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23 mars 2005

Commentaires

Frankie

Qqes question me viennent (pour alimenter cette FAQ bien sur^^). En vrac:

1) Est-ce l'insertion de la charte dans le TCE qui lui offre ce champ d'application? ou bien le fait que la charte a déjà été "adoptée" (aucune idée du mot exact à utiliser ni de la situation exacte d'ailleur, sorry) par les pays de l'UE les force à la respecter? (Et si oui depuis quand?)

2) Est-ce que l'insertion dans le TCE lui donne plus de poids juridique et politique?

3) Quand est-il s'il s'avère que certains articles de la partie 3 (par ex) se trouvent en désaccord/contradiction/incompatibilité/... avec cette charte? (je suppose que ça a été vérifié par la convention évidemment mais ça coûte rien de se poser la question.) Je pense là surtout aux "règles économiques" par rapport à la charte.

4) En complément de la question 3, y a-t-il certaines parties de la constitution (et par exemple la charte) qui priment sur les autres articles?

5) L'ordre d'apparition dans le TCE a-t-il une importance juridique? (parce que symboliquement ça me semble évident^^)

6) Quelle instance décide que le droit européen, et donc la charte, s'appliquent ou non? Auprès de qui les citoyens et les sociétés peuvent-ils contester une décision politique?

Emmanuel

Frankie : beaucoup d'éléments de réponses ici.
http://europa.eu.int/comm/justice_home/unit/charte/fr/faqs.html

Emmanuel

Et pour la question 5., la réponse est évidemment... non, sur un plan juridique.

Frankie

Merci bcp Emmanuel.
J'y ai trouvé la réponse à mes questions 1, 2 et 6. Je vous les mets ci-dessous au cas où ça intéresserait qqun.

Question 1)
"Quel est l'actuel statut de la Charte?

La Charte a été proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2001, par les présidents du Conseil, du Parlement européen et de la Commission. La Charte n'a toutefois pas été intégrée dans les traités instituant l'Union européenne et n'a donc pas encore pleinement force de loi. Le Conseil a demandé un débat plus approfondi sur le statut de la Charte.

Le statut de la Charte est à présent au cœur des débats. En décembre 2001, le Conseil européen s'est réuni à Laeken, en Belgique, et a convenu de convoquer une Convention sur l'Avenir de l'Europe, qui serait chargée d'examiner le statut de la Charte et d'autres questions essentielles relatives à l'avenir de l'UE, et de préparer la prochaine Conférence intergouvernementale. La Déclaration de Laeken, qui décrit le rôle de la Convention, précise qu'il faut se demander "si la Charte des Droits fondamentaux doit être intégrée dans le traité de base..." "

Question 2)
"La Charte n'est-elle qu'une collection de vœux pieux sans aucune force contraignante?

La proclamation est un engagement solennel de trois institutions - Parlement européen, Conseil et Commission - à respecter la Charte. Il est clair que le Conseil des ministres de l'Union européenne et la Commission européenne pourront difficilement ignorer, à l'avenir, lorsqu'ils agiront comme législateurs, un texte préparé à la demande du Conseil européen (les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres) par toutes les sources de légitimité nationales et européennes réunies au sein d'une même enceinte : Parlement européen, Parlements nationaux, représentants des gouvernements des Etats membres et Commission. De même, la Cour de justice des Communautés européennes et les tribunaux nationaux s'en inspirent déjà. La Charte est en train de devenir contraignante par le biais de son interprétation par la Cour de justice en tant que principes généraux du droit communautaire.

Enfin, la Convention sur l'Avenir de l'Europe, convoquée en vertu de la Déclaration de Laeken, examinera l'ensemble de la question de l'intégration de la Charte dans le droit européen."

"Quel sera l'impact de la Charte sur les travaux de la Commission européenne?

Dans un mémorandum interne distribué à tous les départements de la Commission en mars 2001, son Président, M. Romano Prodi, et le Commissaire à la Justice et aux Affaires intérieures, M. Ant?nio Vitorino, ont déclaré que la conformité aux dispositions de la Charte devait devenir la "pierre de touche" des actions futures de la Commission.

