Les partisans du non français n'ont pas publié, à ma connaissance, d'analyse poussée des conséquences d'un non français, se rangeant en général derrière une hypothèse de renégociation du traité. De même, je n'ai pas eu vent d'analyse de ce type de la part de think-tanks ou clubs de réflexion français. Or, rien n'est moins sûr qu'une renégociation du traité constitutionnel européen, qui est le fruit de trois ans d'échanges.
Au Royaume-Uni, qui reste à ce jour le pays où le non est le plus probable, le Center for European Reform (Think tank d'une qualité remarquable, de centre gauche et europhile) s'est penché sur les conséquences d'un non britannique. Cette analyse est également éclairante sur les conséquences d'un non français, et l'attitude à adopter, si l'on part du principe que le Royaume-Uni va voter non (ce qui n'est pas à exclure).
Le document (en anglais) est accessible sur le site du CER, en mode payant (8€). En voici un résumé personnel, assorti de quelques réflexions.
L'hypothèse de l'auteur, Charles Grant, sont que la plupart des pays vont voter oui, et que les éventuelles exceptions (les Pays-Bas, potentiellement), n'auront pas politiquement la même conséquence qu'un non d'un pays aussi grand que le Royaume-Uni.
Charles Grant a imaginé, sur cette base, dix scenarii consécutifs à un non britannique :
- pas de changement, tout le monde vit avec Nice,
- une conférence intergouvernementale pour modifier le traité,
- un deuxième referendum britannique, avec d'éventuelles clauses spécifiques au Royaume-Uni,
- un effort des pays européens de mettre en oeuvre certaines parties du traité, sous la base des traités précédents, de manière informelle,
- une tentative d'utiliser les coopérations renforcées des traités précédents (Amsterdam, puis Nice), pour créer des avancées limitées à quelques groupes d'Etats-membres,
- une petite conférence intergouvernementale, se mettant d'accord sur des points plus réduits inclus dans le TCE, qui ajouterait un nouveau traité limité, et pourrait être ratifié sans referendum,
- les autres pays européens adoptent le TCE, obligeant le Royaume-Uni à négocier une position d'association spécifique,
- la France, l'Allemagne et quelques autres pays intégrateurs forment un noyau dur (a "core Europe"), le reste de l'UE continuant de vivre sous le traité de Nice,
- la France et l'Allemagne prévoient une fusion, au moins partielle,
- les pays intégrationnistes montent des coopérations renforcées, incluant, selon les sujets, des groupes différents, en utilisant les coopérations renforcées incluses dans le traité de Nice.
Les trois premiers scenarii sont peu probables, d'après l'auteur. Les trois suivants (ajustements à la marge, coopérations informelles) sont moins dramatiques, mais relativement peu probables, si l'on considère que l'ensemble des pays a ratifié le traité, et est d'accord sur le fait que Nice représente un consensus peu satisfaisant.
L'auteur se demande ensuite "can they kick out the british ?". Et en vient à la conclusion, après une analyse très juste, que, oui, mais que celà dépend principalement de la position politique du Royaume-Uni. On ne peut douter du fait que Blair, s'il reste au pouvoir après les prochaines élections, ne pourrait accepter un statut du type de la Norvège (le Royaume-Uni est plus intégré aujourd'hui). Si les conservateurs gagnent les élections, en reanche, il parait clair que l'occasion d'un non au TCE sera utilisée pour sortir de l'UE, en adoptant un statut de Super-Norvège. Ce scenario reste peu probable, le Labour étant a priori donné gagnant aux législatives de juin 2005.
