Traités sont des accords entre gouvernements... le Parlement Européen n'y est pour rien, et les Parlements Nationaux, bof ils ont su se remettre de bien d'autres avanies politiques. D'autre part, d'autres pays frappent à la porte de l'Europe et si le Traité de Nice rend les choses impossibles pour la Turquie (ce que je ne crois pas), il rend les choses impossibles pour eux aussi. Considérez-vous donc que le Péril Turc soit tel qu'il interdira toute ouverture vers de nouveaux pays à l'avenir? Ne vaut-il pas mieux, dans votre logique, voter pour le TCE puisqu'il permettrait à nos amis Norvégiens, Ukrainiens ou autres, s'ils le désirent, de rentrer dans l'UE et que de toute façons pour la Turquie, un référendum est prévu en France donc il sera toujours temps de dire non à ce moment-là?

Bref, j'ai vraiment du mal à comprendre vos objections.

Enfin, les histoires de modifications qu'auraient obtenues les Turcs au projet de Constitution me semblent être au mieux des allégations peu fondées. Et si vraiment ce sont eux qui sont à l'origine de la non-mention des racines chrétiennes de l'Europe, je tiens à les remercier et devient d'hors-et-déjà favorable à leur entrée dans l'Union rien que pour les récompenser de nous avoir évité une bétise de cet ordre.

[Rédigé par: Starkadr]

Tiens c'est marrant j'étais pourtant sur que c'était les pays laïcs dont la France qui avaient fait pression pour qu'on ne mentionne pas la christiannisme dans les racines de l'Europe (le compromis ayant été trouvé sur la base des "héritages religieux"). Remarquez j'en apprends tous les jours sur ce texte, même si bien souvent ce ne sont que des paroles vides de référence, ce qui est quand même bien dommage.

[Rédigé par: Bladsurb]

En cas de victoire du Non, la guerre entre nonistes chrétiens anti-turcs, et nonistes laïcs anti-"héritages religieux", sera amusante à suivre. Même si elle augure mal de l'hypothétique "Traité Constitutionnel amélioré", celui qui serait enfin clair et signable par tous...

Cette divergence irreconciliable entre nonistes n'est d'ailleurs pas la seule.
http://www.liberation.fr/page.php?Article=284088

[Rédigé par: Fred]

Et Israel a annoncé que dès que la Turquie serait acceptée, elle ferait acte de candidature. En fait l'Europe n'est qu'une copie des coupes d'Europe de foot. La Russie adhère quand ?
La champion's league c'est la zone Euro
Le reste l'UEFA.
Et le championnat français, heuu la France, devient de seconde zone.
En 1993 on gagnait (pour Maastricht en 1992, la France dirigeait encore un peu l'Europe). Maintenant quand on arrive en demi finale on est content. Il y a tjrs des français qui y arrivent car ils jouent dans des clubs étrangers. Pascal Lamy est un peu notre Zidane ..

[Rédigé par: beatrice]

Que les "ouistitis" de publius en prennent de la graine. Le camp de l'argumentation et de l'analyse est bien celui du NON. Celui du mensonge c'est bien celui du OUI...

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CONSTITUTION EUROPÉENNE ET « MODÈLE SOCIAL » EUROPÉEN :
ANALYSE JURIDIQUE D’UNE IMPOSTURE POLITIQUE


Le débat sur le projet de constitution européenne illustre une fois encore, mais sous un jour particulièrement cynique, les « ruses de la dialectique » : ceux-là mêmes qui célèbrent bruyamment les vertus du « modèle social européen » et d’une Europe sociale participent d’une entreprise de démantèlement dudit modèle...

En quoi consiste -ou consistait- ce modèle ? En une synthèse entre, d’une part, des principes de liberté, qui fondent le système de démocratie libérale bâti sur une économie de marché, et d’autre part, des valeurs d’égalité ayant fondé l’intervention publique et la soustraction corrélative aux logiques du marché et du profit d’un certain nombre d’activités caractérisées par leur portée d’intérêt général. C’est cette mise hors marché qui a, en particulier généré les logiques dites, en droit français, de service public. Il est -ou était- légitime de raisonner en termes de « modèle européen » dans la mesure même où tous les Etats de l’Europe Occidentale avaient souscrit à une logique comparable de services publics, d’interventions publiques caractéristiques de l’Etat providence, quelle que soit la diversité terminologique propre à la diversité linguistique des Etats concernés : l’Education, la Santé, les Services sociaux, mais aussi les grands Services en réseaux -transports ferroviaires, transport aériens, postes, télécommunications, distribution de gaz, d’électricité...- étaient partout organisés dans le cadre d’interventions publiques, le plus souvent sous forme d’entreprises publiques, en position de monopole. Il n’est pas jusqu’aux systèmes de radio et de télévision qui n’aient été organisés selon cette logique de service public. Il convient de relever, au passage, que la formulation désormais traditionnelle relative à un « service public à la française », ou à une « conception française du service public » visant à désigner une singularité de la France en ce domaine, pour mieux la stigmatiser, est en réalité parfaitement erronée : tous les Etats européens ont connu des périmètres, et des modes d’organisation, du service public comparables. Les seules nuances concernaient les formes juridiques plus spécifiques à certains pays, ou davantage encore, le caractère plus ou moins décentralisé -ou centralisé- des modes d’organisation. La véritable spécificité française en ce domaine est relative au discours politique d’accompagnement, ou si l’on préfère à l’explicitation des fondements et des finalités politiques des services publics. Alors que la plupart des autres pays européens ont, en quelque sorte, fait des services publics, comme Monsieur Jourdain faisait de la prose, sans le savoir, en répondant, empiriquement, à des besoins sociaux qui ne pouvaient être abandonnés à la pure logique du marché, la France s’est caractérisée par une revendication théorique et conceptuelle du service public, alimentée aussi bien par les constructions doctrinales des « juristes-sociologues », que, notamment, par la relation établie sur le terrain du service public de l’enseignement avec les débats sur la laïcité[1]. Bref, la question de la République conceptualisée dès la III° République intégre la question des services publics. Ce que l’on a qualifié en France, dès cette époque, de « Pacte Républicain » entre les principales forces politiques, concerne précisément la mise hors marché d’un certain nombre d’activités sociales. Mais cette déclinaison française est bien conforme à ce que la vulgate contemporaine qualifie de « modèle social européen ».

Dissociée d’un tel modèle, la construction communautaire a été fondée, dès l’origine, sur une conception proprement libérale du marché Européen. Dès 1957, le traité de Rome est organisé autour des quatre libertés fondamentales qui n’ont cessé de structurer les textes, et les politiques, subséquents : liberté de circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes. Le discours politico-médiatique dominant procède toujours, lorsqu’il s’agit d’identifier les origines politiques de l’Europe, aux lendemains de la seconde guerre mondiale, à une confusion entre cette Europe proprement économique, instituée sous le nom de Communauté Economique Européenne (CEE) et une autre Europe, proprement politique ; le Conseil de l’Europe, constitué plusieurs années auparavant, autour de la mise en œuvre des principes démocratiques et de la protection des droits et libertés des ressortissants des Etats membres dans le cadre de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme (1950)...
Les traités ultérieurs au traité de Rome, au premier rang desquels l’Acte Unique (1986), ont accéléré, et approfondi, cette dynamique proprement libérale avec le passage au « marché unique », puis avec le traité de Maastricht (1992) à la « monnaie unique ». L’insolente prévalence des logiques de l’Europe marchande et son « déficit démocratique » -dénoncé même par Mme Thatcher !...- ont évidemment convaincu ses promoteurs de la nécessité de lui insuffler une dimension politique, sous peine de la priver de toute légitimité. Et il n’est guère contestable que les traités successifs ont pris en compte, aux côtés des dispositions proprement économiques, un certain nombre de préoccupations de nature politique, et institutionnelle. Mais le déficit démocratique et social n’a guère été comblé malgré les extravagantes promesses avancées dans le contexte du référendum de Maastricht, voici plus de 10 ans...[2]
Entre-temps, les interprétations et applications du droit des traités ont considérablement conforté et accentué les tendances libérales de la construction communautaire. Les quelques « éclaircies » jurisprudentielle de la Cour de Justice des Communautés qui ont pu toucher le traitement des services publics -Services d’intérêt économique général (SIEG) dans la terminologie communautaire- apparaissent désormais comme de lointaines oasis dans le désert du droit de la concurrence, et le droit dérivé sous forme de directives se présente, comme un droit de libéralisation, dissolvant systématiquement l’organisation des services publics des Etats membres, dans tous les services en réseaux : transports, énergie, communications, postes...[3]
C’est dans ce contexte global de libéralisation à marche forcée, de généralisation du droit de la concurrence et d’ouverture des marchés, de restructurations et de délocalisations d’entreprises sous la pression de ces logiques concurrentielles que se présente le projet de Constitution Européenne. Le projet initial se donne bien, pour ce qu’il est : « constitutionnaliser » l’état du droit libéral qui a depuis l’origine caractérisé la construction européenne.
Il convient de faire justice sur ce point aux défenseurs de ce projet. Il n’opère pas de réelle rupture à l’égard du passé, il ne bouleverse pas la nature de l’Europe en cause. Il constitue simplement une étape nouvelle qui vient comme cela a été dit par plusieurs commentateurs, inscrire dans le marbre constitutionnel, ce modèle libéral. Mais cette étape n’a pas seulement une portée formelle ou symbolique, elle est lourde de conséquences sur le terrain juridique, et corrélativement sur le terrain politique. Il s’agit d’une étape de plus vers une intégration de type fédéral, mais d’un fédéralisme artificiellement imposé aux peuples européens, sur la base d’impératifs économiques et marchands, venant hypothéquer toute possibilité d’une « Autre politique » par les gouvernement des Etats membres au plan national : « La Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des Etats membres » rappelle l’article I-6 du projet, et plus de 70 % de la législation actuelle d’un Etat comme la France constitue déjà la simple transposition du droit communautaire. Les « contraintes européennes » sont régulièrement invoquées par les responsables politiques pour justifier des choix de politiques publiques contestés par les opinions publiques. Mais en souscrivant eux-mêmes à l’élaboration de telles contraintes, ces dirigeants font-ils autre chose que jouer aux « pompiers pyromanes » ?
Dans le débat actuel, les défenseurs du projet, soutiennent une fois encore, que grâce à ce texte l’Europe accèderait à une réelle dimension politique -correspondant à la nature constitutionnelle du texte- et constituerait une « avancée » démocratique et sociale. Ils en minimisent, ou en occultent, à l’inverse, les caractéristiques intrinsèquement libérales. Ces dernières constituent pourtant l’essentiel du contenu du projet (II) alors que ses vertus « démocratiques » sont, hélas, fort contestables (I)


I - La peau de chagrin des « avancées » démocratiques

Les supposées « avancées démocratiques » correspondent, d’une part, aux progrès institutionnels dans les processus décisionnels, d’autre part, et surtout, à l’insertion de la Charte des Droits fondamentaux, saluée comme une formidable mutation qualitative de l’Europe. Mais, s’il ne s’agit, dans le premier cas, que de progrès fort modestes, le deuxième relève soit du leurre, soit même d’une régression.