La communication souligne le "caractère fondateur" de la Charte et appelle la Commission, ainsi que les autres institutions de l'UE, à en examiner les implications concrètes. Au sein de l'UE, la Commission a le droit de lancer des propositions législatives et de fixer des règles. Donc, dans le cadre de ses procédures décisionnelles habituelles, la Commission examinera dorénavant toute nouvelle proposition de loi européenne ou tout autre "instrument" législatif de manière à s'assurer de sa conformité avec la Charte. Comme l'indique le mémorandum, la conformité avec la Charte "doit constituer un impératif dans l'action quotidienne de la Commission, aussi bien dans nos relations avec nos citoyens et les destinataires de nos décisions que dans nos règles et procédures internes ". "

Question 6)
"Puis-je utiliser la Charte comme base pour un recours juridictionnel dans mon propre pays?

Oui, à condition toutefois que ce recours concerne un sujet qui relève du domaine du droit de l'Union. Il faut saisir le juge national compétent, qui est de manière générale le juge de droit commun pour l'application du droit communautaire. La Charte prévoit donc une source supplémentaire de protection que les citoyens européens peuvent utiliser pour étayer leur dossier en vertu du droit européen existant."

"Quel est l'impact de la Charte sur ma vie?

Grâce à la Charte, vous êtes mieux armés pour comprendre la portée de vos droits fondamentaux et vous prémunir contre leur éventuelle violation. La Charte peut être invoquée à l'encontre de toutes les décisions prises par les institutions communautaires (Commission européenne, Conseil des ministres de l'Union européenne, Parlement européen, etc.) et par les Etats membres lorsqu'ils agissent dans le domaine du droit de l'Union européenne. Si vous estimez, par exemple, qu'une loi de votre pays, qui découle d'une directive communautaire, n'est pas compatible avec vos droits fondamentaux, vous pouvez saisir un juge dans votre propre pays. Si le juge n'est pas convaincu, il demande une interprétation à la Cour de justice des Communautés européennes. La Charte donnera également une orientation plus claire à la Commission européenne pour attaquer, le cas échéant, un Etat membre en cas de violation des droits fondamentaux. Tout cela était déjà possible auparavant, mais la Charte aura un impact en termes d'information et d'explicitation des droits. "


Reste les questions 3 (sorry pour la faute du "Qu'en" écrit "Quand") et 4.
J'ai entendu dire à plusieurs reprise - comme argument du non - que la charte serait inféodée aux politiques de l'UE. Ca me semble un peu vague et surtout réducteur (voire faux) au vu de ce que j'ai cru comprendre dans le TCE. Mais qu'en est-il techniquement?

Emmanuel2

Questio 4 :
De façon général, les parties I et III ne fondent pas la même chose que la partie II;
C'est un peu comme dans la constitution française si vous demandiez ce qui prime entre la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et un article de la constitution de 1958.
Le deuxième fonde la légitimité des pouvoirs constitués (commission, parlement, ...) l'autre les droits individuels que les ces mêmes pouvoirs doivent respecter.

En clair, si un acte pris en vertu de la partie I ou III cause un préjudice individuel au regerd de la partie III, il sera déclaré illégal et donc écarté. Evidemment en l'état actuel, même la partie III, ne définit pas des actes qui concerneraient un individu suffisemment précisement pour causer un préjudice.

En résumé, en terme de protection individuelle, la partie II prime sur la I et la III. En terme de fondement politique, les parties I et III sont les seules légitimes.

Frankie

Donc si je vous suis bien, cette constitution n'est en fait ni libérale ni sociale.
Elle fournit un cadre assez large et non restrictif vis-à-vis des politiques nationales dans la plupart des domaines, plus précis d'un point de vue économique bien qu'encore incomplet (par ex, le manque d'une directive cadre sur les SIEG) mais elle ne prédétermine pas de ligne politique contraignante (au sein de la démocratie s'entend, elle exclut forcément des régimes dictatoriaux ou marxistes).
Tout se jouera dans les luttes entre la commission et le parlement ainsi que dans la responsabilité politique de nos gouvernements, la CJCE jouant les gardes-fous pour éviter les dérapages.

Cobab

« elle ne prédétermine pas de ligne politique contraignante »

euh.. tout de même : l'indépendance de la BCE, avec la priorité à la stabilité des prix et à l'euro fort, ce n'est pas rien.

Puisqu'on est sur la FAQ, et que le sujet sur les services publics est descendu trop bas dans la liste, je voudrais faire part d'une ionterrogation : y at-til vraiment une « exception française » des SP ? je veux bien l'admettre concernant la protection sociale, pmais sur les SP tels l'électricité, les trains etc je reste dubitatif : j'ai vu l'été dernier les cheminots espagnols manifester contre la privatisation, les Italiens luttent également sur cette question… après tout, les chemins de fer anglais étaient une entreprise publique avant Thatcher.