Le noyau dur n'est pas une idée neuve. Elle est issue du constat, il y a une douzaine d'années, que l'élargissement légitime de l'UE empêcherait de poursuivre une intégration dans l'ensemble de l'Union. Ce sont donc des Français et des Allemands qui ont repris à leur compte l'idée que la France et l'Allemagne, accompagnés des pays intégrationnistes, pourraient former un noyau dur. L'idée d'origine (1994) revient à Wolfgang Schaüble et Karl Lamers, et avait été reprise par Helmut Kohl, mais la France n'avait pas suivi à l'époque, lui préférant par la suite l'idée de VGE d'un double espace de'Europe puissance et Europe espace, qui ne se rejoindraient pas nécessairement à terme. Joshka Fischer a repris l'idée récemment, mais là encore, Jacques Chirac et la diplomatie française n'a pas repris l'idée, lui préférant la notion de "groupes pionniers". DSK avait proposé l'idée d'une Europe en cercles concentriques (un noyau, l'UE, et les partenaires). La forme exacte, les relations de ce noyau dur avec l'UE, ses domaines d'intervention et de délagation de la par des Etats, tout celà reste encore très largement en débat. De même que les pays qui pourraient y participer. Et, conclut Charles Grant, si la France pouvait être tentée de se lancer dans l'aventure, c'est l'Allemagne, aujourd'hui, qui parait plus réticente. Bref, un scenario plausible, mais ardu, difficile, sans doute le plus ambitieux, et le plus complexe.
L'union frano-allemande n'est en revanche pas un scenario très plausible. Bien que l'idée ait été soutenue par des personnalités influentes (Pascal Lamy et Günther Verheugen, repris plus tard par quelques personnalités qui me sont chères, comme Jacqueline Hénard ou Sylvie Goulard), son processus reste complexe, et on peut imaginer que les populations restent à convaincre, devant un revirement aussi lourd dans l'orientation européenne (du pluralisme à l'idée d'une union de deux poids-lourds).
Charles Grant penche pour le dernier scenario : a messy core.
That leaves one scenario which is, in part, a combination of numbers four, five and six. Let us suppose that Britain votes decisively against the constitutional treaty, but that the other 24 members ratify the document. In the ensuing crisis, one group of countries tries to persuade all the others that have ratified the treaty to adopt it – and to force the British to accept a special status. But that effort fails when friends of Britain refuse to go along with the scheme. France and Germany then work on plans for a core Europe that would have its own institutions, but this gathers little support and the legal and political obstacles prove insurmountable. Meanwhile the Labour government, weakened by its referendum defeat, is trying to resist a concerted campaign by the Conservative Party and much of the press to demand a renegotiation of Britain’s relationship with the EU.
Ce scenario final est une combinaison des scenarii 4-5-6 : des coopérations renforcées, un ajustement du traité, la constitution de groupes de pays souhaitant avancer sur certains points de coopération ou d'intégration. A terme, on peut imaginer que se constitue de facto un noyau dur de cette sorte, de manière opérationnelle, pragmatique, et que soient mis en oeuvre certains points du TCE, dans un nombre d'Etats plus réduits, sans une grande usine comme la constitution.
L'auteur termine ensuite sur les conséquences politiques internes au Royaume-Uni, que je vous épargnerai. Il ajoute évidemment qu'un non britannique serait un renoncement à toute volonté de leadership européen. Que la formation d'un noyau dur (et le délaissement partiel de l'UE), à terme ou rapidement, ne serait pas de l'intérêt du Royaume-Uni, qui, pour éviter ceci, a besoin de ratifier le traité.
Quelle lecture peut-on en faire pour notre vote, le 29 mai prochain ? La question n'est pas facile, mais l'éclairage britannique permet d'envisager des scenarii.
J'entends déjà des partisans du non dire : "à quoi sert de voter oui, si, de toute façon, le Royaume-Uni votera non ?". J'en entends d'autres dire : "il vaut mieux que ce soit la france qui refuse ce traité, pour éviter que le Royaume-Uni n'ait le leadership dans les négociations après son oui".
Quelques réponses, donc. D'une part, un non français créerait effectivement une crise plus forte qu'un non britannique. Nul doute que les avancées européennes seraient plus profondément remises en cause, et que l'ensemble du compromis du TCE, longuement négocié et arbitré, serait battu en brèche, sans lecture facile des directions à prendre (plus ou moins d'intégration ? pour quels pays ?). Dans la foulée d'un non français, le non britannique serait facilité, sa responsabilité exemptée, et prendrait sans doute plus d'ampleur encore dans l'impact sur l'avancée de l'UE. Celà ne renforcerait pas nécessairement le scenario d'une renégociation du traité, mais plus celui d'un joyeux bordel et d'une grave crise européenne, certainement durable, dans laquelle le risque serait grand d'une scission entre les différentes sensibilités européennes. Celà, en tout cas, ne donnerait pas d'armes à la France pour la constitution d'un noyau dur, en tout cas à court ou moyen terme. Jacques Chirac serait en effet affaibli sur les questions européennes, et, dans le cas d'un retour du PS aux affaires en 2007, on peut imaginer que le consensus européen ne se soit pas refait au sein de la gauche pour savoir dans quelle direction aller, ni que ses leaders ne soient très légitimes pour aller mettre en oeuvre des directions jusqu'ici soutenues, mais manifestement rejetées par le peuple français.
