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16 février 2005

Commentaires

Scalp'

Les avancées ou promesses concernent essentiellement le droit pénal. (enquêtes,...) Quelles peuvent-etre les étapes de l'émergence d'un droit européen en matière pénale comme civile ? est-ce la direction que prend la constitution ?

Paxatagore

Oui et non. J'entendais justement répondre à ce genre de question dans un prochain billet.

Emmanuel2

Une petite question.
Dans le cas où une loi (ou une loi-cadre) précise une sanction civile ou pénale. Cette loi (ou loi-cadre) doit-elle être adoptée à la majorité qualifiée (si le domaine de compètence relève évidemment de décisions à la majorité qualifiée) ou à l'unanimité ?

Paxatagore

La réponse est complexe, mais en gros : c'est la procédure normale.

S'agissant du droit civil, la loi ou la loi cadre est adoptée selon le droit commun (majorité du parlement + majorité qualifiée au conseil).

Sauf : en matière de droit de la famille, où le conseil statue à l'unanimité après consultation du parlement (une clause passerelle vers le droit commun est prévue).

S'agissant du droit pénal, c'est la procédure de droit commun. Il y a une procédure de "sonnette d'alarme" qui permet à un pays de bloquer le débat si la loi ou la loi cadre adoptée porterait atteinte aux principes fondamentaux de son système judiciaire (par exemple, pour la France : si une loi cadre prévoyait que le parquet ne serait plus exercé par des magistrats).

Sous réserves d'erreurs de lecture de ma part.

Scalp'

Peut-on en déduire qu'il faudra un large consensus pour que soit qu'une loi soit adoptée même en droit civil ?

Paxatagore

En matière européenne, il faut toujours un large consensus, de toutes façons, et quelques soient les textes. Ce n'est qu'après de très longues négociations que les pays se résolvent à mettre l'un ou l'autre d'entre eux sur la touche.

Emmanuel2

Paxatagore : merci pour ta réponse claire.

Je suis relativement impressionné par les progrès de l'Union dans les domaines du droit. L'union tend à devenir pleinement un état de droit.
Le nouveau traité constitutionnel devrait être un accélérateur sur ces questions.

Frankie

Et la condamnation par la haute cour de justice anglaise de leur nouvelle législation antiterroriste au titre qu'elle viole un article des droits de l'homme ne peut que renforcer l'idée que la charte des droits fondamentaux doit être au centre des décisions de justice en Europe.
"on s'approche (à tout petit pas) de l'unification entre cour européenne des droits de l'Homme et cour de justice des communautés européennes."
On est du même avis même si je me base sur des considérations moins institutionnelles.

Petite question (peut-être posée à un mauvais endroit):
Est-il exact, comme je l'ai entendu dire, que la Charte des Droits Fondamentaux est "inféodée" (ou affaiblie face) aux articles de la partie 3 de la constitution? ce qui pourrait évidemment influencer en profondeur la vision et la portée du droit européen mais il s'agit là d'une vision sans doute plus politique que purement judiciaire.

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