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16 mars 2005

Commentaires

Krysztoff

Bravo Emmanuel pour cette position courageuse et limpide. Voilà qui enlève un argument aux pro-constitution sans pour autant en enlever aux anti (pour reprendre "tes" propos, cela ne change rien au fait que la Commission soit vendue aux lobbies industriels).
Et bravo pour ce superbe schéma en couleur digne d'un grand cabinet de consultants (je sais de quoi je parle...) qui, s'il en était encore besoin, illustre à merveille le vieil adage : "un dessin vaut mieux qu'un long discours".

Gus

Après cet exposé rigoureux et suffisamment complet pour n'y rien redire, peut-être pourrait-on simplement admettre que s'interroger sur le fonctionnement des instances de l'Union en 2005 n'est pas déraisonnable que cela.

La question en thème sur ce site devient alors, à mon avis, de se demander comment se rédigera la Constitution Européenne que nous annonce ce second traité de Rome ? Que sait-on de cela aujourd'hui ?

Damien

Concernant la violation (?) du réglement intérieur du Conseil, je suis également dans l'expectative. Il n'y a pas eu de violation des traités donc, a priori, pas de recours possible devant la CJCE. Mais il me semble qu'il y a quand même "mauvaise administration" selon le jargon consacré. J'ai donc posé la question au Médiateur européen la semaine dernière pour savoir ce qu'il en était du droit à ce sujet et s'il pouvait éventuellement demander au Conseil de s'expliquer sur ce point. Je suis actuellement dans l'attente d'une réponse. Si elle arrive, je vous en ferai part.

Emmanuel

Krysztoff : il me semble en effet très excessif de dire que la Commission est vendue aux lobbies. D'après ce que je sais de l'affaire, les fabriquants de logiciels ont effectivement eu une influence disproportionnée concernant la directive sur les brevets. Mais Microsoft a aussi été condamnée par la DG Concurrence sur l'affaire WMP. Ce n'est pas simple. En plus, le vrai problème ici est l'attitude des gouvernements, qui sont passés en force au lieu de rechercher le compromis avec le PE.

Gus : pas compris votre question, désolé. De quoi parlez-vous, exactement?

Damien : excellente initiative. Je ne suis pas (comme dit dans la note) un spécialiste du sujet mais il ne me semble pas que le recours en annulation concerne seulement la violation des traités stricto sensu. Article 230 TUE :

"La Cour de justice contrôle la légalité des actes adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil, des actes du Conseil, de la Commission et de la BCE, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers.

A cet effet, la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir, formés par un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission."

Gus

Emmanuel: Je m'interrogeais notamment sur la nature juridique du texte nommé "Traité pour une Constitution Européenne" : est-ce une Constitution ou non ? Si non, que sait-on aujourd'hui sur la future Constitution Européenne à laquelle fait allusion l'intitulé "Pour une Constitution Européenne" ? Notamment, comment serait alors rédigée la Constitution Européenne et surtout, par qui ?

Eolas

Gus : ce texte est un traité, dénommé constitution car il s'inspire de la logique de ces textes : un texte unique (au lieu d'une multitude de traités) où figurent les règles de fonctionnement des institutions, leur interaction et leur pouvoir de contrôle respectifs, les droits et principes fondamentaux, et les buts de l'entité ainsi créée (respectivement titres I, II et III).

Il n'annonce pas une constitution : il est une constitution, mais juridiquement, par la forme, il est un traité, et adopté comme tel. Il ne vise pas à mettre en place les institutions en vue d'adopter une constitution. Il se suffit à lui même. Même si au fond d'eux, certains dont je suis appellent de leurs voeux une vraie constitution, créant un État fédéral européen. Mais ce n'est pas pour tout de suite.

François Brutsch

Gus, Eolas: ce dont on pourrait rêver, c'est que le prochain "traité établissant une Constitution pour l'Europe" (je ne suis pas pour la politique du pire, donc plutôt la première modification de celui-ci que le traité qu'il faudrait péniblement tenter de renégocier si le "non" l'emporte, en France ou ailleurs) incorpore un mode de revision reposant sur les institutions de l'Union exclusivement et plus sur les Etats qui la constituent; mais c'est un important abandon de souveraineté qu'il leur faudrait consentir...

Cf. http://blog-notes.blogspot.com/2004/10/un-nouveau-trait-de-rome.html

Damien

Emmanuel : c'est effectivement possible qu'il y ait quelque chose à redire, c'est pourquoi j'ai posé la question au Médiateur qui, lui, est plus au fait de ce qui est possible ou non sur le sujet. J'ai d'ailleurs reçu aujourd'hui une lettre par la Poste m'indiquant que ma plainte avait été enregistrée. Son examen est maintenant en cours. A suivre.

Gus

Eolas : Je transmettrai votre réponse à ceux des militants Verts qui ont entendu certains de leurs chefs de file dire, voire écrire tout autre chose.

C'est quand même un peu ennuyeux de soutenir un texte sans connaître exactement sa portée juridique, vous ne trouvez pas ? Ce qui est sûr, c'est que quelqu'un se trompe : on ne sait juste pas réellement qui.

Eolas

Gus : la portée du texte est claire, il suffit de le lire. C'est une refonte du fonctionnement de l'UE (pas une révolution, une amélioration de l'existant), les textes épars sur plusieurs traités (Rome, Acte Unique, Maastricht, Amsterdam et Nice) refondus en un texte unique (titre III). Une fois ce traité adopté, il remplacera tous les autres.