D'autre part, dans le scenario d'un non britannique, il parait évident qu'un oui au TCE renforcerait la position de la France dans la mise en oeuvre d'avancées potentielles d'un noyau dur ou d'un groupe informel de pays pionniers. Signe fort d'une volonté d'avancer dans l'intégration, le oui français permettrait à la France (et à l'Allemagne), actant le non outre-manche, de lancer des initiatives d'intégration majeures, en laissant ou non de coté le Royaume-Uni.
Ma conslusion est donc qu'il faut que la France vote oui, même, surtout, si le Royaume-Uni doit renoncer au traité.
Le think tank Paco Rabanne nous annonce que si le non l'emporte, la station mir va tomber sur Paris.
Rédigé par: Spica | 16 mars 2005 à 00:06
Commentaire supprimé par un des administrateurs du site (Eolas, en fait) : il s'agissait d'un spam liant à un site d'extrême droite dont tous les publius, ouiphiles ou nonphiles, réprouvent absolument le contenu.
Rédigé par: joey | 16 mars 2005 à 00:44
Je crois qu'il existe une intéressante question de fond soulevée par le fait que ce rapport, probablement intéressant, ne puisse pas être accessible au public du simple fait que ces auteurs estiment qu'il n'existe qu'une et une seule manière de voir leur travail reconnu, c'est à dire, en faisant payer individuellement au lecteur chaque copie du résultat de leur travail à un coût très supérieur au coût de reproduction du document lui-même.
Je ne reprocherais pas à des spécialistes des affaires politiques débattant de l'avenir de l'Europe ou de leur pays de ne pas savoir faire preuve d'imagination dans le domaine économique. Mais accepter cet état de fait tel quel n'est pas sans laisser quelques questions ouvertes, comme, par exemple, celle qui consiste à se demander si l'éventuel patrimoine de biens communs existe ou non.
- S'il existe, comment se finance-t-il ? Comment peut-il exister dans un monde qui semble vouloir tout mesurer à l'aide de cette métrique européenne commune dont il est si important de garantir la stabilité. Sont-ce les états qui le finance, sont-ce des mécènes, ou quoi d'autre, au juste ?
Le traité pour une Constitution Européenne est lui-même muet sur la question des biens communs. S'il parle en long et en large des libertés individuelles, il n'aborde que très difficilement la question des conditions d'exercice de ces libertés dans un contexte qui se veut pourtant global et ouvert.
Rédigé par: Gus | 16 mars 2005 à 07:37
Merci pour cet article intéressant, qui explore les conséquence d'un "non" sans catastrophisme déraisonné.
Il me semble important de préciser que si le "non" était choisi par la France, il ne faudra pas seulement en rejetter la responsabilité aux électeurs, mais aussi à ceux qui auront rédigé un texte qui aura été alors considéré comme non-acceptable par les électeurs, mais surtout à ceux qui auront fait de l'Europe ce qu'elle est actuellement: trop économiquement libéral pour les personnes de gauches, et sans doute trop autre chose pour ceux de droite, mais ceux-là, j'avoue, leur point de vue m'indiffère.
Pour aller plus loin, je pense que le texte est un bon texte, par rapport à ce qui pouvait être rédigé dans son contexte. Néanmoins je crois que je voterai non, parce que je ne souhaite pas voter pour un texte qui évoque à ce point "le marché" et la "concurrence", sans évoquer d'autres valeurs qui me semblent bien plus importantes (la solidarité, la coopération, etc.).
Et dans la situation actuelle, économique, sociale, juridique, je trouve que ces valeurs -le marché, la concurrence- sont un danger pour l'Europe elle-même. Je suis dans l'ensemble assez d'accord avec le point de vue d'ATTAC: http://www.france.attac.org/a2235
Cela dit, je n'ai pas fini de lire la constitution, et je me garde le droit de changer d'avis.