L'exposé de Krystoff (j'ai du oublier un z quelque part, pardon) sur l'histoire française des SP est brillant et m'a appris beaucoup de choses ; mais il ne m'a pas persuadé d'une si forte spécificité française en ce domaine.

ercole

En continuant le FAQ

Puis-je dire que l'entrée de la Turquie sera plus difficile si le TCE est ratifié car les criters d'entrée ne seront pas seulement économiques mais aussi ethiques ?
Dans le cas positif, cela fera perdre un solide argument pour les nonistes.

emmanuel2

Frankie :
Votre résumé est assez juste.
Mais, ce n'est pas exactement comme la constitution française, car les éléments de la partie III sont plus précis sur de nombreux points.
La partie III correspond davantage à des lois organiques.

Au fur et à mesure que l'Union sera plus démocratique, elle se légitimera politiquement et de fait l'étau juridique (partie III) que les états ont installé (pour accepter les transferts de souveraineté) se relachera. Sinon la construction européenne sera un échec (on en restera avec le contenu de la partie III, ce qui nuit à l'expression démocratique).

Avec le nouveau traité, l'union acquiert de nouvelles souverainetés et responsabilités. Les majorités élues auront largement les marges de manoeuvre pour appliquer une politique européenne.


Emmanuel

Cobab : en aucun cas la BCE n'a, juridiquement, un objectif d'"euro fort". (même si on pourrait arguer que l'objectif premier de stabilité des prix introduit un biais en faveur d'une monnaie forte, qui a un effet désinflationniste. Mais, en fait, la politique de changes européennes reste très passive, hormis les interventions quand l'euro était tombé aux alentours de 0,8$)

Sur les services publics, il faut aussi dire que les différences de périmètre jouent dans les deux sens. Par exemple, le système de santé est beaucoup moins libéral au Royaume-Uni qu'en France. De même, la distribution de l'eau est concédée à des régies privées en France, alors qu'elle reste assurée par des établissements publics dans la plupart des autres pays européens (sauf en Angleterre).

Ercole : Bourlanges et Moscovici (au cours de la conférence à Sciences Po) étaient d'avis que l'entrée de la Turquie serait plus facile en cas de victoire du "non". Ils n'ont pas expliqué pourquoi, mais je suppose que l'argumentaire sous-jacent se fondait sur cette distinction politique/économique. En même temps, je suis assez sceptique sur cette thèse : les négociations d'adhésion font déjà une place très large à des critères politiques, en termes d'institutions et de libertés publiques.

Cobab

Emmanuel : exact juridiquement pour l'euro fort -- seule la stavbilité des prix est statutairement un objectif, et c'est un objectif politique.

Sur les services publics : il n'y a donc pas un modèle« français » que les défenseurs du non voudrait sauver contre un modèle « européen ». il y a bien, au niveau européen, deux (au moins) conceptions du service public qui s'affrontent.

Emmanuel 2 : « de fait l'étau juridique (partie III) que les états ont installé (…) se relâchera. »

Par quelle magie ?

« Sinon la construction européenne sera un échec. »

Si je te suis, j'en déduit que cette constitution fait courir un risque {{énorme}} à la construction européenne !

Cobab

donc, sur la question de savoir si la consrtitution impose une politique économique, l'article introductif au chap 2 de la partie IIJ :

ARTICLE III-177

Aux fins de l'article I-3, l'action des États membres et de l'Union comporte, dans les conditions prévues par la Constitution, l'instauration d'une politique économique fondée sur l'étroite coordination des politiques économiques des États membres, le marchÉ intérieur et la définition d'objectifs communs, et conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.

Parallèlement, dans les conditions et selon les procédures prévues par la Constitution, cette action comporte une monnaie unique, l'euro, ainsi que la définition et la conduite d'une politique monétaire et d'une politique de change uniques dont l'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales dans l'Union, conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.

Guillemin Corinne

dans la constitution europeenne
partie 2 titre 1 article2-65
nul ne peut etre astreint à accomplir un
travail forcé ou obligatoire
que fait la FRANCE du lundi de pentecote ?
la solidarité est obligatoire pour ceux qui
travaillent et les autres ?

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