A) Une thérapie institutionnelle fort modeste pour corriger le déficit démocratique. Il est d’abord permis de s’interroger sur les vertus démocratiques d’un texte de 448 articles, d’un volume quinze fois supérieur au texte de la Constitution Française, agrémenté de deux annexes, 36 protocoles, 39 déclarations, dont la complexité rédactionnelle décourage la lecture, même diagonale, de l’honnête citoyen ordinaire. Mais par-delà ces difficultés formelles, c’est évidemment le contenu des dispositifs institutionnels qui donne lieu à commentaire. Les responsables du Parti Socialiste favorables au « oui » s’appuient d’abord sur la revalorisation des pouvoirs du Parlement Européen qui serait reconnu comme pouvoir législatif de plein exercice. Le Parlement Européen bénéficie certes d’une amélioration de son sort : la procédure dite de « co-décision » l’associant à l’élaboration de la législation européenne est étendue à un nombre plus important de domaines : de 32 matières à près de 80. Mais dans ces domaines (article I-20), le Parlement ne peut toujours pas faire aboutir les textes qu’il souhaite, puisque même dans cette situation optimale, il n’est que « co-décideur » avec le Conseil des Ministres, il ne dispose en quelque sorte que d’une faculté « d’empêcher » -et non une réelle faculté de « statuer- » au sens des prérogatives identifiées depuis Montesquieu. Il convient surtout de souligner que le Conseil des Ministres conserve l’exclusivité de cette compétence législative dans nombre de domaines majeurs tels que les questions fiscales, sociales, de politique extérieure, de sécurité etc ...
Exclu de ces domaines, le Parlement européen ne dispose toujours pas, de surcroît, d’un réel pouvoir budgétaire, ne pouvant, notamment, pas intervenir dans le domaine des recettes alors même que la genèse des Parlements nationaux en Europe -et corrélativement de l’organisation démocratique- a été liée au principe de « consentement à l’impôt » par la représentation des citoyens. Mais plus nettement encore, le projet de Constitution (art I. 26-2) réaffirme le principe du monopole de l’initiative législative au profit de la Commission, l’organe intégré, expression de ce pouvoir technocratique si souvent dénoncé : « Un acte législatif de l’Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission ... ».
Le discours promotionnel sur les « avancées démocratiques » caractérisant le rôle du Parlement a également souligné que celui-ci disposerait désormais du pouvoir de nomination du Président de la Commission. En réalité, l’article I. 27-1 prévoit que « le Conseil Européen ( ), statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement Européen, un candidat à la fonction de président de la Commission... ». Si celui-ci « ne recueille pas la majorité, le Conseil Européen, propose, dans un nouveau délai d’un mois un nouveau candidat... ». Le Parlement Européen est donc compétent, non pour choisir le Président de la Commission, mais seulement pour entériner ou refuser d’entériner les choix du Conseil Européen. Il en va a fortiori de même des autres membres de la Commission choisis « d’un commun accord » par son Président et le Conseil Européen, le Parlement Européen n’étant sollicité que pour « un vote d’approbation ».
Par-delà les pouvoirs du Conseil Européen et du Conseil des Ministres, exprimant l’un et l’autre la participation des Etats membres au fonctionnement des instances Européennes, le cœur de la « gouvernance » selon l’expression à la mode européenne, reste plus que jamais la Commission, dépourvue de toute légitimité démocratique : c’est elle (art. I. 26-1) qui « promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle veille à l’application de la Constitution ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de celle-ci. Elle surveille l’application du droit de l’Union sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union Européenne... etc ... ».
Quand on connaît l’étroitesse des relations entretenues par les membres de la Commission avec les organisme représentatifs des grands intérêts économiques multinationaux, il y a quelque raison de s’interroger sur le caractère démocratique de « l’intérêt général » ainsi confié à la Commission : Romano Prodi, Mario Monti, Pascal Lamy et nombre de leurs collègues ont assidûment fréquenté les puissants groupes du lobbying patronal tels que les groupe de Bilderberg, le T.A.B.D. (Transatlantic Business Dialogue), ou la Commission Trilatérale. C’est dans de telles enceintes que David Rockfeller, co-fondateur de cette dernière, et du groupe de Bilderberg a pu, par exemple, développer la thèse selon laquelle « Quelque chose doit remplacer les gouvernements, et le pouvoir privé me semble l’entité adéquate pour le faire »[4].
Face à une telle conception, comment ne pas donner sens aux déclarations de Pascal Lamy s’adressant, par exemple au nom de la Commission, aux membre du T.A.B.D., en ces termes : « Nous constatons de grands efforts pour mettre en œuvre vos recommandations dans le cadre du partenariat économique transatlantique et il y a des progrès substantiels dans les nombreux domaines sur lesquels vous avez attiré notre attention...En conclusion, nous allons faire notre travail sur la base de vos recommandations »[5].
Le rôle prévalent de la Commission s’exerce également à l’encontre de cette autre prétendue formidable « avancée démocratique » que constituerait le droit de pétition (Article I. 47-4). Certes un million, au moins, de citoyens ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres, peuvent exercer ce droit de pétition, mais celui-ci consiste seulement à « inviter la Commission à soumettre une proposition appropriée... aux fins de l’application de la Constitution » !... D’une part, il ne s’agit que d’une « invitation » à l’égard de laquelle la Commission conserve un pouvoir discrétionnaire, d’autre part et surtout, dans l’hypothèse la plus favorable où une telle invitation produirait effet, ce ne peut être que pour conforter l’application de la Constitution telle qu’elle est, et évidemment pas pour l’infléchir...
La Commission dispose, par ailleurs, d’un pouvoir de blocage comparable s’agissant des « coopérations renforcées » que pourraient vouloir mettre en œuvre un tiers au moins des Etats membres (articles I. 44 et III. 419).
Quant, enfin, à ceux qui pensent désormais les logiques de démocratie en termes de décentralisation et de prévalence du rôle des Collectivités territoriales, ils devront se résigner à admettre leur absence dans le texte constitutionnel qui se borne à signaler l’existence du « Comité des régions »...
Mais il faut reconnaître que sous l’angle démocratique, c’est la Charte des Droits fondamentaux, constituant la partie II du projet, qui déclenche l’enthousiasme le plus béat des supporters de ce projet.

B) La charte des Droits fondamentaux : Du leurre à la régression. Pour tout honnête connaisseur du droit des libertés publiques, la première question qui se pose à propos de cette charte est : à quoi peut-elle servir ? Que va-t-elle ajouter aux systèmes nationaux déjà existants ? Tous les Etats membres de l’Union Européenne disposent, par définition, d’un système de protection des droits et libertés considéré comme complet, et résultant à la fois de leurs Constitutions nationales et de leurs engagements internationaux dans les pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, et en particulier de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme, au sein du Conseil de l’Europe. Cette dernière bénéficie d’une procédure particulièrement sophistiquée autour de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, fondée sur un droit de recours individuel des ressortissants des Etats-membres, à l’encontre des autorités de leur propre Etat, et dont la jurisprudence n’a cessé d’être saluée. Si l’on raisonne sur le cas de la France, depuis une décision célèbre du Conseil Constitutionnel, en 1971, le « bloc de constitutionnalité » intègre tous les grands textes de définition des droits et libertés : depuis la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, correspondant à la première génération des droits, politiques et individuels, jusqu’au Préambule de la Constitution de 1946, correspondant à la deuxième génération des droits économiques et collectifs, en passant par les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République »[6]. De telle sorte que ne pouvant, dans la meilleure hypothèse, que faire redondance avec les textes antérieurs, la Charte paraît constituer un leurre juridique, n’ayant d’autre fonction que de conférer un supplément d’âme symbolique à une réalité qui en manque cruellement. D’ailleurs après que l’article I. 9 ait indiqué que « l’Union adhère à la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme » mais que cette adhésion « ne modifie pas les compétences de l’Union telles qu’elles sont définies dans la Constitution », l’article II. 111-2 précise clairement que « la présente charte ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l’Union »... L’article II. 112-2 ajoute que « les droits reconnus par la présente charte » s’exercent dans « les conditions et limites » définies par les autres parties de la Constitution.
Mais une lecture plus attentive des différentes dispositions de la Charte fait apparaître en réalité qu’au-delà du leurre, c’est bien d’une régression qu’il s’agit quant à la conception des droits et libertés en cause. Selon le modèle du Préambule de la Constitution de 1946 en France, conforme à cet égard à la conception qui a fondé la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948, les droits consacrés en matière sociale correspondent à une conception des « droits-créances », traités comme des prestations, des garanties que la puissance publique doit assurer à ses citoyens, créances précisément constitutives de « l’Etat-providence », et opposées à une conception libérale des droits conçus comme simples facultés individuelles reconnues aux individus que la puissance publique doit respecter. Or, il est à cet égard symptomatique que dans la charte, nombre de droits à incidence sociale soit précisément présentés à partir de la formule : « L’Union reconnaît et respecte » (par exemple : le droit des personnes âgées à mener une vie digne...-art. II. 85-, idem art II. 86 pour les personnes handicapées...) qui n’exprime aucune garantie à la charge de la puissance publique.
Ainsi en va-t-il (art. II. 94) pour « le droit d’accès aux prestations de sécurité et aux services sociaux » que l’Union « reconnaît et respecte » sans autre précision relative au régime juridique, ces prestations pouvant résider, hors de toute logique de solidarité, dans un accès par la voie d’assurances privées et la reconnaissance de l’accès ne signifiant nullement garantie de l’accès, contrairement, par exemple, aux dispositions de la Constitution Française issue du préambule de 1946 qui formulent « le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence » et la « garantie à tous » par la Nation de la « protection de la santé, la sécurité matérielle... ».
De manière caricaturale, « le droit au travail » se voit substitué selon la même logique, « le droit de travailler » et « la liberté de chercher un emploi » (Art. II. 75-1 et 2). Si le droit à l’Education est reconnu (Art. II. 74), il ne comporte, de manière plus explicite que « la faculté de suivre gratuitement l’enseignement obligatoire (Al. 2), mise sur le même plan que « la liberté de créer des établissements d’enseignement » (Al. 3). L’absence de toute inspiration sociale s’exprime encore, mais sous une autre forme s’agissant du droit à recourir à des « actions collectives » (Art. II. 88) par la non-distinction des « travailleurs et (des) employeurs » soumis au même régime pour ces actions « y compris la grève » !...
Tout cela n’empêche pas les partisans du « oui », se revendiquant d’une « Europe sociale » de louer les vertus de la Charte en exhibant notamment comme un trophée arraché de haute lutte, la mention, dans la charte, des services publics -en l’occurrence services d’intérêt économique général- apparition quasi miraculeuse qui serait source de rédemption pour les services publics jusqu’ici, on en convient, si mal traités par l’Europe libérale.
En réalité, le providentiel article II.96 se contente d’indiquer selon la formule type déjà évoquée que « L’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution... ». Or ce que les décennies passées illustrent de manière aveuglante, c’est que les législations et pratiques nationales en ce domaine n’ont cessé d’être modifiées, réduites, amputées, par leur soumission au droit communautaire de la concurrence, et aux directives de libéralisation qui le mettent en œuvre. N’est-il pas significatif à cet égard que les services publics non seulement ne soient pas mentionnés dans le Préambule de cette charte -qui n’oublie pas, en revanche, d’intégrer la circulation des capitaux ou des marchandises-, mais qu’ils ne figurent pas davantage ni dans les « valeurs » de l’Union, ni dans la longue énumération des « objectifs de l’Union » exposés dans les premiers articles de la partie I ?
Au titre de ces objectifs, ce que l’Union « offre à ses citoyens », outre les grandes références rituelles de « liberté, de sécurité et de justice », c’est de manière prévalente « un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée » (Art. I. 3-2), formule qui constitue en quelque sorte l’alpha et l’oméga de ce texte, et qui structure toute la partie III relative aux « politiques » de l’Union.

