FAQ : Droit à la vie

Question d'une lectrice : Je me pose la question, avec beaucoup de mes amies de la portée du 1 de
l'article II-62 ("tout personne a droit à la vie").
En effet, on m'a affirmé que cet stipulation mettait en péril le droit à l'avortement.
Quand est-il réellement à votre avis? Selon moi et ma connaissance de la jurisprudence de la CJCE je dirais qu'il n'en est rien mais j'aimerais en être sûre.

D'abord, une petite précision d'ordre juridique. Quoique composée d'éminents juristes (Eolas et moi), le groupe Publius n'a pas la science infuse. Nous pouvons nous donner votre avis et le raisonnement qui va avec, mais on se trompe peut-être (enfin, ça m'étonnerait, mais bon).

Alors, venons en au coeur du problème, l'article II-62, §1 de la Charte des droits fondamentaux, qui dispose en effet : "Toute personne a droit à la vie.". Le §2 prohibe pour sa part la peine de mort.

Mon avis, qui n'est qu'une simple opinion, est que cet article ne sera pas interprété comme mettant en péril le droit à l'avortement.

Sans entrer dans des détails de technique juridique complexe sur le principe de subsidiarié ou des choses comme ça, je me contenterai d'une simple analogie : l'article 2 de la convention européenne des droits de l'Homme commence ainsi : "Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi". La formulation n'est pas exactement la même, mais malgré tout on est tout proche. D'ailleurs, la Charte des droits fondamentaux s'inspire explicitement de la convention européenne des droits de l'Homme (art. II-112 de la Constitution : "Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention"). Or, la cour européenne des droits de l'Homme a toujours refusé de prohiber l'avortement sur ce fondement.

Compte tenu par ailleurs du fait que la pluspart des pays de l'Union autorisent l'avortement, même si c'est dans des conditions plus ou moins restrictives, il est fort peu probable qu'une interprétation contraire soit sérieusement soutenue par les institutions européennes. En la matière, il y a quasi consensus. Par ailleurs, le fait que certains pays (comme la Pologne) sont très attachés à leur législation fera, je pense, que l'Union ne mettra pas vraiment son nez là dedans.

Cela ne dispense pas cependant d'être vigileant. Le droit à l'avortement est toujours précaire et il y a toujours des gens qui veulent le remettre en cause.

Comments

[Rédigé par: Emmanuel]

Tout à fait. C'est ce qu'écrit aussi Guy Braibant dans le Point Seuil consacré à la Charte :

"La Convention a finalement adopté une position médiane [entre ceux qui voulaient une reconnaissance explicite du droit à l'avortement et ceux qui voulaient son interdiction] qui consiste à maintenir le statu quo, avec toutes les interprétations nuancées qu'en ont données les juges nationaux et la cour de Strasbourg. Par exemple, la jurisprudence du Conseil d'Etat admettant la compatibilité de la loi française sur l'IVG avec la Convention européenne des droits de l'homme demeure entièrement valable et s'applique bien évidemment aux dispositions correspondantes de la Charte qui ne comportent pas, à cet égard, de novations importantes (cf l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres)."

[Rédigé par: Gagarine]

Oui, tout à fait monsieur paxa, vous avez la bonne réponse, il fallait répondre "II-112 du Traité".

Tenterez vous le banco monsieur paxa ? Banco ! Banco ! Banco ! Banco ! Il tente le bancoooooo !

Question banco de Monsieur Iouri Gagarine, de Potemkine, dans le département de la Crimée : Dans l'exercice de quelle compétence l'Union pourrait-elle être amenée à réglementer le droit à l'avortement? Pourriez-vous nous donner un exemple concret ? TicTicTicTicTic....

[Rédigé par: Gus]

Peut-être peut-on tout simplement préciser que l'article II-212 § 2
(je cite : "Les droits reconnus par la présente Charte qui font l'objet de dispositions dans d'autres parties de la Constitution s'exercent dans les conditions et limites y définies.") subordonne l'exercice des droits accordés par la partie II du TCE à la partie I (grands principes) et à la partie partie III (politiques et fonctionnement de l'Union).

Les droits des personnes y sont donc ici subordonnés aux politiques de l'Union à égalité avec ses principes fondateurs.

[Rédigé par: Paxatagore]

Dans le marché intérieur, sous rubrique libre circulation des services ?

[Rédigé par: Bladsurb]

gus> Mais d'où vient que vous nommiez l'article II-112-2 en II-212-2, article qui lui n'existe pas ? Erreur venant de l'article de Cassen ? Ou fascination particulière pour le chiffre 212, pour "l'agent 212" peut-être, ou pour le "feuillet d'Hypnos" numéro 212 de René Char, qui dit "Enfonce toi dans l'inconnu qui creuse. Oblige toi à tournoyer " ?

[Rédigé par: versac]

J'ajouterais, mais c'est parce que je suis de mauvaise humeur, que faire croire que ce traité serait susceptible de remettre en cause le droit à l'avortement serait une attaque directe de tous les conventionnels et les partis politiques qui se sont prononcés sur le texte. Il est évident que, si ce texte permettait de manière simple et directe de remettre en cause le droit à l'avortement ou de rétablir la peine de mort, des personnes comme Simone Veil ou Robert Badinter se seraient prononcées de longue date contre le texte.

D'où viennent ces doutes énormes, cette pert de confiance dans les politiques ? Cette diabolisation du texte ? Il est sain de se poser la question du texte, mais, quand même, ceux qui font circuler de telles rumeurs sont insultants pour les hommes qui, en consience, en responsabilité, ont travaillé à la conception de ce texte.

