Le fonctionnement démocratique de l'Union
La question du fonctionnement démocratique des institutions européennes est une tarte à la crème. L'Europe est réputée n'être pas démocratique. Que dit la Constitution européenne là dessus ?
Le projet de constitution consacre un titre appelé "la vie démocratique de l'union" (première partie, titre VI, articles 45 et suivants).
Première remarque : on regrette (une fois encore) le plan abominable de cette Constitution. Mettre la charte des droits fondamentaux en seconde partie n'a aucune conséquence juridique, mays symboliquement c'est dommage. De même, mettre un rubrique intitulée "la démocratie de l'union" après d'autres questions plus techniques n'a pas non plus de conséquence juridique, mais ça donne l'impression que c'est moins important. Les impressions comptent aussi en politique.
Que contient ce titre ? Exactement ce qu'il annonce : des dispositions sur la "vie démocratique". Concept nouveau, qui juridiquement ne veut rien dire. Les points abordés sont :
- l'égalité entre citoyens (art. 45)
- le droit des citoyens à une égale attention de la part des institutions.
- le principe de la démocratie représentative (art. 46) : les citoyens sont représentés au parlement européen mais aussi par leurs gouvernements, rôle des partis politiques européens.
- le principe de la démocratie participative (art. 47) : consultations, rôle des associations, droit de pétition.
- application concrète de la démocratie participative : dialogue social (art. 48).
- un médiateur européen (art. 49).
- la transparence (art. 50) : publicité des délibérations, droit d'accès aux documents des institutions.
- protection des données personnelles (art. 51)
- liberté religieuse et dialogue avec les Eglises et organisations philosophiques non confessionnelles (art. 52).
Certaines de ses dispositions peuvent sembler cosmétiques ou purement politiques (par exemple, l'article 50, §1 : "Afin de promouvoir une bonne gouvernance, et d'assurer la participation de la société civile, les institutions, organes et organismes de l'Union oeuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture"). Cependant, il ne faut pas négliger la jurisprudence traditionnelle de la cour de justice, qui cherche à donner le maximum de sens et d'effectivité aux dispositions du droit communautaire.
Que penser de tout ça ? La démocratie européenne ne ressemble absolument pas à l'image d'épinal de la démocratie (le gouvernement du peuple par le peuple pour le peuple), qui a vécu. C'est une démocratie procédurale, régie par le droit, où il est important de protéger certaines procédures (transparence des décisions, protection des données personnelles, consultations), certaines libertés (libertés confessionnelles par exemple : à noter qu'il est étrange que ça soit la seule liberté énoncée dans ce chapitre, sauf à considérer le droit à la vie privée - protection des données personnelles - comme une liberté). C'est une démocratie où le principal ennemi, c'est l'Etat (d'où le médiateur). C'est une démocratie libérale, dont la survie est assurée par le droit.
La démocratie européenne ne sera vraiment vivante, à mon sens, que si les partis politiques des différents pays européens constituent enfin de vrais partis européens (ce qu'on déjà fait les verts, mais c'est encore fort timide, puisque par exemple ils ont finalement renoncé à prendre une position européenne sur le traité constitutionnel).
Je partage largement votre analyse.
A mon sens une démocratie ne peut être effective que si elle est politique (au sens de l'existence d'acteurs et d'affrontements politiques réguliés et clairement identifiés). Ce qui passe soit par le truchement d'un homme providentiel (ex : De Gaulle) ou de partis constitués.
Les Etats-Unis sont à ce titre un exemple intéressant, l'essentiel de la vie politique américaine (fédérale et "locale) s'est polarisée au 19iéme siècle autour des partis (whigs, démocrates, républicains, ...), il faut attendre pratiquement Roosevelt pour voir émerger l'idée du sauveur providentiel de l'Amérique.
Il en sera probabalement de même dans l'Union. Sans constitution de partis européens, point de démocratie opérationnelle en dépit de la bonne volonté des traités ...
Je ne connais pas bien le cas de l'Inde mais j'aurai là encore tendance à croire que (au-délà de la personnalité de Gandhi) le parti du congrès à joué un rôle déterminant dans l'émergence de la démocratie fédérale indiennes ???
Rédigé par: Emmanuel | le 22 décembre 2004 à 12:02
> Je partage largement votre analyse.
C'est bien, continuez ! Vous êtes sur la bonne voie. ;-)
Rédigé par: Paxatagore | le 22 décembre 2004 à 12:28
Il y a peut-être un moyen assez innocent d'aboutir à la formation de partis politiques européens, effectivement seuls à mêmes de définir un projet politique pour l'UE : c'est de demander à ce que les listes pour les élections au PE soient communes à toute l'UE ; ou plutôt même, pour n'effrayer personne, de demander simplement à ce que toute liste ait le droit de se présenter dans n'importe quel autre pays de l'union (au nom, par exemple, de la liberté de circulation des personnes : un plombier allemand peut s'établir en grèce, pourquoi un député lithuanien ne pourrait-il se présenter en angleterre ? - je sais, c'est un peu tiré par les cheveux, mais ça peut marcher en l'habillant de libéralisme politique)...
Alors, mécaniquement, les listes se regrouperont pour faire le plein de voix, intégreront des candidats du pays où elles se présenteront pour se faire élire par les "populations locales"...jusqu'à former des listes communes à toute l'UE...et donc créer les partis européens correspondant (lesquels n'auront plus grand-chose à voir avec les groupes actuels au PE - quel rapport entre le NPS français et le New Labour britannique ?)...partis européens qui auront alors le poids politique nécessaire pour contrebalancer le hold-up actuel des institutions et des gouvernements nationaux sur le projet politique européen.
Le Parlement ainsi élu pourra alors exiger de se voir reconnaître comme la source première du pouvoir politique, ce qui est quand même la moindre des choses dans une démocratie ; renvoyant par là la Commission à son rôle de simple pouvoir exécutif et le Conseil à son rôle de simple contre-pouvoir (un sénat, quoi) destiné à préserver la diversité culturelle de l'Europe.
J'arrête, je suis bavard. Mais bon, moins que le "Traité constitutionnel" après tout.
Rédigé par: Actustragicus | le 23 décembre 2004 à 00:31
Actustragicus : en fait, il me semble que n'importe quel ressortissant de l'UE peut se présenter dans n'importe quel pays des 25 pour les élections européennes. Si je me rappelle bien, il y avait eu des échanges France-Espagne (ou France-Italie) en 1999. Mais c'est vrai que cette manoeuvre est beaucoup plus difficile dans un autre cadre que celui de la liste nationale.
Rédigé par: Emmanuel | le 23 décembre 2004 à 14:59
Je viens de réaliser qu'il y a un autre Emmanuel sur ce forum ...
je signerai donc dorénavant Emmanuel2 ..
Rédigé par: Emmanuel2 | le 24 décembre 2004 à 11:29