II - La Constitutionnalisation des normes économiques libérales

Après que durant plusieurs mois les propagandistes du projet en cause n’aient cessé de souligner sa nature proprement constitutionnelle pour mieux marquer la mutation qualitative accomplie d’une Europe économico-marchande à une Europe authentiquement politique, les interrogations et inquiétudes suscitées dans l’opinion, les ont conduit à revoir leur copie et à minimiser la nature de ce texte, en indiquant que ce n’était qu’un traité comme les précédents, voire un simple règlement intérieur[7] dont se doterait l’Europe. Ce recadrage communicationnel ne doit pas abuser : au plan formel, le texte en cause aura, s’il est ratifié, une valeur supérieure à la fois à l’ensemble des actes juridiques des Etats membres, y compris de leurs Constitutions nationales, et des « lois européennes », elles-mêmes supérieures aux législations nationales, et au plan matériel, ce texte procède à des définitions et répartitions de compétences entre pouvoirs publics et autorités communautaires. Il répond bien, par-delà les singularités propres à la construction européenne, sui generis[8] aux critère d’une Constitution. Mais la controverse sur le sujet peut paraître académique car l’essentiel est ailleurs : il ne s’agit pas, en effet, d’une constitution de droit commun : alors que les constitutions n’ont pour objet matériel que d’assurer l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, de répartir des compétences, de régler les rapports institutionnels entre Pouvoirs législatifs, Exécutifs, et citoyens, le projet en cause récuse toute neutralité politique et institutionnelle et définit lui-même la nature des politiques qui devront être mises en œuvre sur la base des préceptes les plus explicites de l’économie libérale, ou plus exactement néo-libérale[9]. Ce projet constitue bien à cet égard une rupture, non dans la nature de l’Europe en cours de construction, mais sur le terrain des rapports entre l’Economique et le politique, entre ce que l’on désignait traditionnellement comme les périmètres du « dominium », et de « l’imperium », l’organisation juridique -constitutionnelle- ne pouvant, par nature, intervenir que dans le second. À cet égard, c’est un basculement institutionnel qui s’accomplit, marquant une évolution du capitalisme dont Marx lui-même n’avait pas prévu l’insolence : l’explicitation constitutionnelle de l’instrumentalisation des superstructures politiques par les exigences du marché. Comment comprendre, par exemple, les injonctions données aux organes de l’Union sur le mode de l’article III. 157 : « Le Parlement Européen et le Conseil s’efforcent de réaliser l’objectif de libre circulation des capitaux entre Etats membres et pays tiers, dans la plus large mesure possible... », injonctions conformes au dogme libéral selon lequel « les restrictions tant aux mouvements de capitaux qu’aux paiements entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdits » (Art. III. 156).
Comment dans ces conditions, le sort des services publics pourrait-il échapper aux impératifs catégoriques de la Raison marchande ?

A) Les services publics, victimes expiatoires, du droit communautaire. L’existence des « Services d’intérêt économique général » est confirmée par l’article III. 122, après la mention précitée dans la charte des droits fondamentaux. L’Union et les Etats membres « veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières qui leur permettent d’accomplir leurs missions ». Il est précisé que « la loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions... ». Ces dispositions s’entendent évidemment « dans le respect de la Constitution » et, en particulier, « sans préjudice des articles I. 5, III. 166, III. 167, III. 238... ».
Selon les dirigeants du P.S. favorables à la Constitution, cette disposition constituerait « pour la première fois » une consécration des services publics en droit communautaire et exprimerait donc l’une de ces fameuses « avancées » fondant leur adhésion. On ne sait si une telle appréciation relève de la mauvaise foi inhérente à un certain marketing politique, ou plus simplement, d’une réelle ignorance du droit communautaire. Quoi qu’il en soit, les mentions des services d’intérêt économique général existaient déjà dans les textes antérieurs, à l’exemple de l’article 16 provenant du Traité d’Amsterdam, mais surtout, le régime afférent à ces services est rigoureusement inchangé par rapport à celui résultant de l’état du droit antécédent. Ce régime fixé, pour l’essentiel, à l’article III. 166-2, n’est que la reproduction de l’article 86-2 du traité CE qui a constitué le moteur même de la dissolution des services publics : selon ce régime, les services dits d’intérêt économique général sont soumis, par principe, au droit commun de la concurrence et ce n’est qu’à titre de dérogation, ou d’exception, dont les conditions sont strictement et rigoureusement contrôlées par la Cour de justice des communautés qu’ils peuvent y échapper pour conserver les traits institutifs que leur avaient historiquement conféré les législations et pratiques nationales, comme activités hors marché : « Les entreprises chargées de la gestion des services d’intérêt économique général...sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de la concurrence, dans la mesure où l’application de ces dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait, de la mission particulière qui leur a été impartie », encore faut-il que « le développement des échanges » n’en soit « pas affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union ». Le cadre de la présente analyse ne permet pas de développer le sort fait sur ces bases, aux services publics par le droit communautaire, qui ne reconnaît que des « missions » de service public pesant sur les entreprises gestionnaires (tout mode d’organisation étant ipso facto considéré comme une entreprise, même dans le cas de services non personnalisés de collectivités publiques).
L’identité même des services publics se trouve émasculée par cette conception du droit communautaire pour lequel le principe est la concurrence, des contraintes réglementaires spécifiques pouvant seulement être imposées à titre palliatif et dérogatoire pour assurer des prestations « minimales », ou « de base » aux citoyens exclus de l’offre marchande ordinaire. Cette conception correspondant à la définition du « service universel » formulé par plusieurs directives de la libéralisation se traduit, par exemple, dans le domaine du téléphone, entièrement libéralisé, par l’obligation de maintenir une cabine... dans chaque commune. La logique fondamentale de cette conception -qu’un Ministre de l’Industrie, de droite, Franck Borotra, avait eu l’honnêteté de qualifier de « misérabiliste »- est que tous les services doivent être assurés par des entreprises auxquelles les pouvoirs publics peuvent seulement imposer dans certains cas le respect de règles spécifiques ou assurer des financements spécifiques, en exigeant notamment de dissocier l’autorité organisatrice du service et l’entreprise prestataire du service[10]. Quant à la disposition de l’article III. 122 prévoyant l’édiction d’une loi européenne en ce domaine, elle ne saurait occulter le fait que depuis de nombreuses années, les défenseurs du service public n’ont cessé d’œuvrer pour l’édiction d’une « directive-cadre » sur les services d’intérêt économique général à laquelle la Commission s’est toujours opposée, notamment car elle ne veut ni définir les SIEG, ni corrélativement fixer leur frontière avec les SIG (Services d’Intérêt Général) non économiques à ce jour (santé, éducation, culture) mais représentant un marché ayant en quelque sorte vocation lui-même à subir l’attractivité du droit de la concurrence...
En guise « d’avancée », il est permis là encore de s’interroger su le point de savoir s’il ne s’agit pas plutôt d’une régression : le supposé désormais « exécrable Traité de Nice » avait inscrit les services publics parmi les « valeurs communes » de l’Union. Tel n’est plus le cas, on l’a dit, dans le projet de Constitution.
Pour le reste, les exigences constitutionnelles ne cessent d’être déclinées en termes de « libéralisation des services ». L’article III. 147 prévoit que « la loi-cadre européenne établit les mesures pour réaliser la libéralisation d’un service déterminé », mais au-delà de ce principe de libéralisation, l’article III. 148 ajoute que « les Etats membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne, si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé, le leur permettent. La Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cet effet » on ne saurait être plus clair !...

B) Le marché « libre et non faussé » comme fondement de la légitimité politique européenne. Conjointement à l’éradication des services publics tels qu’ils avaient façonné le modèle social européen et fondé les logiques de l’Etat-providence, le modèle néo-libéral mis en œuvre par la construction européenne récuse les financements publics de nature à fausser le sacro-saint principe de la libre concurrence. L’article III. 167 rappelle que « sont incompatibles avec le marché intérieur... les aides accordées par les Etats membres ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence ». Mais ces exigences du marché intérieur européen s’accommodent en revanche de l’absence de toute harmonisation fiscale et de toute harmonisation sociale. Celle-ci est oubliée par le projet de Constitution et toute velléité en ce sens reste soumise à la règle de l’unanimité des Etats. L’idéal du marché libre et non faussé ne craint pas d’incorporer ainsi des logiques de dumping fiscal et de dumping social de nature à encourager les délocalisations d’entreprises. À cet égard, le projet n’omet pas, de souligner que « les restrictions à la liberté d’établissement des ressortissant d’un Etat membre sur le territoire d’un autre Etat membre sont interdites », précisant que cette « interdiction s’étend également aux restrictions à la création d’agences, de succursales ou de filiales » par les ressortissants d’un Etat membre sur le territoire d’un autre Etat membre (Art. III. 137).

