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03 mars 2005

Commentaires

Bernard

Pitié,
Ne parlons pas de "pères fondateurs" pour l'Europe.
L'Espace Européen ne se construit pas sur les bases saines des vrais Pères Fondateurs de l'Amérique.

Mais il est vrai que les mots connaissent, eux aussi, leur perte de valeur.

Paxatagore

On peut parler des pères fondateurs de l'Europe sans pour autant que ceux-ci aient les mêmes idées et les mêmes principes que les pères fondateurs américains.

Emmanuel2

"Elle n'a pas de contentieux qui lui soit propre (par exemple, elle n'est jamais un juge pénal)"

L'article III-363 ne donne-t-il pas cette possibilité au conseil.

Une petite question : la CJUE exerce-t-il un contrôle de constitutionnalité des lois et loi-cadre (à l'image du conseil constitutionnel). Qui peut la saisir sur ce point ?

Paxatagore

Je ne pense pas vraiment. A mon avis, l'article III-363 ("Les lois ou règlements européens du Conseil peuvent attribuer à la Cour de justice de l'Union
européenne une compétence de pleine juridiction pour les sanctions qu'ils prévoient") permettrait à la Cour de modifier les sanctions prévues initialement par la commission (et non de dire simplement si ses sanctions étaient légales ou non).

Prenons un exemple. La commission décide de sanctionner une entreprise française qui aurait perçu des aides illégales, à hauteur de 100. La CJUE, saisit du recours, pourrait porter la sanction à 120, par exemple. Si elle n'a pas la peine juridiction, elle pourrait uniquement dire : "non, la commission n'avait pas le droit de mettre une sanction de 100".

Du moins, c'est ainsi que je comprends cet article (qui est l'exacte copie de l'article 229 TCE, lui-même ex. art. 172). C'est donc une disposition ancienne.

Paxatagore

Réponse à votre deuxième question : la CJUE exercera effectivement un contrôle de constitutionnalité des lois et des lois-cadres, plus généralement de l'ensemble des décisions européennes. L'ensemble des institutions et toutes les personnes concernées pourront faire un recours devant la CJUE, dans le délai de deux mois.

Emmanuel2

J'ignorais que le terme "décisions européennes" incluait l'ensemble des actes législatifs et règlementaires.
Merci pour vos réponses.

Je vous avoue que je ne trouve pas l'article III-363 très clair (connaissaez-vous de la jurisprudence sur son fondement ?). Ne vous sentez pas obligés de chercher, je sais comme il est facile de poser ce genre de questions et qu'il peut être long d'y repondre.

Paxatagore

Très honnêtement, moi non plus. J'ai cherché très rapidement sur google sans rien trouver. Ca sera un bon prétexte pour m'acheter un bouquin de droit communautaire à jour !

Gus

Quel rapport y-a-t-il entre la proposition de traité pour une constitution européenne et la cour européenne de justice, dont, selon tes termes :

"par les institutions européennes et par toute personne concernée par une décision européenne, y compris les décisions règlementaires, si elle estime que cette décision n'est pas conforme au droit européen (art. III-365)"

Doit-on par exemple comprendre que toute entreprise privée pourrait attaquer toute décision européenne se référant à l'artcile I-3 mais contraire à l'Article 177 de ce traité pour une constitution européenne, qui dit :

« Aux fins de l'article I-3, l'action des Etats membres et de l'Union comporte l'instauration d'une politique économique (…) conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. »

Pour mémoire, l'article I-3 est celui qui précise que : "« l'Union œuvre pour...une économie sociale de marché qui tend au plein emploi et au progrès social.un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement...Elle promeut la justice et la protection sociales »."

javier

REFERENDUM DU 29 mai 2005

- PAS D'ABSTENTION !

- LA CONSTITUTION EUROPEENNE C'EST NON ! -

http://www.network54.com/Forum/284117

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