Pour résumer, par rapport à l'article posté, je pense que lorsqu'on évoque les conséquences d'un "non", il faut bien faire attention à ne pas faire porter l'entière responsabilité des conséquences aux électeurs, mais prendre en compte tout le processus qui aura amener les électeurs à faire un choix binaire sur un texte.
Rédigé par: Media (encore-lui...) | 16 mars 2005 à 09:35
Media : Les élections (à plus forte raison les referendum)sont de toute façon un processus binaire et l'idée que l'électeur dispose d'une palette infinie de choix peut produire des effets étranges (vous vous souvenez du 21/04/2002 ?).
La seule attitude raisonnable si l'on participe à ce type de processus me parait consister à 1) peser le pour et le contre de chaque position, 2) choisir 3) assumer l'entière responsabilité de son choix (même si certains points qui vous sont proposés vous déplaisent). je sais, c'est énervant, mais on n'a rien trouvé d'autre jusqu'à présent.
Rédigé par: marc | 16 mars 2005 à 10:53
"assumer l'entière responsabilité de son choix": Oui, mais les rédacteurs du texte et surtout leurs mandataires devront aussi assumer d'avoir produit un texte qui a été refusé.
C'est trop facile sinon de se décharger sur les électeurs, qui n'ont pu que choisir entre la peste et le choléra. Il faut aussi voir qui a créé la peste et qui a créé le choléra.
Rédigé par: Media | 16 mars 2005 à 11:54
Malheureusement, le cas du 21/04/02 montre bien qui se remet le plus en cause... Et ce n'est que rarement les personnes ls plus en amont du processus. Sachez que je le regrette.
Mais comme pour tout humain, ce sera la voie de la facilité qui sera prise...
Rédigé par: egdltp | 16 mars 2005 à 12:30
Excellent post ...
qui éclaire sur un plan tactique le vote en France.
Je connais plusieurs anglais ou anglophiles qui révent d'un non en France. Il serait ainsi dégager d'une grande responsabilité ... et pourrait en rester aux traités actuels (qui pour une bonne part se résume à un grand marché).
Mon scénario préféré reste celui d'un oui français et d'un non anglais. Les partisans du non en Europe seraient clairement affichés comme opposés à la construction européenne. Ce scénario aurait notamment l'avantage de mettre en évidence l'incompatibilité des objectifs de plusieurs pays de l'Europe.
Un non français par contre serait particulièrement peu lisible mélant souverainiste et partisans de d'une Europe plus sociale.
Mais je ne crois pas que des arguments tactiques de ce type puissent vraiment convaincre de voter oui.
Rédigé par: Emmanuel | 16 mars 2005 à 14:11
pour le post précédent, erreur de signature :
l'auteur est emmanuel2
Rédigé par: emmanuel2 | 16 mars 2005 à 14:13
Media: "Néanmoins je crois que je voterai non, parce que je ne souhaite pas voter pour un texte qui évoque à ce point "le marché" et la "concurrence", sans évoquer d'autres valeurs qui me semblent bien plus importantes (la solidarité, la coopération, etc.)"
OK...concernant les valeurs de "solidarité" ou de "coopération" il semble que la partie II contenant la Charte des droits fondamentaux de l'Union, partie intégrante de la proposition de constitution, n'a pas été lue par tout le monde...Elle est pourtant bien sympa cette charte !!
Je concède que les termes de "marché" et de "concurrence" peuvent sembler incongrus au premier abord. Je ne suis pas sur que nos différentes constitutions aient détaillées à ce point la politique économique et monétaire, ainsi que le fonctionnement du marché intérieur.
Fallait-il s'inspirer d'un modèle libéral, donner des règles communes, agir en "coopération" ? ou donner la possibilité de reprocéder à des nationalisations, mises en place de sovkhozes, et politiques monétaires et économiques cacophoniques ? (ok ok j'exagère...)
Pouvait on aller plus loin dans la coopération ? peut-être...mais ce qui est bon à prendre est toujours pris, et les Etats qui le souhaitent pourront toujours faire des coopérations renforcées.