Le projet de directive dite « Bolkestein » dont les partisans de la Constitution eux-mêmes ne peuvent que dénoncer les périls, n’apparaît ainsi que comme une excroissance caricaturale des logiques qui fondent le projet de Constitution. L’ensemble de la partie III de celui-ci est rythmé par les références répétées à la liberté de circulation, en particulier des marchandises, des services et des capitaux (mentionnés dès la partie I au titre des « libertés fondamentales » -art. I. 4), du marché où la croissance est libre et non faussée, de la compétitivité[11]. Ces « valeurs » érigées en normes constitutionnelles frappent tous les secteurs. L’on ne s’étonnera guère que les politiques industrielles soient conçues au regard de l’impératif de la « compétitivité », conformément à un « système de marchés ouverts et concurrentiels », visant à « accélérer l’adaptation de l’industrie aux changements structurels » (Art. III. 279), ce qui constitue un quasi encouragement aux délocalisations (d’autant que ce même article prescrit expressément en ce domaine « l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres » al. 3). Mais les politiques en matière d’emploi sont abordées à partir du même prisme : il s’agit de « promouvoir une main d’œuvre qualifiée, formée et susceptible de s’adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie » (Art. III. 203). Une autre manière de prescrire la flexibilité de l’emploi et la nécessité d’allègement du droit social, conforme, en France, aux attentes du MEDEF. Quant à la politique sociale (Art. III. 209), elle s’en remet au « fonctionnement du marché intérieur qui favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux », ce qui permet de comprendre que les systèmes de sécurité sociale eux-mêmes doivent rester « compatibles avec la Constitution » (Art. III. 210) si certains Etats membres souhaitent « maintenir ou établir des mesures de protection plus strictes » que la norme communautaire.
Il n’est pas jusqu’au domaine de la recherche (Art. III. 248) qui ne soit abordé en termes de « compétitivité » et d’« ouverture des marchés publics nationaux ».
Sans que tous les domaines puissent ici être pris en compte, l’on ne peut pas omettre l’article III. 314 qui suffirait à lui seul à fournir l’identité profonde du projet en cause concernant la politique commerciale commune, c’est à dire la position de l’Union dans les négociations internationales commerciales : « l’Union contribue, dans l’intérêt commun au développement harmonieux du Commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs... ». Ce programme est bien celui de l’OMC, notamment mis en œuvre dans le cadre de l’AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services) et il va même au-delà : les investissements étrangers directs constituaient l’objet du projet d’AMI (Accord Multilatéral sur l’Investissement) au sein de l’OCDE, qui a été abandonné en 1999 grâce au retrait de la France. Cet objectif de politique commerciale ultra-libérale ne figurait pas dans le désormais « détestable » traité de Nice. S’agit-il d’une « avancée » ? Cet horizon indépassable du marché compétitif explique encore qu’un article (III. 131) ait été jusqu’à prévoir les dispositions à prendre « pour éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté... en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant une mesure de guerre ... ». Pendant la guerre, les affaires continuent... Il est d’ailleurs significatif qu’alors que l’ensemble du texte est conçu sur la base des préceptes du pacte de stabilité monétaire, et de la récusation des déficits publics, le seul domaine d’encouragement à la dépense publique soit celui des dépenses militaires : « Les Etats membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires » (Art. I. 41-3). Mais il est vrai qu’au regard du postulat de la régulation sociale par le marché, les Etats sont renvoyés à leurs fonctions régaliennes minimales, comme l’exprime en creux l’article I. 5, dès le générique de ce projet : l’Union « respecte les fonctions essentielles de l’Etat, notamment celles qui ont pour objet d’assurer son intégrité territoriale, de maintenir l’ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale »...

... La simple lecture attentive d’un tel projet ne peut laisser de doutes quant à sa nature profonde et si l’adhésion des libéraux paraît légitime, on reste, en revanche confondu par la position de ceux qui prétendent défendre une Europe sociale, et assurer la pérennité des services publics sur la base d’un tel texte. Des calculs politiciens extérieurs au texte, agrémentés pour certains d’une certaine ignorance de celui-ci, et pour d’autres d’une authentique conviction libérale qui n’ose dire son nom, aboutissent, en tout cas, à tisser la trame d’une réelle imposture politique.
On comprend alors que la défense de ce texte soit très largement émancipée de son contenu, et emprunte les voies de la propagande la plus grossière, pour discréditer beaucoup plus que pour « discuter » les positions adverses. Lorsque Jack Lang soutient : « Dire oui au traité, c’est plus que jamais dire à Bush que nous ne le laisserons pas faire, Dire non, c’est apporter un soutien de plus à ce fauteur de guerre, c’est faire le jeu de l’impérialisme américain »[12], ignore-t-il que l’article I. 41 relatif à la politique de sécurité et de défense comme de l’Union Européenne, « est réalisée dans le cadre de l’OTAN » pour les Etats qui en sont membres (al. 2) et que « les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l’OTAN » (al. 7) ? Organisation, faut-il le rappeler, placée sous l’autorité d’un officier supérieur américain, relevant lui-même de l’autorité du Président visé par M. Lang ?
Et lorsque M. Strauss-Kahn écrit que « jamais un traité Européen n’avait assigné à la construction européenne des objectifs aussi proches de ceux des socialistes »[13], on ne peut qu’être interpellé par sa conception des « socialistes », une conception que ne récuserait ni M. Sellière, ni M. Madelin, fervents soutiens des objectifs en cause.
Il est vrai que faute d’arguments sérieux, les grandes plumes médiatiques, qui orchestrent le débat public ont, une fois encore, utilisé les arguments les plus subtils, et les plus élaborés, en faveur de ce projet. Alain Duhamel a émis l’hypothèse intellectuellement très stimulante selon laquelle les partisans du non « sont pour quelque chose de plus dirigiste que la Chine Communiste d’aujourd’hui »[14], et tout aussi finement, Alexandre Adler a délivré la sentence selon laquelle « la bataille pour le oui sera évidemment la grande bataille pour la liberté de notre continent, et je l’espère, la grande défaite de tous les alter mondialistes qui ont tout à la fois la candeur et l’impudence de se déclarer « antilibéraux », disons plus simplement ennemis de la liberté »[15]. Quant à Alain Minc, plus nuancé encore, il a diagnostiqué que ces antilibéraux face à la Constitution Européenne, sont dans la position d’individus « à côté d’un bidon d’essence avec des allumettes à la main »[16]...
La violence mal maîtrisée de ces diatribes est, en tout cas, le symptôme de ce que le projet de Constitution Européenne constitue le marqueur d’un authentique clivage politique entre d’une part, les libéraux de toutes obédiences, et d’autre part, ceux qui restent attachés au « modèle social » inhérent, en France, au « Pacte Républicain » évoqué dans les propos introductifs...





Serge Regourd
Professeur de droit public
Université Toulouse 1 - Sciences Sociales

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[1] Parmi une littérature très abondante, cf. not. les rapports publics du Conseil d’Etat 1994 : « Service public, Services publics, déclin ou renouveau ? » (n°46) et 1999 : « L’intérêt général » (n°50) La Documentation Française (EDCE), « Service public et lien social » (sous la dir. De S. Decreton) L’harmattan 1999.
[2] Voir sur ce point, entre autres, le roboratif « bêtisier de Maastricht » Arléa 1997.
[3] Deux arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes : Corbeau et commune d’Almelo en 1993 et 1995 avaient repris une conception conforme à celle des services publics traditionnels en validant le monopole postal Belge et les droits exclusifs d’une régie d’électricité aux Pays-Bas. Mais depuis lors, les directives de libéralisation sont intervenues en ces domaines et les privé de portée.
[4] « Newsweek International » 1er février 1999.
[5] Bruxelles 23 mai 2000. Cité par Raoul-Marc Jennar : « Europe, la trahison des élites », Fayard 2004, qui constitue une excellente synthèse sur ces questions.
[6] Les « P.F.R.L.R », constituant la troisième source constitutionnelle introduite par le Conseil constitutionnel en 1975, correspondent aux grandes lois édictant les libertés de la III° République, comme la liberté de presse (1881), la liberté d’association (1991)...
[7] Proposition soutenue par Lionel Jospin dans une interview au « Nouvel Observateur » 23 sept. 2004.
[8] La Construction Communautaire ne relève ni du droit étatique interne, ni du droit international inter-étatique.
[9] L’économie libérale s’accommodait du régime des services publics et de l’Etat providence précédemment évoqués.
[10] Cf. le rapport du Conseil d’Etat de 1994 précité. La conception ci-dessus évoquée aboutit à renvoyer la puissance publique à ses fonctions minimales de réglementation et de contrôle caractérisant « l’Etat gendarme » avant l’apparition des services publics.
[11] Une étude lexicologique statistique a dénombré 176 mentions du mot « Banque », 88 mentions du « marché », 29 fois de « concurrence », 38 fois de commerce »... termes étrangers ou vocable constitutionnel traditionnel (cf. B. Cassen : « Débat truqué sur le terrain Constitutionnel », « Le Monde Diplomatique » février 2005.
[12] « Libération » 5 novembre 2004.
[13] « Le Nouvel Observateur » 11 novembre 2004.
[14] R.T.L. 15 novembre 2004. Cité par serge Halimi « Le Monde Diplomatique » Février 2005.
[15] « Le Figaro » 20 octobre 2004.
[16] « Europe 1 », cité par Serge Halimi. Op. cit.

[Rédigé par: PLoum]

"La violence mal maîtrisée de ces diatribes est, en tout cas, le symptôme de ce que le projet de Constitution Européenne constitue le marqueur d’un authentique clivage politique entre d’une part, les libéraux de toutes obédiences, et d’autre part, ceux qui restent attachés au « modèle social » inhérent, en France, au « Pacte Républicain » évoqué dans les propos introductifs..."

Comment peut-on écrire de telles âneries ? C'est un texte qui est non seulement simpliste mais en plus malhonnête intellectuellement. On peut aussi dire, affirmer à l'instar de ce bon professeur Regourd, que le débat se situe entre les libéraux et les socialistes, d'un côté, majoritairement pour le OUI, et les forces rétrogrades de notre société : extrême-gauche, extrême droite, souverainistes...

De tels procédés, sans parler du titre, qui fleurte déjà avec la théorie du complot et annonce la couleur de l'analyse, sont tout simplement malhonnêtes.

[Rédigé par: Starkadr]

"Que les "ouistitis" de publius en prennent de la graine. Le camp de l'argumentation et de l'analyse est bien celui du NON. Celui du mensonge c'est bien celui du OUI..."

Une chose est sure en tout cas, le camp du non est bel et bien le clan du c/c en folie. :(

[Rédigé par: bougui]

Je voterai non. Et je milite et explique ma position en ce sens autour de moi et dans mon entourage professionnel.

Les raisons :

- Monsieur Ploum-Ploum peut "se les couper" s'il veut (voir son message plus haut) : les "droit à un logement décent", "droit à un revenu minimum", "droit à un salaire minimum", "droit à une allocation de chômage", "droit à une pension de retraite", "droit à la couverture des soins de santé" sont absents de la charte des droits fondamentaux. Pourquoi, alors même qu'ils sont garantis par les constitutions de douze pays en Europe (la liste donnée par Ploum-Ploum est juste) ? A ceci il ne suffit pas de répondre que la politique sociale reste une prérogative nationale puisque le fait que la presque moitié des pays de l'Union ait dans sa constitution la garantie de ces droits rend caduc, à mon sens, l'argument du "oui" qui prétend qu'il faut tenir compte des "traditions nationales en terme de modèle social" et donc que l'Europe ne peut donner une ligne commune (digne de ce nom) aux pays qui la composent. Si tous ces droits sont absents de la Charte c'est à mon avis pour deux raisons : d'abord parceque les rédacteurs se foutent complètment du droit du travail et des conditions des travailleurs européens malgré les attrape-nigauds en forme de mickey de manège, et bien parceque, ces droits présents dans la Charte, ils auraient été nuisibles, dans les pays qui ne les garantissement pas dans leurs droits nationaux (majoritairement les nouveaux arrivants), à l'exploitation des travailleurs prévus par le caractère tout-économique et totalement libéral de la vision de l'Europe que l'on veut nous imposer comme inévitable aujourd'hui.
En résumé, joindre ces droits fondamentaux à la partie II aurait permi une référence commune indispensable au bien-être des populations européennes (le niveau de vie ne se confond avec le progrès social que dans une réflexion, consciemment ou non, influencée par la vision libérale de la société mais PAS dans la réalité) surtout pour les pays dont les Droits nationaux ne les garantissent pas : c'est une imposture et une infâmie, pour moi, que de prétendre que l'Europe ne peut, à travers un texte constitutionnel (fondement de l'édifice juridique de l'Union, qui se construira sur cette référence), encourager et référencer les milieux politiques nationaux pour l'élaboration et la mise en oeuvre de leur politique sociale. (ce qui ne remet absolument pas en cause le principe des compétences nationales en la matière).