[Rédigé par: Eolas]

J'ajouterai que le droit à la vie, qui n'est pas une découverte des conventionnels mais un des piliers de la philosophie (attention, je vais dire un gros mot) libérale, avec la liberté et la propriété, n'a jamais fait obstacle au droit à l'avortement, auxquels les libéraux sont farouchement attachés

(Nota : merci de ne pas confondre la philosophie libérale, à laquelle vous adhérez tous politiquement, même sans le savoir,et le libéralisme économique, ou capitalisme laissez-faire, qui en est une application à un domaine restreint, celui de l'économie, et qui est le mal incarné puisque notre président le dit).

Les adversaires de l'avortement ont tenté d'utiliser ce droit depuis longtemps, puis face à leur échec cuisant, ont contourné l'obstacle en portant le débat sur le point de départ de la vie.

Alors que pour le droit, la vie commence à la naissance à condition d'avoir été vivant et viable, les anti-avortement, ou pro-life, appelez les comme vous voulez, ont dit que nenni, la vie commence à la fécondation, quand le patrimoine génétique est complet et que le processus est enclenché qui, sans intervention extérieure, aboutira à la naissance d'un être humain. Le foetus est donc un être humain en devenir, il est protégé par le droit à la vie.

Cet argument ne tient pas juridiquement (génétiquement, c'est autre chose, mais le droit et la génétique n'ont pas fait bon ménage au siècle dernier, alors on les a séparés). Raisonner en fonction de ce que quelque chose SERA plutôt de ce qu'elle EST est au mieux un paralogisme. Ainsi, si un foetus est un être humain en devenir jouissant du droit à la vie, on peut en suivant le raisonnement aboutir à dire qu'un être humain est un cadavre en devenir et donc ne jouit plus de son droit à la vie. Le tuer n'est tout au plus qu'une anticipation de cet état.

Le droit à la vie tel que compris dans la Constitution européenne impose de restreindre les cas où cette suppression peut être licite aux cas les plus graves, où ce que l'on veut protéger est d'une valeur au moins égale. La légitime défense, par exemple, porte atteinte à ce droit, pour protéger un autre droit à la vie : celle de celui qui, menacé, riposte.

En aucun cas, AUCUN, il ne peut être invoqué au bénéfice d'un foetus, ou d'un embryon, même fort avancé.

[Rédigé par: gus]

versac: que je sache, nul parmi ceux que vous évoquez n'assume la paternité du texte lui-même : au mieux (il me semble : je suis ouvert à la contradiction sur ce point) assument-ils son processus d'écriture.

Je crois donc qu'il n'est pas incohérent de simultanément prétendre respecter lesdits et rester critique sur la lettre du texte accouché.

Concernant le "droit à la vie", les questions qu'on peut se poser pourraient être :

- Ce principe figure-t-il dans les constitutions de certains états de l'Union ?
- Si oui, à quoi y sert-il dans le contexte où il est présent ? Que représente-t-il aux yeux de ceux qui ont souhaité l'y inscrire ?

Dans un autre cadre, on peut s'interroger sur les principes présents dans une très grande majorité de constitutions d'Etats membres de l'Union, mais qui ne figurent pas dans la traité pour une Constitution Européenne.

[Rédigé par: romain]

J'ai un scoop: le code pénal français interdit aussi le droit à l'avortement. L'article 221-1 dit en effet que: "Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle." Pourtant, mystère, des médecins font avorter des femmes en France ...

Et oui, car le code pénal, comme la charte européenne des droits fondamentaux, ne constitue pas la totalité du droit applicable en l'espèce. Il y a aussi le code de la santé publique, par exemple ...

Moralité: Y en a marre de tous ces mecs qui taisent la partie de la réalité qui les arrange pas. Après, faut pas s'étonner de la perte de confiance dans la classe politique. Je propose que l'on pénalise la mauvaise foi télévisuelle.

[Rédigé par: Vanina]

Un mensonge fut-il par omission ou ignorance reste un mensonge. J'ai à coeur de vous donner quelques précisions passées sous silence quant à ce "fameux" Traité:
-il est prévue dans les textes que la partie III appliquée aujourd'hui sera révisée en 2009. Donc en cas de "non" elle sera révisée en 2009 alors qu'en cas de "oui" elle sera gravée dans le marbre pour des décennies.
-concernant "La Charte des droits fondamentaux" il est indispensable de lui confronter le libre blanc du Praesidium qui la défait article par article. Ainsi le droit à la vie -peine de mort, avortement...-, le droit à la liberté, le droit au travail et les anciens services publics, entre autres!, sont soumis à des restrictions arbitraires que le Texte du Traité ne dévoile pas.
Je vous laisse le soin de vérifier la véracité de ces précisions.

[Rédigé par: AIHOU thibaut]

je n'ai pas de typekey ni de typepad.c'est la toute première fois que je vous lis et je suis intérèssé par la question .seulement j'ai une question à vous adresser.la convention européenne des droits de l'homme à l'instar de nombreux textes nationaux et internationaux proclament le droit à la vie.mais quelle appréciation pourrait on avoir du fait que des pratiques comme l'euthanasie ,certaines formes d'avortement, l'eugénisme ....,lesquelles pratiques sont,de mon point de vue totalement contraires au principe sacro saint du droit à la vie,comment peut on expliquer le fait que ces pratiques soient tolérées simultanément.
Y a t'il des limites au droit à la vie?