Il est tout aussi certain que juridiquement ce n'est pas une Constitution, car il ne crée pas un Etat.

Paxatagore

Sur la question : quelle est la portée de ce texte ? La réponse est claire : il est obligatoire.

Si la question est : où se situe-t-il dans la hiérarchie des normes ? La réponse est claire aussi : tout en haut. Il le dit lui-même et c'était la même chose pour les traités.

On peut spéculer longuement sur la distinction traité / constitution. Je ne suis pas d'accord avec Eolas quand il dit "que juridiquement ce n'est pas une Constitution" parce que je pense que "constitution" est un terme juridique purement formel (cf. mes nombreuses prises de position sur Publius et mon propre blog, je réponds par mail à qui veut poursuivre encore une fois la discussion sur ce point). Cette discussion n'a pas d'autre portée que symbolique.

Enfin, la CJCE (aujourd'hui) - CJUE (demain ?) est compétente pour assurer le respect de l'ensemble du droit européen, et pas uniquement des traités.

Ercole

Une question , quelle différence entre la majorité simple et la majorité absolue ?
merci et bravo à tous, c'est trés interessant

Damien

Ercole : la majorité simple signifie la majorité des députés présents dans l'hémicycle au moment du vote, alors que la majorité absolue désigne 50%+1 du nombre total des députés, qu'ils soient ou non présents.

Par exemple : si 500 députés sont présents, la majorité simple est de 251, alors que la majorité absolue reste elle de 731/2+1, ce qui doit faire 366.

Gus

Eolas: je partage tout à fait votre analyse. La question est alors de savoir ce que ce "second traité de Rome" (comme le nomme Wikipedia) se parant des habits d'une Constitution pour des raisons que je renonce à comprendre fonde.

A partir de là, le fait que l'Article I-16, qui donne l'exclusivité de l'initiative législative à la Commission Européenne n'est-il relativement inédit en droit public ?

Pourriez-vous citer un (autre) exemple de texte de droit public dans lequel l'initiative législative ne revient en aucun cas à des représentants des citoyens ?

Paxatagore

L'exclusivité de l'initiative législative de la commission existe depuis 1957. Ce n'est donc pas du tout une nouveauté.

C'est à ma connaissance le seul cas aussi flagrant. Néanmoins, on peut comparer avec la situation en France, où si les parlementaires ont le droit de proposer des lois, le gouvernement dispose d'un panel très importants de mesures pour faire passer ses projets d'abord.

En théorie, l'exclusivité dont jouit la commission est censée garantir l'intérêt communautaire. En pratique, cela se justifie de moins en moins depuis que le Parlement est élu et qu'il a des pouvoirs importants. A mon avis, c'est le genre de disposition qu'il faudra combattre prochainement. Les Etats y seront hostiles car ils ne pourront pas tout contrôler. Il ne faut pas oublier que le principal obstacle de la démocratisation de l'Union européenne, ce sont les Etats. Comme je le disais, le Luxembourg, voilà l'ennemi :-) !

Gus

Pataxagore: pensez-vous plus simple de réviser l'attribution exclusive de l'initiative avant ou après la ratification du TCE, ou, plus précisement, avant ou après la qualification de "constitution" du texte définissant cette règle ?

NB : Je pense que l'actualité (par exemple, une certaine directive B.) donne au moins à certains états (par exemple, la F.) la preuve du fait qu'ils ne contrôlent plus grand chose au sein de l'Union Européenne, surtout avec l'extension du champs de la majorité qualifiée, comme le montre assez bien l'article ici commenté.

GOXE

Bravo pour l'intéret de ce site et celui des discussions qui y apparaissent.Je suis passionné.Mais je dis à cetains "attention!" ne pas se perdre en de vaines discussions et laisser de côté l'essentiel... ainsi en est-il de l'interrogation sur le "Est-ce un traité ?...sous entendu pour écrire une constitution,ou est-ce une constitution? Devant l'importance de l'affaire , il ne faut pas se perdre dans l'accessoire. Il suffit de lire tout le texte pour constater que c'est bien une Constitution.

Starkadr

Mais là encore, l'argument sous jacent c'est que puisqu'il s'agit d'une constitution alors elle sera plus difficelement modifiable que le traité de Nice. Ce qui est il me semble (si j'ai bien lu les modalités de révision :) ) faux.

solana

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Bladsurb

C'est bien de coller ce commentaire dans ce vieux thread, où il est très adapté: le "gif" s'affiche sans problème sur IE, mais la page reste vide sur FireFox.
C'est un site de Nonistes anti-"logiciel libre" ?

Eviv Bulgroz

Hihi, les grans esprits se rencontrent. j'ai posté le même pb sur Mac/safari.


Mais bon ce sont des R3b3lz qui luttent courageusement contre le capitalisme mondial (sur leur mega tour tunisé qui vient de chez le chinois du coin, mais XP il est piraté- c'est bien la preuve que je lutte, hein- et que ces salauds de free ils n'assurent que du 15M au lieu du 20M promis que je vais leur envoyer un recommandé même que) . On va pas se moquer facilement : Non à la concurrence libre et non faussée. Vive Microsfoft.

Ca m'éclate bien, quand même.

solana

merci à mes amis ouistitis bêtas testeurs...
Pourtant sur mon Mac ça marche (désolé Eviv)...
Et j'ai essayé sur FireFox (avec XP) ; cela fonctionne également...
Encore de la désinformation oui-ouiste sans doute...

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Eviv Bulgroz

J'ai un pb :-))))

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