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18 novembre 2004

Commentaires

Scalp'

"Résolution du Parlement européen: texte adopté par le Parlement européen, qui exprime son avis soit sur un texte législatif -- il s'agit alors d'une "résolution législative" --, soit sur tout sujet dont il s'est saisi de sa propre initiative: cette résolution, dans ce cas "non législative", entend influer sur telle ou telle politique de l'Union européenne."

http://www.europarl.eu.int/presentation/default_fr.htm

La résolution adoptée par le Parlement ne s'impose donc pas au Président de la Commission qui reste libre par rapport à celle-ci.

C'est donc l'occasion pour le Parlement de faire valoir son avis mais je ne pense pas qu'on puisse parler d'équilibre de pouvoirs...

C'est plutot un moyen supplémentaire de faire pression sur l'activité des commissaires.

Emmanuel

Mon argument était justement que certaines règles sont créées en marge et au-delà des textes juridiques. Juridiquement, la résolution n'est pas contraignante pour le président de la Commission. Politiquement, il est fort possible qu'elle le soit.

Mon hypothèse est que cette résolution et l'approbation de Barroso ("parfaitement acceptables") font partie d'un marché entre le président de la Commission et le Parlement : confirmation de la Commission aujourd'hui contre droit de regard individuel sur les commissaires à l'avenir. Il est bien entendu possible que ma lecture soit fausse (je sollicite l'avis des juristes sur ce point), mais j'ai bien l'impression que l'on à faire à la création d'une coutume constitutionnelle.

(Notons que s'il y a bien eu marché et que Barroso cherche à ne pas honorer sa promesse à l'avenir, le Parlement a toujours une bombe atomique très efficace à sa disposition).

Paxatagore

J'appuie assez l'idée d'Emmanuel sur la coutume constitutionnelle, en y apportant une nuance qui me paraît importante pour la compréhension du phénomène constitutionnel, qui tient au caractère faiblement normatif du droit constitutionnel.

Celui-ci tend à échapper aux concepts classiques du droit (et notamment la notion cardinale d'obligation en droit privé), et se contente (dans une certaine mesure) de fixer des procédures, et non des règles de fond. Or, le propre des procédures s'est de se développer de façon assez spontanée. Il est illusoire de vouloir toutes les inscrire dans un même texte. Les situer dans la hiérarchie des normes est problématique aussi.

Scalp'

C'est vrai, la motion de censure du Parlement reste une arme de disuasion extrémement puissante.

On peut donc peut-etre considérer la règle de conduite adoptée par le Parlement comme un avertissement pour Barroso.

Affaire à suivre...

socdem

si on avait eu le traité constitutionnel, qui renforce le pouvoir du parlement, on aurait pas eu de probléme Baroso.

Paxatagore

à SocDem : Pas d'accord. Barroso n'aurait peut-être pas été élu certes (mais là c'est de la spéculation). Tout le reste aurait pu être pareil.

curieux

Le traité constitutionnel propose-t'il une investiture par le parlement poste par poste (comme aux USA) et non en bloc ? Si non, pourquoi ?

Scalp'

Je ne crois pas que le traité constitutionnel donne ce pouvoir au Parlement. Celui-ci a la possibilité d'accepter ou non le Président de la Commission européenne désigné par le conseil.

C'est le Président de la Commission qui détermine les commissaires.

Il est plus logique de faire voter le parlement sur "le bloc" car il s'agit d'une équipe et non d'un simple regroupement de personnalités différentes.

Un peu comme si on jugeait un gouvernement que par rapport à l'un de ses ministres.

Emmanuel

Curieux : le traité constitutionnel ne change pas la procédure pour l'investiture de la Commission. Le Parlement vote sur la Commission en tant que collège et non pas poste par poste (article I-27). Pourquoi pas ne pas avoir adopté le système américain dans le texte de la constitution? Je ne sais pas. Peut-être les conventionnels ont-ils estimé que le système actuel fonctionnait bien et ne nécessitait pas de modification.

Bien sûr, tout cela a volé en éclats avec les développements récents : le vote poste par poste est en train de s'imposer, même si les traités ne le prescrivent pas.

Paxatagore

Non (articles I-26 et I-27 du projet).