Question de l'ignare que je suis: y a t il une sorte de "conseil constitutionnel" ou de "cour supreme" de prévue pour controler la conformité des lois/politiques (de l'emploi?) de la constitution ?..ce rôle est il donné à la cour de justice des communautés européennes ? à la commission (pour la politique) ? quelles sont les opinions à ce sujet ? peut-être n'ai je pas tout lu moi non plus...
Rédigé par: elgringo | 16 mars 2005 à 15:49
Pour ce qui concerne les actes législatifs et règlmentaires européens, la CJUE est chargée de vérifier leur conformité avec le traité constitutionnel.
Pour ce qui concerne les actes législatifs et règlementaires en France, il n'y a rien, ni le conseil constitutionnel ni le conseil d'Etat ne vérifient la conformité des lois aux traités ou aux droits dérivés (lois européennes) ... en cas d'incompatibilité, le conseil d'état et la court de casstion se contente d'écarter la loi au profit du droit européen.
Rédigé par: Emmanuel2 | 16 mars 2005 à 16:24
«OK...concernant les valeurs de "solidarité" ou de "coopération" il semble que la partie II contenant la Charte des droits fondamentaux de l'Union, partie intégrante de la proposition de constitution, n'a pas été lue par tout le monde...Elle est pourtant bien sympa cette charte !!»
J'avoue que je n'ai pas tout lu.
D'après ATTAC (http://www.france.attac.org/a4350), la charte de la partie II est soumis aux règles de la partie III:
"le traité constitutionnel a intégré, dans sa partie II, la Charte des droits fondamentaux qui avait été adoptée par les Etats membres, à Nice, le 9 décembre 2000. Mais ces droits ne créent « aucune compétence et aucune tâche nouvelle pour l’Union » (II-111-2), ils restent subordonnés aux autres dispositions du texte caractérisées par la « concurrence libre et non faussée »."
Et ces droits seraient en retrait par rapport à ceux définis dans la constitutions françaises.
Rédigé par: Media | 16 mars 2005 à 16:47
Merci emmanuel2 pour ta réponse ! j'ai vu après qu il y avait eu un post sur la CJUE...
Media:
Ces droits ne créent aucun compétence et aucune tâche nouvelle pour l'Union, car comme tu l'as écrit, la Charte avait DEJA été adoptée au Traité de Nice...d'où le fait qu'il n'y a pas de recul sur les droits fondamentaux par rapport au Traité de Nice puisqu'on reprend cette charte. (je rappelle que le referendum c'est : "toujours le traité de nice ou bien une constitution ?")
"Et ces droits seraient en retrait par rapport à ceux définis dans la constitutions françaises."
bon nombre de ces droits ne sont même pas dans la constitution française (exemple: l'interdiction du clonage reproductif de l'être humain dans le droit a l'intégrité a la personne), je t'invite à lire l'excellentissime post de versac du 3 mars sur publius...
Rien ne t'interdit de faire certaines lois ou lois-cadres en plus de la constitution pour justement légiferer ;-)..ni d'avoir une constitution nationale (ou des lois ou reglements nationaux) qui complète la première...compléter sans s'opposer..
Par exemple, le clonage reproductif est interdit par la contitution europeenne. Après c'est au libre choix des Etats de décider s'ils veulent interdire toute forme de clonage, ou juste le clonage reproductif. Faut-il le mettre dans la constitution ou une loi suffit-elle ?
Quand à la relation de subordination (implicite selon toi ? j'ai pas vu que la partie II était subordonnée à la partie III..l'ordre a de l'importance dans une constitution,et II venant avant III, le constitutionnaliste a voulu mettre en avant la charte..peut etre suis je un idealiste remarque..;-)), je pense que ce serait donc le rôle de la CJUE de veiller à ce que la charte soit respectée.
Si, comme c'est marqué dans le texte (dans la partie I), un des objectifs de l'union est de "tendre vers le plein emploi"...un Etat qui n'aurait pas une politique amenant au plein emploi sera t il condamnable ? comment le condamner ? y aura t il un sens à parler de politique d'un Etat puisque la politique monetaire et economique sera gérée à un niveau européen (pour l eurozone) ? en France le conseil constitutionnel a une large manoeuvre d'interprétation pour des questions de ce genre..
au fait, l'opposé de "concurrence libre et non faussée", c'est quoi ? monopole d'Etat faussé ? euh..c'est quoi qu'est bien ?