- La Charte des droits, partie II, ne crée aucune compétence nouvelle et n'est absolument pas contraignante. Pas de contrôle, pas de sanction, voilà ce que signifie "non-contraigante". Dans ce cas, pourquoi ne pas y avoir inscrit les droits cités plus haut ? On en revient toujours aux préocupations uniquement chiffrables des performances économiques, sans préoccupation autre vis-à-vis des salariés que celle de déclarer sans risques de bonne intentions sans effet, puisque l'article II-112, n'en déplaise à Monsieur Versac, stipule bien que l'ensemble des droits cités s'exerce dans la limite définie par d'autres articles. Et toujours on revient à la valeur suprême de ce texte et, j'en conviens, de l'Europe depuis 1957 : la "concurrence libre et non-faussée". Sauf que ce texte constitutionnalise la politique économique dont est tiré cet étendard : la vision et le système d'organisation des échanges économiques libéral. Un traité n'est pas une constitution et en appeller au caractère depuis toujours libéral de l'Europe économique (qui ne devrait pas pouvoir être pensée dégagée de l'Europe sociale, c'est pour ça que ce dernier terme me fait vomir) ne justifie en rien l'idée qu'il est ridicule de s'y opposer.
Parceque c'est vieux et bien ancré, on devrait l'accepter ? Parceque c'est une réalité incontournable (mais l'est-ce vraiment ?) on devrait souscrire à sa constitutionnalisation et donc à son verrouillage ?

- car c'est un verouillage : la révision constitutionnelle ne peut être opérée qu'à l'unanimité. Dans ces conditions, j'ai du mal à imaginer une révision avec 25 votes allant dans le même sens.

- Si la partie II n'est qu'une déclaration de prinicipe destinée à ceux qui se flattent d'être parmi les rares à réellement comprendre les enjeux, à ceux qui se targuent de la "hauteur" et du "recul" qui caractérise leur analyse et qui sont les mêmes qui s'efforcent de croire pour éviter de comprendre, la partie III est, elle, avec ses 322 articles sur 348 (70% du texte), une partie dont il est clairement défini qu'elle a valeur contraignante (donc avec des contrôles et des sanctions... contrairement à la partie II, celle des droits.)
Donc une partie III qui, avec son contenu définissant une politique économique dont le choix de la continuité ou de la rupture devrait être laissée aux générations futures et ainsi ne devrait absolument pas figurer dans un texte qui se réclame "constitutionnel", est tout à fait apte à (et prévu pour, du fait de la contrainte) inspirer les gouvernements nationaux dans la mise en oeuvre des politiques qui relèvent encore de leur compétence et non de celle de l'Union.
Et ce beaucoup plus que la fameuse partie II, celle de "modèle social européen" (sic) et de l"'économie sociale de marché" (re-sic et burp).

- l'écologie est absente de ce texte. La référence au "développement durable", très à la mode chez les humanistes sirupeux coutumiers des réflexions de boudoirs, n'a aucun sens : le développement perpétuel ne saurait être durable. De plus, toutes les références que l'on peut trouver et qu'on pourra objecter à la présente analyse sont encore une fois concernées par cette pirouette de "déclaration de principe", sans valeur contraignante. Je ne trouve pas que ce soit un progrès que de déclamer des objectifs sans contraintes ni obligations mais tout à fait propres à contenter ceux qui refusent de considérer la mépris des peuples, des individus autre que ceux qui leur sont semblables et de la terre et de ce qui y pousse qui caractérisent l'élite
bureucratique, politique et économique européenne. La théorie du "complot" qui fait tant rire les imbéciles n'existent qu'à travers leur esprit qui est ainsi permi (la grande force du rire et de la moquerie, mais relisez Spinoza) de ne pas considérer sur quel fondement réel peut s'appuyer ce qu'il s'acharnent à réduire à une pensée de mascarade.

- un texte de 800 et quelques pages, avec les annexes, d'une complexité et d'une technicité juridique incroyable qui le rend incidemment inaccessible pour l'européen moyen m'avait déjà d'emblée rendu méfiant : où est l'Europe des peuples dans ce texte ? Où est l'intérêt général décrit autrement que par la bonne santé du marché ? Ce dernier est en lui même une chance pour les peuples de l'Europe mais pas si son exploitation continue d'être faite par le système et la pensée néo-libérale (concentration du capital, inégale répartition des richesses, déréglementation à pas couverts sous prétexte de "modernisme".)
Les partisans du "oui" doivent souscrire, j'imagine, aux mots de Monsieur Nicolas Sarkozy prononcés la semaine dernière sur France 2 : "On ne peut se tourner vers l'avenir et le modernisme avec des idées vieilles de cinquante ans". Référence aux travaux du Conseil National de la Résistance (CNR), base du système social français lequel, sous prétexte que les politiques nationaux l'ait sciemment mené à un état déplorable tout en réduisant les effets de leur politique misérable aux principes mêms qu'il bafouaient, devrait être enterré parcequ'"archaïque", "dépassé", et surtout surtout, mettant les français qui osent défendre des principes essentiels dont les gouvernements successifs ont détruit l'application comme si elle était impossible, ce qui est faux, en position de "porteurs de bérêts" "orgeuilleux" qui mettront la France en situation d'"isolement" en Europe au sein de laquelle nombre de pays "s'en sortent mieux avec un système social libéral" !!

La paradoxe difficile à tenir à France pour les défenseurs du service public qui résistent à l'invasion de la pensée libérale dans l'ensemble des manière de penser l'orgnisation de la société est qu'ils défendent quelque chose qui n'est plus -ou peu- concrètement visible à travers l'espace médiatique mais continue néanmoins à exister dans le Droit. Ce qui engendre beaucoup de manipulations du genre : on a un système social foireux et on ne veut pas s'en défaire, freinant ainsi l'"élan européen", à cause de "vagues positions corporatistes" de gens "angoissés", "frustrés", auxquels il est nécessaire de patiemment "expliquer", et avec "pédagogie" s'il vous plaît, quelle est aujourd'hui la bonne manière de penser le progrès. Que disait Kierkegaard ce fameux jour où il est sorti du bain et a failli glisser sur la savon ? "Il est des temps où la réaction est progressiste et où le progrès est réactionnaire". Puis il s'est fait une valériane.

Voilà pourquoi je voterai non, voilà pourquoi j'espère que le "non" l'emportera : ce ne sera pas la guerre mais ce sera l'occasion de remettre des choses en question, de susciter chez les gens, dans la société civile (il n'y a pas que les appareils et les partis, le monde ne se réduit pas à ce qu'on voit à la télé et ce qu'on lit dans les journaux, la réflexion n'est pas l'apanage de ceux qu'on entend partout, la citoyenneté n'est pas le monopole des professionnels de la pensée politique, ce qui est visible médiatiquement n'est pas la réalité ni l'essentiel ni sur sur quoi il faut uniquement compter pour réfléchir... à bon entendeur salut, perfusés des gloses et péroraisons diverses) un débat et une approriation de la chose européenne, ce qui n'a jamais eu lieur jusqu'à présent (pour preuve la technicité du texte présenté aux citoyens, résultat d'un demi-siècle de "construction européenne"... mais n'était-il pas prévu que les gens votent sur un texte qu'il ne pourraient avoir lu, n'était-il pas prévu qu'il soit laissé aux commentateurs autorisés l'étonnant pouvoir d'expliquer aux gens la bonne manière de penser ?)

Ceux qui ne voient et réfléchissent le monde qu'à travers leur lecture leur télé ou leur radio ne peuvent que conclure, face à la montée du "non", que ce sont ces mêmes commentateurs autorisés (journalistes et hommes politiques) qui n'ont pas fait leur travail de "pédagogie" envers le peuple d'enfant àéduqyer que sont les Français.

Je suis un citoyen de base, travailleur précaire, je milite, je discute, je fais ma campagne à moi. Je ne suis pas le seul.

Et je propose une réflexion aux pieux penseurs qui se figurent "ceux-qui-savent" : "l'invisible et le non-relayé par la machine médiatique : conséquence sur la vie politique d'un pays ?"

[Rédigé par: hmmm]

Peut-être est-ce bien là l'orgueil que l'on reproche à la France : on est contre ce traîté, parce qu'il autorise les autres pays d'Europe à avoir des systèmes sociaux différents. On estime qu'il devrait imposer le système français de protection sociale à tous, parce qu'il est évidemment le meilleur.

Peu importe que nos concitoyens de l'Est sortent d'une trop longue période de dictature communiste et qu'ils perçoivent mal en quoi la centralisation de tous les services à l'état est une condition non seulement souhaitable, mais évidemment la seule juste.

Peu importe que nos concitoyens d'outre-manche aient choisi un équilibre différent, moins de chômage, mais plus de précarité, et souhaitent, parce que cet équilibre leur paraît a terme plus juste, le conserver. Il faut sauver ces malheureux et leur offrir une assurance chômage à la française.

Il est évidemment préférable de dire non à ce traité, parce qu'il affirme que d'autres systèmes sont possibles, et que l'on est en concurrence directe avec eux.

[Rédigé par: Cobab]

hmm : calomnie. une des raisons de dire non, c'est qu'il entérine la destruction de notre protection sociale -- pas seulement de la nôtre d'ailleurs. Il ne s'agit pas de l'imposer à qui que ce soit, mais d'empêcher qu'on nous impose cette destruction.

Et je ne vois pas ce que l'État vient faire dans ce qsui vous tient lieu de raisonnement. La protection sociale en France est cogérée, le contrôle de l'Etat sur la sécu est très récent (réforme Juppé).

[Rédigé par: Cyrille]

Peut-on me dire dans quel article ce traité entérine-t-il la destruction de la protection sociale en France? J'ai un peu de mal à suivre là.

[Rédigé par: hmmm]

C'est qu'en fait, il n'y a pas de menace sur la protection sociale. En effet, le Traité parle de concurence libre et non faussée.

Or cela ne s'applique typiquement pas au service publique, puisque celui-ci est typiquement constitué de de monopoles naturels (train, poste, téléphone), certains de ces services, pour cause de technologie qui évolue, ne sont plus des monopoles naturels, et il est alors raisonnable de les mettre sur le marché.

Mais ça ne signifie pas que la dimension sociale du service disparaît ! C'est à l'état de déterminer les règles de fonctionnement de sorte que chacun ait accès aux soins, à l'école, etc.

Exemple bête pris comme ça, en Suisse.

Il n'y a pas la sécu !

Mais les gens ne meurent pas dans les rue parce qu'ils ne peuvent de payer de soins.

Parce que l'état impose le prix et les services de base de l'assurance. S'assurer est obligatoire.

Les gens aux chômage reçoivent de allocations.

Les retraites sont financées par un système hybride mi-publique mi-privé. Tu préfère ta retraite avec un salaire suisse ou français ?

Tout ça est à la fois très libéral et très social.

Donc, à tous ceux qui pensent «si on libéralise, ça veut dire qu'on va tomber dans un système à l'américaine», (et ça fait peur, hein, après avoir vu quatre fois bowling for Columbine), se trompent lourdement.

Mais ça, c'est si le traité impose une réforme majeure du système social en France. Ce n'est pas le cas.

Pire, le traité ne va même pas forcer qui que ce soit à changer son système social.