Pourquoi ? Plusieurs raisons à cela :

- des raisons historiques, qui font que traditionnellement il n'y a pas de responsabilité individuelle, mais une responsabilité collective de l'équipe gouvernementale dans les régimes parlementaires européen. C'est l'histoire qui a forgé notre rapport à cette pratique.

- des raisons politiques, qui tiennent à l'unité de la commission. La commission "en tant que collège", dit la Constitution européenne. Les décisions sont prises par la commission comme organe délibérant et non par les commissaires pris individuellement. Il est important d'instaurer politiquement l'idée qu'ils sont collectivement responsables (ce qui est également utile pour les amener à se motiver les uns les autres).

- Un commissaire seul n'a aucun pouvoir juridique. La motion de confiance (et non l'investiture) est donné à une personne qui a des pouvoirs juridiques (ici la commission, en France le gouvernement).

- Admettre une investiture poste par poste reviendrait à donner une légitimité plus ou moins grande à certains commissaires. Ca pourrait poser problème si le commissaire A a eu beaucoup plus de voix que B.

La pratique actuelle (qui est prévue par les traités) est sauvegardée par la Constitution européenne et me paraît être un bon équilibre entre l'unité de la commission et le nécessaire contrôle du parlement. Ce mécanisme me semble bien supérieur à celui qui a cours chez nous.

Paxatagore

Emmanuel et Scalp : vous êtes des malapris. Vous profitez de ma pose déjeuner et de ma connexion de *** au boulot pour répondre avant moi. Du coup, j'ai l'air de répondre à Emmanuel alors que je réponds à Curieux. Grrrr :-);

Emmanuel : je ne suis pas d'accord avec toi quand tu écris "tout cela a volé en éclats avec les développements récents : le vote poste par poste est en train de s'imposer, même si les traités ne le prescrivent pas."

A mon avis, les choses seront plus complexes : il y aura d'une part les candidats commissaires qui ne "passent" pas le stade du parlement et les autres. Le deal entre Barroso et le Parlement européen est bien celui-là. Il ne s'agit pas d'instaurer un contrôle "par poste" mais bien de permettre au Parlement de dire : "ce gars là, on n'en veut pas". Ce qui est une logique plus complexe que ce que tu décris, parce qu'on ne supprime pas la dynamique collective et l'engagement politique du groupe que forme la commission. Ok, je chipote.

Précision importante : la procédure "d'examen" (c-à-d l'audition des apprentis commissaires par les différentes sous-commissions du parlement - il faut suivre, le Parlement européen aussi à ses commissions !!!) n'est pas prévue par la Constitution européenne (ni par les traités antérieurs).

Emmanuel

Paxatagore : tu a raison de chipoter, ma formulation est en effet beaucoup trop définitive.

Disons qu'on est aujourd'hui dans un système hybride, qui n'est certainement pas comparable à la procédure américaine, mais cherche à tempérer les excés du vote en bloc. D'ailleurs, la fronde du Parlement est beaucoup plus dirigée contre les gouvernements (qui profitent du caractère unitaire de la Commission pour "caser" des personnalités nationales pas toujours complètement qualifiés) que contre le président de la Commission (qui devrait à l'avenir avoir plus son mot à dire dans le choix des commissaires).

Brigitte

petit rajout à ce que viens de dire Emmanuel: avec ce
traité constitutionnel, chaque état proposera 3 commissaires au président de la commission qui pourra choisir plus librement.

Curieux

Merci pour vos reponses. Je suppose donc que si un commissaire a des problemes (corruption, ...), toute la commission doit evidement demissioner et sera tres affaiblie durant toute l'affaire comme cela a deja ete le cas par le passe, et encore aujourd'hui. J'ai l'impression que tout cela nuit a la stabilite du systeme et ne prends pas trop en compte l'experience passee ni ce qui ce fait ailleurs dans le domaine ce qui est bien dommage.

Paxatagore

Non pas du tout.

Un individu peut démissionner individuellement, ce n'est pas un problème (ça se fait courrement dans les gouvernements nationaux, et il doit certainement y avoir des précédents au niveau international).

nafi toure

"il faut rejeter dans son principe meme la notion de coutume constitutionnelle dans un systeme de droit ecrit.il est clair qu'admettre une telle notion revient a nier , a vider de son sens la notion de constitution"serge sur paris 1977

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