Zut, maintenant j'ai peur que des posts antérieurs aient déja parlé de ça...
Rédigé par: elgringo | 16 mars 2005 à 18:31
article II-111-2 affirme :
"La présente charte n'étend pas le droit de l'Union au-delà des compètences de l'Union, ni ne créé aucune compètence ni aucune tache nouvelle pour l'Union et ne modifie pas les compètences et taches définies par les autres parties de la constitution".
Son contenu est clair, il vise à bien préciser que les articles de la charte ne peuvent pas servir de base juridique à des actes communautaires. On (la commission) ne peut utiliser par exemple l'article 35 sur la protection de la santé pour proposer un texte législatif européen sur la lutte contre les maladies vectorielles.
On peut le déplorer (l'Union serait devenue d'un coup détentrice de pratiquement toutes les compètences ...) mais c'était une ligne rouge pour les anglais.
Vous allez me dire, mais alors à quoi sert la charte ...
Eh bien elle est invocable devant un tribunal.
Le traité constitutionnel modifie à ce titre l'article III-365 4ième alinéa :
" Toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2, un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d'exécution "
Il est donc tout à fait possible pour un particulier de faire un recours juridique au titre des articles de la charte ... Tout acte règlementaire de l'Union serait écarté par la cour dans le cas où il serait contradictoire avec un principe de la charte.
Deux moyens : devant le juge national, devant la CJUE.
A ce titre, la charte est beaucoup plus protectrice des droits que les traités internationaux (il n'y a pas de juridiction devant laquelle un particulier peut faire un recours).
Pour ce qui concerne la comparaison avec le bloc de constitutionnalité français, il faut noter :
- que celui ne s'applique pas aux textes européens ;
- que pour une grande part, les principes généraux et généreux exprimés notamment dans le préambule de 46 restent peu opposable juridiquement (je vous invite à regarder en particulier les articles 5 et 9. Essayez de vous en prévaloir pour avoir un emploi ou pour empêcher une privatisation ...
Rédigé par: Emmanuel2 | 16 mars 2005 à 18:40
Merci pour ces explications !!...j'avais lu que, entre autres, l'expression "tendre vers le plein emploi" avait été âprement discutée...
Rédigé par: elgringo | 16 mars 2005 à 19:06
Si je puis dériver la conversation sur le billet initial de Versac, je pense (sans avoir lu le rapport que vous citez, Versac), qu'il est toutefois difficile d'envisager qu'un groupe de pays adopte informellement les évolutions du projet de constitution si celui-ci venait à être refusé. De même, il me paraît peu probable qu'un groupe (ou des groupes) de pays se constituerait pour "aller de l'avant" (vers où ?). En effet, les principales évolutions de ce traité sont institutionnelles et ne peuvent donc valoir que pour tout le monde : le Parlement fonctionne comme ceci ou comme cela, mais comme ceci pour la France et pour cela pour le Royaume-Uni. De même pour toutes les institutions... On ne dira jamais assez (pourtant, c'est pas faute que Versac le répète) que ce qu'offre la Constitution, c'est une évolution institutionnelle de l'Union et non une évolution des politiques que mène l'Union (qui restent des politiques libérales et qui resteront des politiques libérales).
Rédigé par: Paxatagore | 17 mars 2005 à 18:57
Désolé, ledit versac est un peu absent actuellement, et n'est pas en mesure de répondre à l'abondant courrier.
Paxa : je suis d'accord. Je préciserai mieux ce que voulait dire Charles Grant quand j'en aurai le temps. Mais grosso modo, il voulait dire que le traité ouvrait la voie à un approfondissement, en tant qu'étape nécessaire pour vivre à 25, et permettant enfin aux intégrationnistes de se préoccuper d'intégration.
Emmanuel2 : je crois que le scenario oui français/non anglais va être le bon, peut-être accompagné d'un ou deux autres nons (tchèque ? hollandais ?). Mais je n'ai pas la faveur de ce scenario.