Parce que ce sont des choix politiques qui appartiennent toujours aux états.

PS pour le rôle de l'état dans l'argumentation, c'est facile:

a) le service est fourni par l'état: il est potentielement menacé de revente au privé.

b) le service est pas fourni par l'état, on voit pas très bien en quoi la «libéralisation» le concerne

c) il faut se souvenir que libéraliser, c'est pas forcément déréguler...

[Rédigé par: bougui]

le libéralisme, c'est le progrès, c'est LA pensée moderniste. C'est faux de dire que le libéralisme est structurellement créateur d'injustice et de souffrance sociale, c'est du terrorisme intellectuel que d'affirmer que le système économique libéral nuit à la terre et à la nature.

Bien sûr, si le TCE est adopté, étant donné sa partie III, qui est libérale mais l'Europe a toujours été libérale, d'ailleurs cette partie n'est que le condensé de traité déjà existants, cela ne donnera absolument pas d'alibis pour les gouvernements pour poursuivre, comme en France, leur politique de régression sociale.

Les gens qui agitent leurs peurs de personnes frustrées et angoissées en se servant d'idée arcaïque et dépassées ne devraient pas avoir le droit de vote. On devrait établir un nouveau cens électoral qui interdisent aux personnes ayant un niveau de vie qui ressemble plus à de la survie : avec des difficultés sociales, on est un sujet, pas un citoyen, alors que la plupart des personnes présentes sur ce forum savent réfléchir, elles, et ont suffisemment de hauteur dans le débat pour ne pas être du côté des forces rétrogrades mais plutôt progressistes.

L'exemple de la suisse donné par mmmmh est édifiant et devrait suffire à tous ceux qui prétendent comme des imbéciles que la protection sociale et le système social dans son ensemble sont menacés par le libéralisme économique.

D'ailleurs dans l'histoire récente on a aucun exemple de destruction de cette tradition française du modèle sociale et donc de création d'exclusion du fait du système économique libéral.

VIVE le TCE, texte de progrès et d'avenir de l'Europe !!

[Rédigé par: Ploum]

C'est vrai, nous ne cessons de nous appauvrir, le monde va mal, les dirigeants sont corrompus, ils se sont même ligués pour nous vendre un TCE ultralibéral, injuste, les syndicats et les partis socialistes d'Europe sont eux aussi des traitres vendus à la solde du grand capital. Etc.

1. Nous sommes en décadence
2. Le coupable est connu
3. L'homme providentiel

Relisez votre Raoul Girardet de poche, "mythes et mythologies politiques", à la partie "théorie du complot".

Il me semble que beaucoup de partisans du NON fleurtent avec ces approximations rétrogrades et populistes.

Pas tous, heureusement.

[Rédigé par: hmmm]

@Bougui

En effet, il est stupide de dire que le système libéral est la cause de toutes les injustices sociales.

Je crois que l'Homme est très capable d'inventer des injustices sans qu'un «système» soit nécéssaire...

Si les politiques détruisent le tissu social, ce n'est pas tant à coup de libéralisation (parce qu'au fond, la libéralisation, c'est juste le droit de commercer avec qui on veut, quand on veut -- mais évidemment, le lien avec cette chose obscène, l'argent n'est que trop clair), mais surtout parce qu'ils manquent totalement de vision, et appliquent un dogme (celui, dangereux, de la libéralisation alliée à la dérégulation totale) qu'ils ne comprennent pas, n'importe comment.

En effet, l'Europe à toujours été libérale. C'est ça, la «libre-circulation» c'est une bonne chose que de pouvoir se mouvoir librement à travers le continent. C'est une bonne chose que les Européens puissent commercer entre eux sans que les états aient des véléités protectionnistes.

L'état doit, c'est son rôle, garantir un certain niveau de protection sociale. Mais cela n'impose en rien qu'il fournisse les services lui-même.

Un exemple complètement tiré par les cheveux:
Si l'état Français décide qu'il n'y a pas assez de médicins et fait appel à des Tchèques, voir organise des avions-ambulances vers la Tchéquie (parce que, par exemple, il s'avérerait que cela coûte au total moins cher au contribuable (c'est juste un exemple idiot, hein)) c'est une bonne chose. En tchéquie, on reçoit de l'argent, et on peut investir dans des équipements meilleurs. En France, on paye moins cher, et c'est tout ça de gagné. A terme, les niveaux de vie et de prix s'équilibrent et on arrête les avions ambulances.

Bien sûr on peut aussi voir ça comme la destruction du service public français. Mais en fait, c'est juste la construction d'un marché de services européen.

Il faut arrêter de croire que le service public est simplement dû. C'est faux. On le paye (volontiers) dans nos impôts. On le paye aussi en ce que moins d'emplois sont créés dans les secteurs d'activité planifiés.

[Rédigé par: bougui]

à Ploum-PLoum-la-galette et à hmmmmm

Je n'ai pas dit que le système libéral est la cause de TOUTES les injustices sociales mais bien qu'il en est une cause majeure et centrale, et je le réaffirme. Je n'ai jamais dit que nous étions en décadence mais j'ai bien sous-entendu que la péride actuelle était régressive en terme de justice (en ce qui concerne la France en tout cas.. pour le reste, je vous laisse juger). J'aimerais bien que Ploum Ploum me dise qui est l'homme providentiel en lequel je mettrais, selon ses allégations de sueur du derche, tant d'espoir. Et je confirme ce que j'avançais plus haut : s'acharner sur cette imbécilité magnifique (mais pour le moins providentielle) de "théorie du complot" sert bien davantage l'économie psychique et la "fatigue" des blasés de l'injustice qu'un éventuel mouvement pour s'interroger sur les fondements d'une posture que tous les Ploum Ploum qui se figurent penser si juste croivent connaître en ne faisant que nommer.

mmmmh :

"(parce qu'au fond, la libéralisation, c'est juste le droit de commercer avec qui on veut, quand on veut -- mais évidemment, le lien avec cette chose obscène, l'argent n'est que trop clair)"

Le droit de commercer avec qui on veut, quand on veut ? Comme définition de la libéralisation, c'est un peu court, car enfin qu'en est-il d'un commerce entre deux pays ils ne sont pas dans une position égale vis-à-vis de la négociation des prix ? Quand les prix sont fixés par le plus fort, ce qu est toujours le cas, que se passe t-il ? Les situations très diverses de puissance économique et de capacité de pression politique ne permettent pas un commerce et des échanges justes.
Quand à l'obscénité de l'argent, personne sauf toi n'en a parlé. Je ne méprise pas l'argent, je ne le trouve pas obscène ; ce que je méprise et que je trouve obscène c'est bien l'usage qu'en font certains et la place qu'il occup dans leur préoccupations. (en tout cas pour ceux qui n'en ont pas besoin pour payer le loyer ou nourrir leur gamin).

"l'Europe à toujours été libérale. C'est ça, la «libre-circulation» c'est une bonne chose que de pouvoir se mouvoir librement à travers le continent. C'est une bonne chose que les Européens puissent commercer entre eux sans que les états aient des véléités protectionnistes."

L'Europe est libérale depuis l'adoption du marché commun en 1957, d'accord. Mais le libéralisme ne se réduit pas à la "libre-circulation", d'autant plus qu'il s'agit d'une (large!) minorité des citoyens européens qui ont aujourd'hui les moyens de se mouvoir, de voyager pour l'agrément ou pour les études dasn l'espace européen.
Et je pose ceci : l'évidence du positif et du bon du "mouvement", de la "circulation" des personnes n'est-elle pas à questionner ? Qu'en est-il du rôle joué (parmi d'autre, précise-je, parcequ'avec le réductionnisme abêtissant des Ploum-Ploum mieux vaut prendre ses précautions) par le mouvement pérpétuel et par la "circulation des biens, des personnes et des services" dans la perte du sens de la "localité" et de ce que signifie "habiter", dans la déprise des gens de leur capacité citoyenne qui en découle, dans les pollutions de touts sortes ?

Et je pose également cette question : qu'est-ce qu'aujourd'hui cette évidence et ce consensus autour de la notion d'"ouverture" ? Est-ce que la "fermeture" ne peut pas avoir, jamais, d'aspect positif ? N'est-ce pas au moins possible et envisageable pour un temps qu'il soit le cas ? Pourquoi systématiquement OUI à l'ouverture et NON au protectionnisme ? Toi qui parle de "dogme"... je te propose de t'interroger sur les mots que tu emploies et dont tu as vraisemblablement oublié les aspects négatifs (ceux qui se révèlent pour toute chose quand il y a excès dans un sens unique.)

Comment jugez vous cette phrase dont j'ai oublié l'auteur et qui est reformulée par moi selon mon souvenir de sa substance (donc pas telle quelle) :
"dans un monde où le plus fort ne se préoccupe que de la reproduction des moyens qui le font le plus fort, la liberté opprime et la loi libère" ?

La question sur laquelle la divergence semble s'opérer entre nous est bien celle de la nature et de l'étendue de la pensée libérale et de sa réalité au sein de la société. J'estime cette pensée (autrement dit cette conception des échanges en général) complètement dominante et ayant largement dépassé, comme je le sous-entend entre les dernières parenthèses, son origine du champ des échanges économique.

Je vais ici vous livrer ma vision de ce que perçois de cette pensée et de la philosophie libérale telle que je la perçoit également (et telle qu'elle se définit d'abord par son appartenance au monde économique). Cette vision paraîtra peut-être un peu naïve à certains, tant pis :

" Toujours plus, mieux, plus efficace, plus grand, plus compétitif, plus productif, plus vite, plus loin, mieux, mieux, mieux. L'individu prime sur la collectivité. La responsabilité individuelle prime sur la responsabilité collective. Les chiffres décrivent mieux que n'importe quoi d'autre la réalité, puisqu'elle se réduit à la tension perpétuelle vers le mieux, le plus, le plus efficace, le plus rentable. Contrôler, évaluer, agir, corriger, ajuster, flux tendu, temps compressé, ce qui est produit prime sur ce (ceux!) qui produit. transparence, vérité, liberté, créativité, nouveauté, moderne, progrès, liberté, liberté, liberté."

Par suite, les Ploum Ploum de tout poil qui ne verront dans cette rapide et un peu piètre mais (me semble t-il)
assez juste définition qu'une allergie définitve de ma part à tout ce qui y est ici cité peuvent aller lire dans leur coin leur Raoul Girardouille ou leur "bon Professeur Rebourd" pour se rassurer qu'ils ont raison dans leur pauvre posture d'hautaine pédance.

Car ce qui est destructeur n'est pas qu'existe la volonté de faire mieux et plus ni le désir de s'améliorer ni revendiquer la "liberté" mais bien que ces volontés et désirs priment sur tout autre chose et soient honteusement nommé "intérêt général" et que le "liberté" serve d'alibi à la liberté d'opprimer et d'exploiter.

Oppression et exploitation sont ils impropres à figurer dans un discours quand il s'agit de parler des injustices structurelles du libéralisme économique ?

Affirmer très confusément comme le fait mmmh que "l'Homme est très capable d'inventer des injustices sans qu'un «système» soit nécéssaire..." revient à attribuer les conséquences des injustices (au-delà du choix étrange et qui m'échappe un peu du mot "invention") aux individus et à eux seuls puisqu'aucun "système" n'est nécessaire.

Le mot "système" ne désignerait donc aucune réalité du mode de fonctionnement des sociétés ? Parler du "système carcéral" ou du "système économique" est donc se fourvoyer à utilser des notions qui ne sont pas "nécessaires" ? (même si ce dernier épithète était utilisé dans ton post à une autre qualification)

Il existe des injustices propres à l'organisation et au fonctionnement mêmes du "système" carcéral tout comme il existe des injustices propre à l'organisation et au fonctionnement du système économique. C'est ce qu'on désigne par le mot "structurel" et c'est pourquoi je parle d'injustices structurelles.

Passer son temps à tancer les allergiques au libéralisme qui, pour la plupart, (mais pas tous, j'en conviens) n'ont pas vos moyens (non pas intellectuels mais plutôt en terme d'outil de formulation d'une pensée, de vocabulaire et d'habitude d'écrire ou de parler) pour s'exprimer clairement mais RESSENTENT bien tout autant que bien profondément les injustices de toutes sorte c'est bel et bien refuser de s'interroger sur les formes d'injustices structurelles propres à la logique libérale des échanges économiques et leur réalité cruelle dans le monde social.

Ce n'est pas un et unique système qui produit des injustices mais bel et bien un ensemble complexe de réseaux de "systèmes" qui ont tous le point commun d'être inscrits et réglés par le Droit et, selon moi, qui ont tous en commmun d'être envahis par la logique libérale décrite plus haut.

Le libéralisme ne se réduit pas au libéralisme économique.

C'est un diagnostic peut-être difficile à percevoir (et certainement facile à écarter définitivement d'une main vers la case des fantaisies ou foutaises en tout genre) tout autant qu'à entendre pour quelqu'un qui y est complètement étranger : la logique inhérente au système économique libéral (la pensée libérale telle que grossièrement caricaturée plus haut) a tendance à phagociter et à investir tous les autres.

Ce qui floute complètement la perception des Ploum Ploum est l'illusion qui voudrait que les "systèmes" divers ("système" n'est pas mon mot préféré, je rappelle que je l'emploie en réponse à mmmh ; on peut préciser, pour cadrer l'usage un peu excessif que j'en fais, qu'un système se décompose en autres "systèmes" ou "dispositifs", pour aller vite et un peu caricaturalement), qui s'emboîtent et se chevauchent (j'ai parlé du système carcéral, mais on peut parler du système de protection sociale, du système judiciaire, du système scolaire...) n'en soient pour les adversaires du libéralisme, d'abord, qu'un seul (ce qui, bien qu'extrêmement réducteur et donc à considérer avec grande méfiance, soit un peu vrai dans le sens où ils sont tous rattaché au Droit, mais lui-même est décomposé en branches) et soient, ensuite, pour ces mêmes adversaires du libéralisme (dont je me réclame devant vous sans complexe), dirigés et réglementés par des personnes malfaisantes et conscientes de leur nuisance.

Que d'amalgame mais que, comme décrit plus haut, d'"heureux" amalgame pour éviter de considérer une position qui nous échappe et à laquelle on est complètement étranger !

Je soutient que ce que je nomme l"'élite" n'est pas constituée de personnes forcément foncièrement méchantes, malfaisantes et "coupables". En tout cas pas plus que dans l'ensemble des autres milieux sociaux.

Mais par contre cette "élite" est constituée de gens qui peuvent défendre, en toute bonne foi et avec la meilleure volonté du monde (mais certainement pas à tous les coups, une fois encore) une idée qu'ils se font de l'intérêt général..

(ce qui est dans l'intérêt de l'ensemble des gens dans sa TOTALITE : l'intérêt général c'est ce qui rassemble, ce qui est de manière général lié à la réalité biologique de chaque individu : se nourrir, avoir suffisemment chaud -être vêtu et être sous un toit- mais ça se paie donc l'intérêt général c'est également : pouvoir travailler dans des conditions qui ne nuisent pas à sa santé physique et/ou mentale -pour gagner de l'argent pour subvenir à ses besoins-, pouvoir avoir quand même de l'argent quand on a pas de travail ou qu'on ne peut plus travailler.)

...qui ne correspond en rien à la réalité de ce dernier mais bel et bien à un intérêt de classe. Comme brandir le "plein-emploi" sans préoccupation aucune du Droit du travail, réduire la "question sociale"...

(notion née et définie sous la IIIème république -quand les politiques savaient de quoi ils parlaient...- comme l'écart entre les exigences nécéssaires à l'exercice de la citoyenneté et les conditions de vie et de travail d'une partie de la population... on en parle plus guère de cette manière aujourd'hui)

...à celle du chômage ou affirmer, comme mmmmh le fait, que "c'est une bonne chose que de pouvoir se mouvoir librement à travers le continent. C'est une bonne chose que les Européens puissent commercer entre eux sans que les états aient des véléités protectionnistes" : ce ne sont pas les européens dans leur ensemble qui "commercent entre eux" car ce qui caractérise le "néo-libéralisme" du libéralisme c'est justement la concentration verticale tant qu'horizontale sans précédent du capital... ces fameux "européens qui commercent entre eux" se réduisent sans doute, si on considère les dirigeants des entreprises, à quelques centaines de famille, tout au plus.

Quant aux employés... je me figure, mais peut-être que je me trompe (vous aurez alors tout le loisir et la légitimité pour rectifier et me corriger), que vous, partisans du oui si prompts à réduire, à la Ploum-Ploum (plouf!)les partisans du "non" aux "forces rétrogrades", n'avez pas une idée très précise de ce qu'est le monde du travail pour les travailleurs précaires, employés en CDD, manutentionnaires, en général toutes ces personnes qui en chient prodigieusement sur leur lieu de travail, qui sont méprisées (et ce mépris est bien structurel et non pas à renvoyer uniquement à la reponsabilité de la personne qui méprise), rabaissées à tout bout de champ et qui se foutent le physique en l'air.

Aujourd'hui 2005 l'espérance de vie des ouvriers est encore inférieure de 10 ou 15 ans à celle des cadres supérieurs, je n'ai plus le chiffre exact en tête. Voilà une réalité dont une des origines principales, mis à part l'alimentation et l'environnement de vie, est à mettre à caution des conditions de travail.

Il serait temps de vous rednre compte que la logique du "toujours plus et plus rentable et plus rapide et libérons le travail gaiement pour la liberté, yeah !" est en contradiction totale avec le principe même du droit du travail : la protection des travailleurs.

Ceci dit, j'admet et je précise que la souffrance inhérente à l'organisation LIBERALE du monde du travail ne concerne pas que les ouvriers mais bien aussi ceux qui subissent les atmosphères lourdes de compétition larvée et de coup bas qui peuvent caractériser les bureaux de tous genre.

J'en ai fini.

[Rédigé par: bougui]

Le lien avec le TCE ?

Il est évident pour moi mais je le précise

Ce texte consitutionnalise la politique économique libérale alors que le choix de la continuité ou de la rupture avec cette dernière devrait être laissée aux générations futures, celles qui j'espère seront plus conscientes que nous autres.

Une constitution doit garantir les principes de fonctionnement institutionnel et les droits fondamentaux MAIS PAS constitutionnaliser une politique (qui connaît de nombreuses oppositions aujourd'hui) sous le prétexte que l'on a connu qu'elle.

[Rédigé par: bougui]

A cyrille :

Il n'y a pas à proprement parler dans le TCE d'article précis qui entérine la déstruction des services publics français.

Mais celle qui en cours actuellement, menée par les Raffarinnades et les Sarkozytes de toutes sortes, donc par un gouvernement national, l'est avec l'alibi du règlement européen. (qui n'en est ainsi pas directement la cause, il faut le préciser).

Un exemple : pour justifier budgétairement de ne pas renouveller (et ainsi bel et bien supprimer...) des milliers de poste de fonctionnaires, le gouvernement actuel s'appuie sur la norme des 3% de déficit public (qui vient de l'Union). Il aurait évidemment pu faire autrement puisq'en même quand fut voté le budget à la rentrée 2004, les dotations de la défense et de l'intérieur ont explosé tandis que celles de l'education, de la recherche et de la solidarité/action sociale baissait.

La différence entre une politique de gauche (celle du gouvernement jospin étaot sans commun mesure, même si discutable -largement-) et une politique de droite.

Maintenant, le TCE, avec son principe de constitutionnalisation d'une politique économique (partie III, 70% du texte) est à même ede fournir non des arguments et des alibis réglementaires pour des politiques nationales régressives mais bien des arguments et des alibis CONSTITUTIONNELS.

De plus un article de la partie III (partie III qui a entièrement valeur contraignante) précise bien que "l'Union s'engage à procéder à la libéralisation des services au-delà de ce qui est nécessaire".

Le débat se cristallise, sur ce forum en particulier, entre ceux qui prétendent que la libéralisation des services (sur le même mode que la libéralsiation des biens) est dangereux et destructeur EN ELLE MEME (et non pas du fait des politiques nationales qui la mette en oeuvre) et ceux qui affirment que la libéralisation des services est l'évolution la meilleure et la plus naturelle et qu'il convient de la considérer en se débarrassant de la conception française des services publics.

Pas facile de se situer. J'ai déjà donné mon avis, me concernant, peut-être as-tu déjà le tien d'ailleurs.

[Rédigé par: Wyd]

@bougui :

On a bien compris que tu étais contre le libéralisme, je partage tes points de vue sur un certain nombre de point.

Mais es-tu contre cette constitution ? Peux-tu me prouver que cette constitution est libérale ?

Effectivement, l'ouverture des marchés pose des problèmes quand les marchés ne sont pas structurés de la même façon suivant les pays, mais ne penses-tu pas que nous soyons dans une phase de transition et que, par les effets combinés de notre amie la main invisible d'Adam et de l'harmonisation européenne en cours dans un nombre de plus en plus grand de domaines, nous puissions parvenir à un équilibre européen d'ici quelques années ?

[Rédigé par: bougui]

Je ne sais pas, suis pas compétent pour répondre à ta dernière question.

Concernant l'aspect libéral du TCE, le contenu de la partie III me semble éloquent.

Je suis contre ce texte pas contre l'idée d'une constitution européenne.

[Rédigé par: Starkadr]

""De plus un article de la partie III (partie III qui a entièrement valeur contraignante) précise bien que "l'Union s'engage à procéder à la libéralisation des services au-delà de ce qui est nécessaire". ""

il faut quand même mettre la citation compléte non ?

ARTICLE III-147
1. La loi-cadre européenne établit les mesures pour réaliser la libéralisation d'un service déterminé. Elle est adoptée après consultation du Comité économique et social.
2. La loi-cadre européenne visée au paragraphe 1 porte, en général, par priorité sur les services qui interviennent d'une façon directe dans les coûts de production ou dont la libéralisation contribue à faciliter les échanges des marchandises.
ARTICLE III-148
Les États membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne adoptée en application de l'article III-147, paragraphe 1, si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent.

Evidemment, ça prend tout de suite un autre sens...

[Rédigé par: wyd]

@ Starkadr :

"ARTICLE III-147
1. La loi-cadre européenne établit les mesures pour réaliser la libéralisation d'un service déterminé. Elle est adoptée après consultation du Comité économique et social."