Rédigé par: versac | 17 mars 2005 à 23:56
versac : je pense que ces référendums doivent être l'occasion pour les peuples des pays d'exprimer leur volonté d'intégration européenne, c'est en ce sens qu'un non anglais me conviendrait (plutôt qu'un oui de ce même pays à contre-coeur). D'une certaine façon chacun doit pouvoir refuser la perte de souveraineté (des Etats-membres) qu'entrenne le texte.
Maintenant à tout prendre je préférerais que les anglais soit pleinement europhile, mais si ce n'est pas le cas autant qu'ils l'affirment.
Pourquoi n'avez-vous pas la faveur de ce scénario ?
Rédigé par: Emmanuel2 | 18 mars 2005 à 18:49
Paxatagore :
«On ne dira jamais assez (pourtant, c'est pas faute que Versac le répète) que ce qu'offre la Constitution, c'est une évolution institutionnelle de l'Union et non une évolution des politiques que mène l'Union (qui restent des politiques libérales et qui resteront des politiques libérales).»
Le principe de "concurrence libre et non faussée" qui apparaît sans cesse dans la consitution est bien un choix politique.
Si je répondais "non" au référendum sur le TCE, ce serait bien contre ce choix politique, et non contre l'évolution constitutionnelle.
Rédigé par: Media | 18 mars 2005 à 22:21
"Le principe de "concurrence libre et non faussée" qui apparaît sans cesse dans la consitution est bien un choix politique."
Oui. Il date du traité de Rome de 1957.
Rédigé par: Emmanuel | 18 mars 2005 à 22:55
Emmanuel: «Oui. Il date du traité de Rome de 1957.»
certes :-)
Maintenant qu'il leur est demandé leur avis, presque 50 ans après, ce principe peut ne plus être accepté par les électeurs, français ou autres.
On leur propose une évolution institutionnelle, mais dans laquelle sont gravés des orientations politiques qu'ils n'ont choisies: politique économique, monétaire, commerciale, etc.
En refusant le traité, ces orientation, sur lesquels ils n'ont pas été consultés (le référendum sur Maastricht étant l'exception) seront refusées.
Rédigé par: Media | 19 mars 2005 à 00:28
C'est l'application aux services publics de la "concurrence libre et non faussée" qui pose surtout problème, non?
Faut pas oublier que "concurrence libre et non faussée", ça signifie aussi: lutte contre les barrières douanières internes (assez indispensable si on va vers une fédéralisation de l'UE) et aussi lutte contre la corruption.
Il y a aussi évidemment la manière de le faire.
Par ex, en soi la libéralisation du secteur des services est une nécéssité et une bonne chose je pense. Tout dépend du domaine exact d'application et des mesures prises pour accompagner cette ouverture: dumping social ou harmonisation. Encore un choix politique (qui n'est en rien prédéterminé dans la constitution).
Rédigé par: Frankie | 19 mars 2005 à 01:38
"En refusant le traité, ces orientation, sur lesquels ils n'ont pas été consultés (le référendum sur Maastricht étant l'exception) seront refusées."
En refusant le TCE, on resterait dans le cadre du traité de Nice.
C'est dans ce cadre qu'un projet de directive sur la concurrence libre et non faussée dans le secteur des services a été préparé par la commission.
Refuser le TCE ne changera donc rien à ces orientations.
Au contraire.
Aujourd'hui (et demain si le non l'emporte), si on voulait quitter l'union pour changer comlètement notre poltique (si notre nouveau modèle de développement serait proche de celui de l'albanie par exemple...), il faudrait l'approbation des autres Etats membres.
Avec le TCE, un Etat peut quitter l'Union s'il en fait la demande.
Dans quel cas la souveraineté nationale est la plus renforcée ?
Rédigé par: elgringo | 19 mars 2005 à 11:59
j'y pense..il serait peut etre bon de pouvoir comparer traité de nice et constitution....
peut on le mettre en lien sur le blog ?...puisqu'il s'agit de juger si le TCE est préférable au traité de nice....autant avoir accès aux deux
Rédigé par: elgringo | 19 mars 2005 à 12:05
lu les exigences d'Attac et article de cassin dans le Monde diplo, me semblent + que cohérents, où lire une analyse critique de ces 2 textes? merci
Rédigé par: Martine | 20 mars 2005 à 18:25