Ce qui veut dire que service par service, on prendra les mesures nécessaires pour que la libéralisation des services se passent bien. Ca veut pas dire que Bolkenstein est la conséquence de l'adoption de ce traité...

"2. La loi-cadre européenne visée au paragraphe 1 porte, en général, par priorité sur les services qui interviennent d'une façon directe dans les coûts de production ou dont la libéralisation contribue à faciliter les échanges des marchandises."

Bon, OK. Ce paragraphe est un peu logique :
- services qui interviennent dans les couts de production : c'est ce que les entreprises utiliseront en premier donc autant légiférer d'abord sur ce sujet.
- services qui contribuent à faciliter les échanges : bin ouais, on suit la ligne du marché unique, on a commencé par là, autant ne pas dire maintenant qu'on s'en fout.

"ARTICLE III-148
Les États membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne adoptée en application de l'article III-147, paragraphe 1, si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent."

Je vois pas bien ce qui est contraignant dans cet article. On s'efforce, si la situation le permet, pourquoi pas ?

La libéralisation des services, en quoi c'est un problème si c'est bien fait ? Ce texte ne nous oblige pas à entrer dans une logique de bolkensteinisation des services. Après, comme dans tous les pays, les institutions font des lois, le contenu de ces lois n'est pas contenu dans la constitution.

A ce propos, j'aimerais dire un mot aux petits malins qui nous disent que la commission n'est pas démocratique. Comparons deux secondes avec le gouvernement français : le 1er ministre est nommé par le président et le gouvernement est soummis à l'approbation du parlement. En Europe ça se passe comment ? Le président de la commission est nommé par l'ensemble des chefs d'états et de gvt et la commissions est soummise à l'approbation du parlement. Donc si on nie le caractère démocratique de la commission européenne, on est dans l'obligation de nier celui du gouvernement français. Doit-on constituer la 6° république ?

[Rédigé par: bougui]

@ tous :

"1. La loi-cadre européenne établit les mesures pour réaliser la libéralisation d'un service déterminé. Elle est adoptée après consultation du Comité économique et social."

"la libéralisation d'un service déterminé" ça veut dire que quand il sera nommé au préalable on pourra dire qu'il sera "déterminé" donc prêt à être "libéralisé". un marché de service "libéralisé" c'est un marché soumis à la "concurrence libre et non-faussée". (Contredisez moi si je dis des bêtises).

"2. La loi-cadre européenne visée au paragraphe 1 porte, en général, par priorité sur les services qui interviennent d'une façon directe dans les coûts de production ou dont la libéralisation contribue à faciliter les échanges des marchandises."

"... porte en général, par priorité..."
ça veut dire qu'on va commencer par là, ça ne veut pas dire qu'on va s'y arrêter (ça sous-entend même le contraire) , ça ne veut rien dire de plus. Sinon, on connaît la grande précision juridique du terme "en général".
"... les services qui interviennent de façon directe dans les coüts de production..." :
voilà qui nécessite un petit rappel de ce que sont les "coûts de production" : matière première (qu'en est-il quand elle constituée de biens déjà transformés ?), outil de production, maintenance, main-d'oeuvre, transport, charges sociales. Donc les "entreprises qui [y] interviennent de façon directe", quelles sont-elles ? beaucoup de secteurs est concernés, ça revient presque à dire que tout est libéralisable.
"...ou dont la libéralisation contribue à faciliter les échanges de marchandises" : qu'est-ce qui peut contribuer à faciliter les échanges de marchandises ? Je sèche. Mais d'abord, pourquoi poser comme principe constitutionnel que les secteurs économiques qui facilitent les échanges de marchandises soient ceux qui doivent être "libéralisables" ? Quel intérêt pour un texte fondateur ?

(Question pour vous : Pourquoi ne pas avoir poursuivi la politique économique commune de l'Union en dehors de la constitution, sous forme de traité qui seraient resté soumis au nouveau fonctionnement institutionnel défini par le TCE ?)

"ARTICLE III-148
Les États membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne adoptée en application de l'article III-147, paragraphe 1, si leur situation économique générale et si la situation du secteur intéressé le leur permettent."

On ira donc plus loin que le vague évasif visé plus haut, c'est clair. En clair : tout est à peu près permi en terme de libéralisation des services. Corrigez-moi si je me trompe.
Quant à "si leur situation économique générale et si la situation du secteur intéressé le leur permettent." : ces "situations" sont laissés à l'appréciation des pays mettant en oeuvre ces principes. En rappellant que la Charte des droits fondamentaux n'a pas de valeur contraignante (pas de sanction ni de contrôle de la part de l'Union). Donc l'application des principes de la politique constitutionnelle économique est laissée aux gouvernements... tout autant que la garantie de sanctionner les abus.

Maintenant, qu'est-ce que "libéraliser les services" ? C'est ouvrir les marchés de service au principe de "concurrence libre et non-faussée".

Mais libre de quoi ? Et non-faussée par quoi ?

Libre des contraintes qui pourraient nuire à sa bonne santé. Comprenez : à sa croissance perpétuelle, puisqu'elle est bien, cette dernière, le nouveau baromètre non seulement de la santé d'une économie (le "toujurs plus", on connaît) mais aussi de la santé d'un pays en entier. ("la croissance a repris, les français consomment...." le voilà notre progrès social et notre ambition pour l'Europe ? (Non, je ne confond pas espace national et enropéen.)

Remettez un peu les soupirs de soulagment quand est enfin tombée la croissance française pour 2004 : ouf, c'est 2%. Tout va bien.

Quelles contraintes, alors ? Par quoi pourrait-elle être "faussée", cette concurrence ?

Par exemple par le fait que des imbéciles s'acharnent à vouloir conserver certains champs qu'ils refusent de voir considérer comme des marchés créateurs potentiels de richesses (l'éducation, la recherche, la préservation et le respect de la nature -je n'aime pas le mot "environnement"-, les soins médicaux -même si c'est déjà presque le cas... dans une moindre mesure en France-, les retraites, le chômage... Par le fait que des pays voudraient sombrer dans l'horrible et l'apocalyptique "protectionnisme" face à celui qui lui impose ses conditions.

La liberté opprime, dans les espaces économiques comme dans les autres.

"Que seraient les royaumes chrétiens sans justice ? Une ignoble barbarie", disait à peu près Augustin -le saint- (il y a longtemps, hein... c'est loin l'Antiquité tardive...? ou le haut-moyen-âge... ? je sais plus.)

Prétendre laisser ces "marchés" pouvoir être créateurs de richesses c'est refuser de considérer que toute institution (qu'elle soit privée ou publique, j'ai toujours défendue l'idée de service public mais jamais celle de service public d'Etat) ne peut à la fois assurer une mission de service public qui lui est confiée par la collectivité et respecter ses salariés (c'est-à-dire leur fournir de bonnes conditions de travail) en ayant comme objectif de faire de l'argent en surplus de celui nécessaire à son fonctionnement.

Le contraire c'est synonyme d'exclusion et c'est bel et bien structurel, il faut y arriver.

Il s'agit de fonctionner, de vivre, pas de grossir tout le temps. Ceux qui prétenderont que c'est la réalité des marchés économiques qui oblige les entreprises à adopter cette stratégie oublient qu'on parle ici de volonté politique (donc de vision à long terme), on parle d'un texte constitutionnel qui établira en le verrouillant un mode de fonctionnement économique dont la logique même (toujours grossir et s'étendre -et incidemment toujours plus bouger, plus loin- dans un espace physique fini et des ressources réduites) nous met nous et l'ensemble du monde vivant (dois-je bêtement vous rappeller que beaucoup d'autre êtres vivants habitent la terre ?) dans une situation de grand danger. N'en déplaise aux allergiques de l'alerte.

Ce texte est libéral par sa partie III, somme de traités antérieurx fonctionnant déjà certes, mais qio n'ont rien à faire dans une constitution.

Ainsi le TCE, en bonne constitution, comporte bien la définition du fonctionnement institutionnel et garantit ainsi son respect (des avancées majeurs y sont inscrites en ce sens). Il établit bien une charte des droits fondamentaux qui, bien que nivellée par le bas (elle comporte moins de droits que douze des constitutions des 25) et bien que n'ayant aucune valeur contraignante, n'en a pas moins le mérite d'être là.

Mais avec le paquet, on nous refile une bonhomme de compilation de traités économiques établis et ratifiés par des gouvernements (qui résulte donc du compromis d'un ensemble de conceptions économiques à un moment donné de l'histoire européenne -qui est jeune-) qui devrait par là même être entérinée comme "constitutionnelle" ? Je dis non. Je dis : c'est du chantage que de claironner que l'avenir ne pourra voir de renégociation : c'est dans l'intérêt de chaque pays que de voir l'élaboration d'un tel texte, mais pas celui-là. Qu'importe si le processus ainsi réengagé doit durer dux, trois, cinq ou dix ans : il se fera. Et sans cette arnaque du "à prendre ou à laisser".

Monsieur Ploum : je n'affirme pas par là que les journalistes aient une conscience aigüe de tout ça, qui m'apparaît tou sauf des balivernes. Je ne crie par là non plus au complot, je décris une réalité que la plupart des gens, le nez dans le guidon et la peur de voir le projet européen s'effondrer sur un "non" français, refuse de voir, en partie parce que ceux qui la pointent sont écartés par vous de tout débat sous prétexte d'"irréalisme".

Alexandre Adler nous traite d"altermondialiste", une grave insulte à ses yeux de gros méchant bouffi.

[Rédigé par: bougui]

@ wid :

"la main invisible d'Adam et de l'harmonisation européenne en cours dans un nombre de plus en plus grand de domaines"

Je ne connaissais que la pomme d'adam et je ne crois pas qu'elle nous aide à quoi que ce soit.

Je ne connais pas de Monsieur Smith.

L'harmonisation européenne en cours "dans un nombre de plus en plus grand de domaines" ?

Je vais t'expliquer ce que j'ai vu de l'"harmonisation européenne". J'ai travaillé pendant sept été de suite dans une blanchisserie industrielle hospitalière. Un travail de saison, pour remplacer, les congés. J'ai vu la création et la mise en place, sur ces sept ans, des normes européennes en matière d'"industrie de la blanchisserie", et avec le recul de celui qui voit sept fois bien à fond mais réparti sur sept années. Le résultat ? Sous couvert d'amélioration de l'hygiène les copains utilisent des serviettes en papier, à usage unique, donc jetables, pour s'essuyer les mains après un lavage. Finis les grands torchons lavés tous les jours. Et hop ! Combien d'emplois, combien d'usine qui fabriquent en flux-tendu ces merdes en boîtes inutiles et polluantes ? Ca fait un paquet en Europe. Je vous précise qu'en blanchisserie, on se lave les mains dès qu'on quitte le côté "sale",endroit où au moins la moitié de l'équipe (onze à quinze personnes) passent dans la journée, entre coup de bourre et roulement. Et je pourrai parler aussi des nouveaux produits qu'ils sont obligés d'utiliser.

Alors l'harmonisation des normes européennes, il y a sûrement du bon dans cette idée, mais quand l'objectif est de créer des normes dans le but non-avoué de créeer ou de sur-developper de nouveau segments de marché donc faire plus de richesses...